Cassation – Arrêt : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.962La cassation d'un arrêt ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, s'étend à l'ensemble de ses dispositions, peu important que le pourvoi soit limité par la qualité du…
- RejetCass. crim., 12 juin 2024, n° 24-82.241L'opposition formée contre un arrêt de la Cour de cassation, rendu en matière pénale, n'emporte, en elle-même, aucun effet extinctif ; seul l'arrêt rendu sur cette opposition est de nature à remettre en cause l'arrêt…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 2024, n° 23-85.333L'opposition à un arrêt rendu par la Cour de cassation formée au-delà du délai de cinq jours suivant la notification de cet arrêt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est irrecevable
- DéchéanceCass. crim., 1er févr. 2023, n° 21-80.601Il se déduit des articles 579 et 589 du code de procédure pénale que le dépôt du mémoire produit à l'appui de l'opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle doit avoir lieu dans les formes et délais prescrits…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 19-14.293La portée de la cassation étant, selon les articles 624 et 625 du code de procédure civile, déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, l'obligation, prévue à l'article 1033 du même code, de faire figurer…
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 2018, n° 16-23.176La cassation d'un arrêt d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cet arrêt, à l'exclusion de celles correspondant aux condamnations prononcées par…
- RabatCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 14-17.665Doit être rejetée une requête en rabat d'une décision de la Cour de cassation rendue au visa de l'article 1014 du code de procédure civile, fondée sur une omission de statuer résultant d'une absence, dans le rapport…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-26.039La cassation d'une décision "dans toutes ses dispositions" investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit, de sorte qu'elle ne laisse subsister aucun…
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- RejetCass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.962La cassation d'un arrêt ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, s'étend à l'ensemble de ses dispositions, peu important que le pourvoi soit limité par la qualité du…
- RejetCass. crim., 12 juin 2024, n° 24-82.241L'opposition formée contre un arrêt de la Cour de cassation, rendu en matière pénale, n'emporte, en elle-même, aucun effet extinctif ; seul l'arrêt rendu sur cette opposition est de nature à remettre en cause l'arrêt…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 2024, n° 23-85.333L'opposition à un arrêt rendu par la Cour de cassation formée au-delà du délai de cinq jours suivant la notification de cet arrêt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est irrecevable
- DéchéanceCass. crim., 1er févr. 2023, n° 21-80.601Il se déduit des articles 579 et 589 du code de procédure pénale que le dépôt du mémoire produit à l'appui de l'opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle doit avoir lieu dans les formes et délais prescrits…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 19-14.293La portée de la cassation étant, selon les articles 624 et 625 du code de procédure civile, déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, l'obligation, prévue à l'article 1033 du même code, de faire figurer…
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 2018, n° 16-23.176La cassation d'un arrêt d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cet arrêt, à l'exclusion de celles correspondant aux condamnations prononcées par…
- RabatCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 14-17.665Doit être rejetée une requête en rabat d'une décision de la Cour de cassation rendue au visa de l'article 1014 du code de procédure civile, fondée sur une omission de statuer résultant d'une absence, dans le rapport…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-26.039La cassation d'une décision "dans toutes ses dispositions" investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit, de sorte qu'elle ne laisse subsister aucun…
- RejetCass. com., 27 mars 2012, n° 10-28.069Doit être rejetée la requête en interprétation formée à l'encontre d'un arrêt de la Cour de cassation qui ne présente pas d'ambiguïté
- Non-lieuCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-14.402Doit être annulée en application de l'article 625 du code de procédure civile l'ordonnance du premier président de cour d'appel rendue en matière de taxe dès lors que la cassation de l'arrêt qui a statué sur la charge…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2010, n° 08-14.470En application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, lorsque la Cour de cassation casse un arrêt et décide d'ordonner le renvoi de l'affaire, devant une cour d'appel autrement composée, plutôt que…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.657Ne se prononce pas sur la compétence en matière de responsabilité parentale, qui dépend d'éléments de fait et de droit que le juge du fond devait apprécier, l'arrêt de la Cour de cassation qui décide que la juridiction…
- Non-lieuCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-21.986La cassation d'un arrêt en toutes ses dispositions, qui s'applique à la charge des dépens, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance fixant le montant des émoluments dus par les appelants, condamnés…
- Non-lieuCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-45.230Il n'y a pas lieu de statuer sur un pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel rendu en matière de référé sur la licéité d'une clause contractuelle, dès lors que par un arrêt postérieur la cour d'appel, saisie au…
- CassationCass. ass. plén., 27 oct. 2006, n° 05-18.977La cassation d'une décision " dans toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit.
