1) expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958) – Indemnité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1976, n° 75-70.176Un échange de biens immeubles, qui, aux termes de l'article 684 du Code général des Impôts, doit faire l'objet d'une déclaration estimative des parties, constitue une mutation, au sens de l'article 21-IV de l'ordonnance…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1976, n° 75-12.553Lorsqu'un fermier a été régulièrement dénoncé à l'autorité expropriante par le propriétaire dans la huitaine de la notification faite à celui-ci en application de l'article 10 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, cette…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1976, n° 75-70.365L'indemnité de remploi doit être calculée par référence au montant de la seule indemnité principale.
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-70.212Il y a présomption que le fonctionnaire qui a exercé les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant la Chambre des Expropriations - et dont le nom n'avait pas été indiqué - avait été régulièrement désigné.
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1976, n° 75-10.394Ne donne pas de base légale à sa décision la Chambre des expropriations qui, pour fixer à un franc symbolique le montant de l'indemnité due à un exproprié, se borne à énoncer que la prétention de celui-ci est…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1976, n° 75-70.007Le retard apporté par le greffe de la juridiction de première instance à transmettre le dossier de la procédure au secrétariat de la Chambre des expropriations n'est pas susceptible d'empêcher de courir le délai légal…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1976, n° 75-70.004Est recevable l'appel interjeté, au nom d'une société, à l'encontre d'un jugement statuant sur une indemnité d'expropriation, par un mandataire qui avait reçu "tous pouvoirs.. pour représenter la société.. dans toutes…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1975, n° 74-70.327L'exproprié, dont la parcelle est estimée comme terrain à bâtir, ne peut pas obtenir une indemnité accessoire pour perte de terreau.
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- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1976, n° 75-70.176Un échange de biens immeubles, qui, aux termes de l'article 684 du Code général des Impôts, doit faire l'objet d'une déclaration estimative des parties, constitue une mutation, au sens de l'article 21-IV de l'ordonnance…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1976, n° 75-12.553Lorsqu'un fermier a été régulièrement dénoncé à l'autorité expropriante par le propriétaire dans la huitaine de la notification faite à celui-ci en application de l'article 10 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, cette…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1976, n° 75-70.365L'indemnité de remploi doit être calculée par référence au montant de la seule indemnité principale.
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-70.212Il y a présomption que le fonctionnaire qui a exercé les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant la Chambre des Expropriations - et dont le nom n'avait pas été indiqué - avait été régulièrement désigné.
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1976, n° 75-10.394Ne donne pas de base légale à sa décision la Chambre des expropriations qui, pour fixer à un franc symbolique le montant de l'indemnité due à un exproprié, se borne à énoncer que la prétention de celui-ci est…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1976, n° 75-70.007Le retard apporté par le greffe de la juridiction de première instance à transmettre le dossier de la procédure au secrétariat de la Chambre des expropriations n'est pas susceptible d'empêcher de courir le délai légal…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1976, n° 75-70.004Est recevable l'appel interjeté, au nom d'une société, à l'encontre d'un jugement statuant sur une indemnité d'expropriation, par un mandataire qui avait reçu "tous pouvoirs.. pour représenter la société.. dans toutes…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1975, n° 74-70.327L'exproprié, dont la parcelle est estimée comme terrain à bâtir, ne peut pas obtenir une indemnité accessoire pour perte de terreau.
