CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 1966, n° 65-93.585

En bref

Sommaire

L'obligation faite à la prévenue, condamnée pour non-représentation d'enfant à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois années, de représenter, au cours de cette période l'enfant commun au père, n'entre pas dans les prévisions limitatives énumérées par les articles et du Code de procédure pénale. Elle découlait nécessairement de la décision de justice, dont la violation a été réprimée et n'avait pas à être ordonnée par les juges du fond (1).

Thèmes
  • Peines
  • Sursis
  • Sursis avec mise à l'épreuve
  • Obligations spécialement imposées
  • Articles r58 et r59 du code de procédure pénale
  • Caractère limitatif

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (LILIANE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1965 QUI, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNEE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE, LOUIS Y.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ASSORTI LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DE L'OBLIGATION DE REPRESENTER L'ENFANT AU PERE EN VUE DE L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ;

ALORS QUE PAREILLE OBLIGATION NE FIGURE PAS DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DES ARTICLES R58 ET R59 ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ASSORTI LE BENEFICE DU SURSIS A L'EMPRISONNEMENT AVEC MISE A L'EPREUVE ACCORDE A LA PREVENUE POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES, DE L'OBLIGATION POUR ELLE, AU COURS DE CETTE PERIODE, DE REPRESENTER L'ENFANT COMMUN AU PERE EN VUE D'EXERCER SON DROIT DE VISITE ;

MAIS ATTENDU QUE LADITE OBLIGATION N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS LIMITATIVES ENUMEREES PAR LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'ELLE DECOULAIT NECESSAIREMENT DE LA DECISION DE JUSTICE, DONT LA VIOLATION A ETE REPRIMEE, ET N'AVAIT PAS A ETRE ORDONNEE PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1965, FAISANT OBLIGATION A LILIANE X... DE REPRESENTER L'ENFANT COMMUN AU PERE ;

LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM CALON ET GILBERT.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale R58
  • Code de procédure pénale R59

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.