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-12.268En prononçant une cassation totale sans renvoi de l'arrêt attaqué et statuant à nouveau, en déclarant irrecevables les demandes des défendeurs, alors que le pourvoi et son examen ne portaient que sur une question…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2004, n° 02-21.444Les dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles un jugement rendu par défaut est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date, ne sont pas applicables aux…
- Non-lieuCass. soc., 12 nov. 2003, n° 01-00.007Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel statuant sur l'appel d'un jugement de tribunal d'instance qui avait fait auparavant l'objet d'une cassation totale, cassation qui…
- RejetCass. soc., 17 juin 2003, n° 99-44.455
- AnnulationCass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 99-19.001
- Non-lieuCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-04.171La Cour de cassation n'a pas été saisie et il n'y a pas lieu de statuer lorsqu'une partie s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement, suivant…
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 01-11.518Viole les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil la cour de renvoi qui limite sa saisine à l'examen des seuls moyens invoqués à l'appui du pourvoi et accueillis par…
- RejetCass. soc., 9 juill. 2002, n° 00-43.440
- RabatCass. soc., 2 avr. 2002, n° 98-46.000
- IrrecevabilitéCass. com., 29 janv. 2002, n° 96-14.387
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2001, n° 99-12.181La cassation totale d'un arrêt entraîne de plein droit la nullité de l'expertise qu'il avait ordonnée.
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-14.416La cassation en toutes ses dispositions d'une décision investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit. Le rejet préalable de certains moyens de…
- Cass.Cass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 99-11.083
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 98-70.125
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2001, n° 99-14.688Viole les articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour dire que l'acte de signification de l'arrêt de la Cour de Cassation ne pouvait constituer le point de départ du délai de 4…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.941
- CassationCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-40.930
- RejetCass. com., 30 mai 2000, n° 97-12.053
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mai 2000, n° 96-43.610
- Cass.Cass. soc., 2 mai 2000, n° 97-42.753
- Non-lieuCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-13.213
- Cass.Cass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.067
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2000, n° 97-11.736Les dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux arrêts rendus par la Cour de Cassation.
- RabatCass. com., 8 févr. 2000, n° 86-18.539
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 92-17.201
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-15.613Il résulte des articles 623, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile que la cassation d'une décision " en toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige, dans…
- Non-lieuCass. 2e civ., 10 mars 1999, n° 96-43.161
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 83-70.102
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-19.724
- Cass.Cass. 1re civ., 8 juill. 1998, n° 93-21.119Un arrêt de non-lieu à statuer sur un pourvoi formé contre l'arrêt attaqué en raison du lien de dépendance nécessaire existant entre cet arrêt et un autre arrêt qui a été cassé, emporte renvoi de la cause et des parties…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-44.474
- Cass.Cass. soc., 30 oct. 1997, n° 94-41.108
- Cass.Cass. com., 14 oct. 1997, n° 97-10.812Selon l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision. Un arrêt ayant cassé la décision d'une cour d'appel, qui avait déclaré irrecevable l'appel formé…
- DéchéanceCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.660
- Non-lieuCass. soc., 3 avr. 1997, n° 95-21.505
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 1996, n° 95-20.022Est irrecevable la requête en interprétation formée à l'encontre d'un arrêt de la Cour de Cassation qui ne présente pas d'ambiguïté.
- Non-lieuCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-20.096
- RabatCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 95-11.062L'action en divorce s'éteignant par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée, il y a lieu de rabattre l'arrêt du 12 décembre 1994 cassant l'arrêt…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-05.064
- Cass.Cass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-14.222
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 92-16.555Lorsque le dispositif d'un arrêt de la Cour de Cassation mentionne que l'arrêt attaqué est cassé et annulé dans toutes ses dispositions, et les parties et la cause remises dans l'état où elles se trouvaient, la…
- Cass.Cass. 2e civ., 18 mai 1995, n° 95-60.739Dès lors qu'il ne résulte ni de la déclaration de pourvoi ni de l'énumération des productions figurant à la fin du mémoire ampliatif que copie de la décision attaquée ait été produite devant la Cour de Cassation la…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 94-44.254
- Non-lieuCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-13.923
- Cass.Cass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-41.679
- Non-lieuCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 93-05.098Il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi formé, en matière de déclaration judiciaire d'abandon, au greffe de la cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué bien que ce pourvoi soit irrégulier pour n'avoir pas été formé…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-17.449Les dépens sur lesquels il est statué en cas de cassation sans renvoi ne peuvent s'entendre que des dépens afférents à la procédure qui a donné lieu à l'arrêt cassé.