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1975, n° 74-70.358Le moyen pris de l'absence de constatation de l'assistance d'un greffier à l'audience est irrecevable dès lors qu'aucune contestation n'a été présentée dès l'ouverture des débats et qu'il n'est pas soutenu que…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1975, n° 74-70.329La déchéance encourue par la partie qui, ayant interjeté appel d'un jugement fixant une indemnité d'expropriation, n'a pas déposé son mémoire dans un délai de deux mois, s'applique, non au mémoire, mais à l'appel…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1975, n° 74-70.209NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI FIXE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION SANS PRECISER NI LA LOI QU'ELLE APPLIQUE, NI LA DATE A LAQUELLE ELLE SE PLACE POUR PROCEDER A L'EVALUATION DU BIEN…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-11.600L'ACCORD CONCLU POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, ET PAR LEQUEL LES PARTIES DECIDENT DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE SANS AVOIR RECOURS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION , CONSTITUE UN CONTRAT DE DROIT PRIVE,…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1973, n° 72-70.052ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI FIXENT L 'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN AU PROFIT DU MINISTRE DES BEAUX-ARTS D'AVOIR TENU COMPTE DE LA SERVITUDE "NON AEDIFICANDI" RESULTANT QUI…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1973, n° 72-70.111L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DE LA DESSERTE D'UN TERRAIN PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 72-70.087LES JUGES, QUI FIXENT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, NE SONT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR LES VENTES INVOQUEES A TITRE DE COMPARAISON, DES LORS QU'IL NE S'AGIT PAS D'ACCORDS REALISES A L 'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1973, n° 72-70.129LORSQU'UN ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS CONSTATE QUE LES DEUX ASSESSEURS, JUGES DE L'EXPROPRIATION, ONT ETE DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, IL Y IEU DE PRESUMER LA REGULARITE DE LEUR DESIGNATION.
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-70.097LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, QUI REGLEMENTENT LE TRANSPORT SUR LES LIEUX DU JUGE DE L 'EXPROPRIATION, NE SONT PAS APPLICABLES A LA PROCEDURE D'APPEL.
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-70.211FAUTE DE REMPLACEMENT DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS POUR LAQUELLE IL A ETE DESIGNE, LE COURS DE LA JUSTICE DOIT CONTINUER AVEC LE MEME MAGISTRAT.
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-70.175LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE ET L 'IMPORTANCE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS.
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-70.124L'ENONCIATION D'UN ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QU 'UN CONSEILLER DE LA COUR D'APPEL A ETE DESIGNE COMME ASSESSEUR PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EXPRIME QUE CETTE DESIGNATION A ETE FAITE EN RAISON DE…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 70-70.097LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN TERRAIN EST SITUE HORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION OFFICIEL MAIS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN NON ENCORE APPROUVE MAIS PUBLIE ANTERIEUREMENT A LA…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 70-70.107LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE PROPRIETAIRE DE SON EVICTION DES TERRAINS QU'IL EXPLOITE EST EN PARTIE REPARE PAR L'ALLOCATION DES INDEMNITES PRINCIPALES ET DE REMPLOI QUI SONT DESTINEES A LUI PERMETTRE DE SE RETABLIR…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1971, n° 70-70.235LES JUGES DU FOND, QUI RECHERCHENT SI LA PARCELLE EXPROPRIEE A LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR, DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS.
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 68-70.241L'ARRET QUI FIXE L'INDEMNITE POUR "TROUBLES DIVERS" DUE A UNE SOCIETE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT EN LOCATION POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE INDUSTRIELLE EN…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 68-70.243EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE D 'INDEMNITE DUE A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE L'EXPROPRIE, BIEN QU 'EXPRIME DANS UN MEMOIRE…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-70.116LA DESIGNATION DU FONCTIONNAIRE, DELEGUE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL - AUQUEL LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1969 A SUBSTITUE L 'APPELLATION DE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX - DOIT ETRE, EN L 'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE,…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1971, n° 70-10.172LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION STATUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES DES LORS QU'ELLE N'ACCORDE PAS A L'EXPROPRIE UNE INDEMNITE TOTALE SUPERIEURE A CELLE QU'IL DEMANDE OU INFERIEURE A CELLE QU'OFFRE…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1971, n° 70-70.122L'ARTICLE 60, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, AUTORISE EXPRESSEMENT LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS A DONNER LECTURE DE L'ARRET EN…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 70-70.068L'ARTICLE 60, ALINEA 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, AUTORISE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS A DONNER LECTURE DE L 'ARRET EN L'ABSENCE DES…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 70-70.042NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, BIEN QUE CONSTATANT QU'UNE PARCELLE EXPROPRIEE EST DESSERVIE PAR UNE LIGNE ELECTRIQUE ET UNE ADDUCTION D'EAU, L'EVALUE COMME ETANT A USAGE AGRICOLE AU MOTIF…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 70-70.015C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'IMPORTANCE DE LA DESSERTE QUE LES JUGES DU FOND APPLIQUENT LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR A UNE PARCELLE CONSTITUANT UN BLOC HOMOGENE AVEC UN AUTRE EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1971, n° 70-70.096LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LORSQU'IL NE PROPOSE PAS UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE L'EXPROPRIANT, N'EST PAS TENU DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUX PARTIES, AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER.
