CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 1966, n° 65-93.798

En bref

Sommaire

Si, en matière de fraude commerciale, les juges du fond ont tout pouvoir pour reconnaître ou dénier l'existence de la mauvaise foi, leur appréciation à cet égard n'est souveraine que si elle n'est pas contredite par des faits qu'ils ont eux-ême constatés et par les conséquences légales que ces faits comportent (1). En l'espèce, un minotier qui fabrique ou transforme et vend de la farine sans s'assurer qu'après désinsectisation et nettoyage de son moulin, le premier flot de farine n'a pas entraîné des larves et insectes morts ou vivants demeurés dans le circuit, ne peut être considéré comme de bonne foi au sens de l'article premier de la loi du 1er août 1905.

Thèmes
  • Fraudes et falsifications
  • Tromperie
  • Intention frauduleuse
  • Pouvoir d'appréciation des juges du fait
  • Limites
  • Défaut de vérification du produit mis en vente
  • Elément de preuve
  • Tromperie sur les qualités substantielles
  • Minotier

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS COONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1965 QUI A RELAXE X... DU CHEF DE TROMPERIE. LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SI, EN MATIERE DE FRAUDE COMMERCIALE, LES JUGES DU FOND ONT TOUT POUVOIR POUR RECONNAITRE OU DENIER L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI, LEUR APPRECIATION A CET EGARD N'EST SOUVERAINE QUE SI ELLE N'EST PAS CONTREDITE PAR DES FAITS QU'ILS ONT EUX-MEMES CONSTATES, ET PAR LES CONSEQUENCES LEGALES QUE CES FAITS COMPORTENT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR INFIRMER LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ET RELAXER X... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENONCE QUE LA PREUVE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL N'EST PAS RAPPORTEE, ALORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE PREVENU, MINOTIER, A VENDU ET LIVRE DE LA FARINE CONTENANT DES PAPILLONS, DES CHRYSALIDES, DES INSECTES MORTS, DES COQUES, DES VERS MORTS OU VIVANTS, ET DE CES FAITS, IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE, QUE LE MELANGE DE CES CORPS PARASITES AVEC LA FARINE ETAIT HOMOGENE ET NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE INADVERTANCE DUE AU FAIT QU'APRES NETTOYAGE ET DESINSECTISATION DU MOULIN, LES LARVES ET INSECTES, MORTS OU ANESTHESIES PAR LE PRODUIT INSECTICIDE, SE SONT TROUVES EMPORTES PAR LE PREMIER COURANT DE FARINE TRAVERSANT LES INSTALLATIONS DU MOULIN APRES SA REMISE EN ROUTE ;

ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT ETABLISSENT A L'ENCONTRE DU MINOTIER UNE GRAVE NEGLIGENCE ET UN DEFAUT DE VERIFICATION DE LA MARCHANDISE FABRIQUEE OU TRANSFORMEE ET VENDUE PAR LUI ET CONTREDISENT L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL SUR L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;

QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 5 NOVEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DESACHE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.