- Non-lieuCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-18.954
- Cass.Cass. com., 6 avr. 1993, n° 91-20.270La requête en rabat d'un arrêt, rendu en matière civile par la Cour de Cassation, doit être dirigée non contre la décision elle-même mais contre la partie au profit de laquelle celle-ci a été rendue. Il en est ainsi…
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-15.172Seule la déclaration de pourvoi au greffe du tribunal de grande instance saisit la Cour de Cassation ; oeuvre commune du déclarant et du greffier, elle doit renfermer la preuve de sa validité ; dès lors la lettre du…
- CassationCass. soc., 30 sept. 1992, n° 89-16.710
- CassationCass. com., 3 mars 1992, n° 89-15.336Une cour d'appel ayant déclaré recevable l'appel par un créancier d'un jugement statuant en matière de plan de cession d'entreprise, le pourvoi formé contre cet arrêt par l'administrateur et le débiteur, qui est…
- Cass.Cass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 91-15.678Doit être rejetée une requête en rabat d'arrêt dès lors que le requérant n'apporte pas la preuve, à sa charge, que l'arrêt ait été rendu à la suite d'une erreur matérielle imputable à la Cour de Cassation ou à ses…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-18.326
- Non-lieuCass. com., 11 juin 1991, n° 90-10.821Selon l'article 625 du nouveau Code de procédure civile la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou…
- Cass.Cass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 90-60.298Une requête en rabat d'arrêt reprenant le moyen et les arguments précédemment présentés au soutien de la recevabilité du pourvoi et n'établissant pas que l'arrêt ait été affecté d'une erreur matérielle ou d'une…
- Cass.Cass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 89-10.125
- Cass.Cass. soc., 11 juill. 1989, n° 88-44.607
- Non-lieuCass. soc., 21 juin 1989, n° 88-40.606
- CassationCass. soc., 6 juin 1989, n° 87-45.172Selon l'article 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail visés par le juge commissaire ainsi que les décisions rendues par les juridictions prud'homales sont…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1989, n° 84-44.284Statuant après renvoi par la juridiction commerciale des réclamations de salariés contre le refus d'admettre leurs créances d'indemnités de congés payés au passif du règlement judiciaire, ultérieurement converti en…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 janv. 1989, n° 88-15.559S'il appartient à la Cour de Cassation d'interpréter ses arrêts, la requête la saisissant à cette fin, lorsqu'il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire et à défaut de disposition contraire, doit être…
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-42.264Doit être cassé, sans renvoi et par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel qui, statuant après renvoi du juge de la procédure collective, fixe, comme il lui appartenait de le faire, dans son montant la…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 87-60.039Un jugement ayant, en 1986, annulé le second tour des élections de délégués du personnel et le recours, formé contre les élections s'étant déroulées à la suite de cette annulation, ayant été rejeté par un jugement rendu…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-17.097
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 1988, n° 88-83.044null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juill. 1988, n° 88-81.126null
- Non-lieuCass. soc., 12 juill. 1988, n° 87-41.150
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-19.288
- Cass.Cass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 87-12.351Est irrecevable la requête qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans invoquer une erreur matérielle.
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.636Lorsque la représentation est obligatoire, la formalité de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile, prévoyant la notification préalable de la décision à l'avocat du destinataire de la signification à partie,…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-15.342L'arrêt de cassation ne vaut titre que jusqu'à la décision de la juridiction de renvoi, laquelle se substitue à la décision cassée.
- IrrecevabilitéCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-15.674En l'état d'une omission de statuer par la Cour de Cassation sur la demande d'allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu, conformément aux dispositions…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 86-16.120Les arrêts rendus sur le fond par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile. Par suite est irrecevable la requête…
- Cass.Cass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-14.790En application des articles 11 et 138 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation peut enjoindre la production, dans un délai déterminé et sous astreinte, d'une pièce nécessaire à l'examen d'un…
- Cass.Cass. soc., 5 juin 1985, n° 85-40.522Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont susceptibles d'aucune voie de recours. Doit donc être rejetée la requête d'une partie demandant le rabat d'un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation sur le…
- Non-lieuCass. ch. mixte, 6 juill. 1984, n° 81-11.587Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre un arrêt rectifiant en le complétant un précédent arrêt, dès lors que ce dernier a été cassé notamment dans le chef rectifié.