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-70.344DES LORS QUE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION ALLOUEE AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE A TENU COMPTE DE LA PLUS-VALUE CONFEREE PAR DES TRAVAUX EFFECTUES, ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, PAR LE…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-70.318ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS D 'AVOIR STATUE SANS QUE LES PARTIES AIENT PU DISCUTER CONTRADICTOIREMENT DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DES LORS QUE CELLES-CI TENDAIENT, COMME…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-70.127AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER.
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 1970, n° 69-70.292Les juges du fond, qui recherchent si une parcelle expropriée, non comprise dans un périmètre d'agglomération, doit être considérée comme un terrain à bâtir, disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier l'existence…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1970, n° 69-70.013On ne saurait faire grief à un arrêt rendu par la chambre des expropriations de ne pas constater que le conseiller qui fait fonctions de président a été désigné spécialement par ordonnance du Premier Président de la…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1970, n° 69-70.047L'exproprié ne saurait reprocher à la chambre de l'expropriation d'avoir statué au vu des conclusions du Commissaire du Gouvernement qui a été entendu le dernier dès lors qu'il n'allègue par que celui-ci ait fait état…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 69-70.130On ne saurait faire grief à la chambre des expropriations de ne pas constater que les conclusions du commissaire du gouvernement ont été contradictoirement discutées, dès lors que ces conclusions, dont l'arrêt vise le…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1970, n° 68-70.093Un terrain situé hors du périmètre de l'agglomération n'est pas un terrain à bâtir dès lors que les juges de l'expropriation estiment, souverainement, qu'il n'est pas effectivement desservi par des voies et réseaux…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1970, n° 69-70.046L'exproprié, qui n'a élevé aucune contestation et n'a fait aucune réserve quant à l'intervention au cours des débats du Commissaire du Gouvernement, ne saurait reprocher à l'arrêt fixant l'indemnité, d'avoir été rendu…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1970, n° 68-70.322C'est sans violer le principe consacrant le caractère contradictoire du débat judiciaire et le respect des droits de la défense que le commissaire du gouvernement, appelant incident, intervient à l'audience dès lors…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1970, n° 68-70.335La chambre des expropriations qui fixe le montant de l'indemnité, n'est pas tenue de s'expliquer sur chacune des ventes invoquées à titre de référence dès lors qu'il ne s'agit pas d'accord réalisé à l'amiable entre…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1967, n° 67-70.0261 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS TENU DE S'EXPLIQUER SUR CHACUNE DES VENTES DE REFERENCE INVOQUEES PAR L'EXPROPRIE DES LORS QU'IL NE S'AGIT PAS D'ACCORDS AMIABLES INTERVENUS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE FAISANT…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1967, n° 66-70.2851 L'ENONCIATION QUE LES CONSEILLERS SIEGEANT COMME ASSESSEURS A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ONT ETE DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1967, n° 67-70.0331 L'ENONCIATION QUE LE PRESIDENT ET LES ASSESSEURS DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ONT ETE DESIGNES PAR "DES ORDONNANCES" DU PREMIER PRESIDENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EXPRIME…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1967, n° 66-70.2041 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION NE PEUT PAS FIXER DES INDEMNITES INFERIEURES AUX OFFRES DE L'EXPROPRIANT.
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1967, n° 66-70.296null
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1967, n° 66-70.1821 UN TERRAIN SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSTRUIT N'EST PAS NECESSAIREMENT UN TERRAIN A BATIR.
