CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 avril 1966, n° 65-70.036

En bref

Sommaire

1. L'EXPROPRIE EN ETAT DE FAILLITE EST EXCLU DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE REMPLOI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 30, ALINEA 5, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE Y..., ES QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE VEUVE X..., FONCTIONS AUXQUELLES IL A ETE NOMME PAR JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1960, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER UNE INDEMNITE DE REMPLOI A VEUVE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A SAINT-LUNAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE L'ETAT DE FAILLITE DE L'EXPROPRIEE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 30, ALINEA 5 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;

QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

LE REJETTE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ;

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE AU 21 AOUT 1961 LA DATE A LAQUELLE LE TERRAIN EXPROPRIE DEVAIT ETRE EVALUE ET CONSTATE SA NATURE DE " TERRAIN A BATIR ", L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL NE PRESENTE CEPENDANT AUCUNE POSSIBILITE IMMEDIATE DE CONSTRUCTION PARCE QU'IL EST COMPRIS DANS LE PERIMETRE DELIMITE PAR LE PROJET D'AMENAGEMENT DE SAINT-LUNAIRE, PAR LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA RANCE ET PAR LE REGLEMENT D'URBANISME DE SAINT-LUNAIRE QUI PREVOIENT " UNE ZONE DE TRENTE METRES DE LARGEUR QUI NE PORTERA AUCUNE CONSTRUCTION " ET QUE " CES DEUX PLANS ONT ETE PUBLIES PAR VOIE ADMINISTRATIVE " ;

ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LA DATE A LAQUELLE LA SERVITUDE ADMINISTRATIVE AVAIT ETE CONSTITUEE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 27 NOVEMBRE 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 036 Y... C / VILLE DE SAINT-LUNAIRE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M LEMANISSIER

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.