- Non-lieuCass. com., 11 oct. 1983, n° 82-13.992Dès lors qu'un arrêt prononçant un règlement judiciaire a été rétracté par la même cour d'appel à l'égard de toutes les parties en cause, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi en cassation dirigé contre la…
- Non-lieuCass. soc., 6 oct. 1983, n° 81-41.274La cassation d'un jugement déféré à une Cour d'appel remet les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1983, n° 83-60.423Se trouve déchu d'un recours que la loi ne permet pas d'exercer deux fois contre la même décision le tiers électeur qui forme au greffe de la Cour de Cassation un pourvoi contre un jugement, alors qu'il avait déjà…
- Cass.Cass. soc., 18 nov. 1982, n° 82-42.405Il n'y a pas lieu à interprétation d'un arrêt de rejet par lequel la Cour de Cassation condamne le demandeur à une indemnité d'un montant déterminé "envers les défendeurs" et non au profit de chacun, une telle formule…
- Non-lieuCass. 1re civ., 23 juin 1982, n° 81-12.569Aux termes de l'article 625 du nouveau code de procédure civile la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1981, n° 81-60.756Dès lors que par un arrêt de la Cour de Cassation un premier pourvoi a été déclaré irrecevable, la loi ne permettant pas d'exercer deux fois un recours contre le même jugement, le demandeur n'est pas recevable à se…
- Non-lieuCass. com., 18 nov. 1980, n° 77-13.204En vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, c'est un arrêt de non-lieu à statuer qui doit être rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt qui est la suite d'un arrêt déjà cassé.
- Non-lieuCass. com., 20 oct. 1980, n° 79-10.624Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre un arrêt qui fixe le préjudice, dont il était demandé réparation, en se fondant sur une mesure d'instruction ordonnée par un arrêt avant dire droit dès lors que…
- Non-lieuCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-10.241Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre un arrêt rejetant une requête en rectification d'un précédent arrêt dès lors que celui-ci a été cassé.
- Non-lieuCass. 1re civ., 4 juin 1980, n° 79-11.544En vertu de l'article 625 du nouveau code de procédure civile c'est un arrêt de non-lieu à statuer qui doit être rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt qui est la suite d'un arrêt déjà cassé.
- Non-lieuCass. 3e civ., 29 mai 1980, n° 78-15.573
- Cass.Cass. soc., 24 avr. 1980, n° 79-60.330La question de savoir si les étudiants en médecine employés en qualité de stagiaires internes par un centre médical de recherches et de traitements diététiques ou y remplissant les fonctions d'assistants sont liés à cet…
- Non-lieuCass. 2e civ., 19 mars 1980, n° 78-16.186En vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, c'est un arrêt de non-lieu à statuer qui doit être rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt qui est la suite d'un arrêt déjà cassé.
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1980, n° 79-90.773Aux termes de l'article 589 du Code de procédure pénale, l'opposition à un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la…
- Cass.Cass. soc., 5 avr. 1978, n° 77-41.596Il y a lieu pour la Cour de cassation, saisie par requête d'une partie dont le nom a été mal orthographié dans un de ses arrêts, de procéder à la rectification de cet arrêt, s'agissant d'une erreur purement matérielle…
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juin 1977, n° 75-40.769Lorqu'un pourvoi a été déclaré irrecevable pour défaut de moyen, le nouveau pourvoi formé contre la même décision est également irrecevable en application de l'article 39 du titre IV de la première partie du règlement…
- Cass.Cass. soc., 26 mai 1976, n° 76-60.003La question de savoir si le Commissariat à l'Energie atomique, établissement public à caractère industriel et commercial dans lequel les délégués du personnel n'ont été institués que par une convention collective, selon…
- Cass.Cass. soc., 26 mai 1976, n° 75-60.188La question de savoir si la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille, établissement public dont le personnel peut être lié à elle soit par des rapports de droit privé soit par un statut de droit public, relève…
- Cass.Cass. soc., 26 mai 1976, n° 76-60.008La question de savoir si les contestations relatives aux élections des délégués du personnel du Commissariat à l'Energie atomique, établissement public à caractère industriel et commercial, constituent des litiges de…
- Non-lieuCass. com., 5 nov. 1974, n° 73-11.469
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1974, n° 73-11.667SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE, LE MOYEN QUI SE FONDE SUR LA CASSATION EVENTUELLE D'UN PRECEDENT ARRET DES LORS QUE LE POURVOI CONTRE CET ARRET A ETE REJETE.