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1967, n° 66-70.0741 L'ARRET QUI ENONCE QUE LE CONSEILLER SIEGEANT COMME ASSESSEUR A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1967, n° 66-70.1951 ON NE SAURAIT REPROCHER AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE REFUSER POUR EVALUER L'INDEMNITE DE REMPLOI D'ETENDRE A L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE ALLOUEE LE TAUX QU'IL APPLIQUE A LA PARTIE A USAGE COMMERCIAL, DES LORS QUE SE…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1967, n° 66-70.0891 L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AU LOCATAIRE CORRESPONDANT A L'ENTIERE VALEUR DU FONDS DE COMMERCE EXCLUT L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR "FRAIS DE REINSTALLATION".
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1967, n° 66-70.0921 LE COMMERCANT EVINCE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXERCE SON ACTIVITE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES FRAIS ET LOYAUX COUTS DE L'ACTE D'ACHAT DES…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1967, n° 65-70.0701 LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE RENVOI DOIT EVALUER LE BIEN EXPROPRIE A LA DATE DE SON ARRET.
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1966, n° 65-70.2801. ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT A USAGE AGRICOLE UN TERRAIN CLASSE EN ZONE RURALE PAR UN PROGRAMME D'AMENAGEMENT APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL ET CE MALGRE LA POSSIBILITE…
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1966, n° 65-70.2171. L'OMISSION, DANS UN ARRET FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, DE LA NOTIFICATION D'UN SECOND MEMOIRE DEPOSE PAR L'APPELANT NE PEUT PAS AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENTRAINER LA NULLITE DE…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1966, n° 65-70.2261. L'ESTIMATION DONNEE A L'IMMEUBLE MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE NE PEUT ETRE EN CAS DE VENTE QUE LE PRIX QUI EN A ETE PAYE A L'EXCLUSION DE LA DEPENSE DE L'ACHETEUR.
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1966, n° 65-70.2901. ON NE PEUT PAS FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE FIXER LA VALEUR DES BIENS EXPROPRIES EN TENANT COMPTE DES DECISIONS QU'ILS AVAIENT RENDU ANTERIEUREMENT POUR DES BIENS DE MEME NATURE DES LORS QU'ILS NE FONDENT PAS…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1966, n° 65-70.2771. AUCUN TEXTE N'IMPOSE LA NOTIFICATION AUX PARTIES DE L'AVIS ECRIT QUE LE REPRESENTANT DU SERVICE DES DOMAINES PEUT REMETTRE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS A L'APPUI DE SES OBSERVATIONS.
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1966, n° 65-70.2721. LE CHANGEMENT DE VALEUR RESULTANT DE TRAVAUX D'AMELIORATION EXECUTES SANS FRAUDE DANS L'IMMEUBLE AVANT L'EXPROPRIATION EST SEUL A CONSIDERER DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 21 PARAGRAPHE I ET II DE L'ORDONNANCE…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1966, n° 65-70.1451. LES JUGES DU FOND PEUVENT ALLOUER UNE INDEMNITE POUR PERTE DE CLIENTELE AU LOCATAIRE COMMERCIAL EVINCE PAR L'EXPROPRIATION DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CERTAIN EN ENONCANT QU'IL SE TROUVAIT…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1966, n° 65-70.0721. LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN EXPROPRIE EVALUE COMME TERRAIN A BATIR NE SAURAIT OBTENIR EN OUTRE UNE INDEMNITE POUR PERTE DE PLANTATIONS.
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1966, n° 65-70.0361. L'EXPROPRIE EN ETAT DE FAILLITE EST EXCLU DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE REMPLOI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 30, ALINEA 5, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959.
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1966, n° 65-70.0181. LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET DOIT ETRE…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1966, n° 65-70.0411. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR PROCEDER A LA REVISION DE LA VALEUR DONNEE AUX BIENS EXPROPRIES, RETIENT LE DERNIER INDICE PUBLIE A LA DATE DE SA DECISION.