RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mai 1966, n° 65-92.282

En bref

Sommaire

Le montant de la dépense que constitue pour la compagnie d'assurances de l'employeur le versement d'une rente d'accident de travail agricole est exprimé nécessairement par le capital constitutif de cette rente dans lequel sont inclus outre les arrérages à échoir les arrérages échus entre la date de la consolidation de la blessure ou du décès et celle de la décision définitive (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JOSEPH) GERANT DE LA SOCIETE SALMI CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... LEQUEL A ETE CONDAMNE DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ;

2° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 17 JUIN 1965 QUI S'EST PRONONCEE SUR LES DOMMAGES-INTERETS DUS AUX VICTIMES DE L'ACCIDENT DONT Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE POURVOI DE X... : SUR LE MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE POURVOI DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS : SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCORDER A LA DEMANDERESSE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES RENTES VERSEES AUX VICTIMES ;

AU MOTIF QU'ELLE RECLAMAIT LE CAPITAL CONSTITUTIF DESDITES RENTES ;

ALORS QUE L'ARTICLE DU CODE CIVIL DISPOSE QUE TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER ;

QUE CETTE REPARATION DOIT ETRE INTEGRALE ;

QUE LES ARRERAGES AVAIENT ETE VERSES AVANT LA CONSTITUTION DU CAPITAL ET QUE LA COUR, EN REFUSANT DE LES RESTITUER A LA DEMANDERESSE, A VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL PRECITE ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE Z... ET A... AYANT ETE BLESSES ET B... AYANT ETE TUE AU COURS D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE, DONT Y..., PREPOSE DE X..., A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EVALUE A LA DATE OU ELLE STATUAIT LE PREJUDICE GLOBAL, A DETERMINE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE DEVANT ETRE SERVIE A Z... ET A A..., A COMPTER DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LEURS BLESSURES, QU'ELLE FIXE, ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ALLOUEE AUX AYANTS DROIT DE B... ;

QU'ELLE A RECONNU A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS, ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR DES VICTIMES, LE DROIT A REMBOURSEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DESDITES RENTES ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'AJOUTER A CES SOMMES, CELLE DES ARRERAGES ECHUS ET VERSES AVANT LA CONSTITUTION DU CAPITAL ;

QU'EN EFFET LE MONTANT DE LA DEPENSE QUE CONSTITUE POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE L'EMPLOYEUR LE VERSEMENT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE EST EXPRIME NECESSAIREMENT PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE DANS LEQUEL SONT INCLUS, OUTRE LES ARRERAGES A ECHOIR, LES ARRERAGES ECHUS ENTRE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE OU DU DECES, ET CELLE DE LA DECISION DEFINITIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET PEIGNOT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.