- Cass.Cass. 3e civ., 22 juill. 1974, n° 74-12.709DOIT ETRE CASSE L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION, QUI, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, NE MENTIONNE PAS LE NOM D'UN DEFENDEUR AU POURVOI AUQUEL LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE, ET QUI A DEPOSE…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1971, n° 70-12.527MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE LE MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI CONTRE UN ARRET ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS, TIRE UNIQUEMENT DE L'ANNULATION EVENTUELLE D 'UN PREMIER ARRET…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 oct. 1971, n° 70-92.587L'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation doit être formée dans les cinq jours de la signification de l'arrêt de la Cour de cassation faite à la diligence du Ministère public près la juridiction de renvoi…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1971, n° 69-12.422AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 QUI SUBSISTE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A CELLES DU DECRET N. 67.1210 DU 22 DECEMBRE 1967, APRES QU'UNE DEMANDE EN CASSATION D'UN…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-11.227LE REJET D'UN POURVOI PAR LA COUR DE CASSATION MEME ABSTRACTION FAITE DE CERTAINS MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE, A POUR EFFET DE FAIRE PASSER CETTE DECISION EN FORCE DE CHOSE JUGEE.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juin 1971, n° 71-60.209DES LORS QUE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION, UN PREMIER POURVOI A ETE DECLARE IRRECEVABLE, LE DEMANDEUR, QUI S'EST AINSI TROUVE DECHU D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LE MEME…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1970, n° 69-11.681Lorsqu'un jugement déféré à la Cour de Cassation a été cassé et la cause et les parties remises au semblable état où elles étaient avant ledit jugement, l'arrêt rendu sur l'appel de ce même jugement doit être considéré…
- Cass.Cass. com., 13 mai 1970, n° 67-11.674En l'état d'une opposition à un commandement de payer des redevances de radiodiffusion que la juridiction judiciaire saisie a déclaré de sa compétence, donne lieu à difficulté sérieuse, justifiant le renvoi au Tribunal…
- Cass.Cass. crim., 16 juill. 1969, n° 69-90.379Est recevable l'opposition formée contre un arrêt de la Cour de Cassation lorsqu'elle a été faite dans les formes et délais prévus à l'article 579 du Code de procédure pénale, et alors qu'il n'est pas justifié que le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 1969, n° 69-91.049Le demandeur en cassation qui a été déclaré déchu de son pourvoi, faute de consignation de l'amende, n'est pas recevable, au regard des dispositions des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale, à former…
- RejetCass. crim., 14 mai 1969, n° 68-92.161Doit être rejetée comme non fondée, une requête formée en vue de la rétractation d'un arrêt de la Cour de Cassation, au motif qu'il aurait omis de prendre en considération un moyen, produit dans un premier mémoire,…
- Non-lieuCass. crim., 22 nov. 1967, n° 67-92.900Il résulte des règles de la procédure devant la Cour de Cassation, établies par le Code de procédure pénale, que l'opposition à un arrêt rendu par la Chambre criminelle doit avoir lieu dans les formes et délais qui sont…
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mai 1967, n° 67-90.869Aux termes de l'article 589 du Code de procédure pénale, l'opposition à un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la…
- Non-lieuCass. crim., 27 oct. 1966, n° 66-90.704Il résulte des règles de la procédure devant la Cour de Cassation, établies par le Code de procédure pénale que l'opposition à un arrêt rendu par la Chambre criminelle doit avoir lieu dans les formes et délais qui sont…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 1966, n° 65-90.551Le demandeur en cassation dont le pourvoi a été rejeté est non recevable à se pourvoir contre l'arrêt de rejet, soit par opposition, soit par toute autre voie (1).
- RejetCass. crim., 14 févr. 1963, n° 63-00.0LORSQUE LE PRESIDENT OU LE MAGISTRAT FAISANT FONCTIONS EST DECEDE AVANT D'AVOIR PU SIGNER LA MINUTE D'UN ARRET RENDU SOUS SA PRESIDENCE, IL Y A LIEU POUR LA COUR DE CASSATION DE DESIGNER PARMI LES MAGISTRATS AYANT…