RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 juillet 1966, n° 16-6.

ECLI:FR:CCASS:1966:C1166

En bref

Sommaire

1£ NI L'ARTICLE , £ , DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA LOI, N'INTERDIT A PEINE DE NULLITE AU JUGE QUI, DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, D'EN CONNAITRE DE NOUVEAU EN APPEL LORSQU'IL EST DEVENU DEPUIS LORS MEMBRE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ET QU'AUCUNE RECUSATION N'A ETE PROPOSEE.

2£ C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN DESAVEU D'UN ENFANT NE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ATTRIBUANT DES DOMICILES SEPARES A SES PARENTS, RELEVENT QUE LE PERE ETAIT EN COMPAGNIE DE SON EPOUSE A UNE DATE DETERMINEE ET ESTIMENT QUE LES CIRCONSTANCES PAR EUX RELEVEES RENDAIENT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DE RELATIONS CONSTITUTIVES D'UNE REUNION DE FAIT AU SENS DE L'ARTICLE , £ , DU CODE CIVIL.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral1 paragraphe, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE RENDU EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE EN CE QUE, PARMI LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'APPEL, FIGURAIT M LE CONSEILLER WEDEUX QUI AVAIT CONNU DE L'AFFAIRE COMME PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE , PARAGRAPHE , DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT, A PEINE DE NULLITE, AU JUGE QUI, DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, D'EN CONNAITRE DE NOUVEAU EN APPEL LORSQU'IL EST DEVENU DEPUIS LORS MEMBRE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ET QUE, COMME EN L'ESPECE, AUCUNE RECUSATION N'A ETE PROPOSEE, QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 313, PARAGRAPHE 3, L'ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT NE DE DAME [I] PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, ATTRIBUANT DES DOMICILES SEPARES AUX EPOUX [I], IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR ADMIS QU'IL Y AVAIT EU "REUNION DE FAIT" DE CEUX-CI, AU SENS DUDIT ARTICLE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ENQUETE N'AURAIT PAS ETABLI "AVEC CERTITUDE" QUE L'HOMME EN COMPAGNIE DUQUEL DAME [I] AVAIT ETE VUE, VERS 23 HEURES, DANS UNE PATURE, ETAIT SON MARI ET D'AUTRE PART, QUE LA REUNION DE FAIT NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UNE REUNION LAISSANT SUPPOSER DES RELATIONS INTIMES, CE QUI N'ETAIT PAS ETABLI EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL ONT, EU EGARD AUX RESULTATS DE L'ENQUETE, ESTIME QUE [I] ETAIT EN COMPAGNIE DE SON EPOUSE A L'HEURE ET DANS LE LIEU SUS INDIQUES ET QU'ILS ONT ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES PAR EUX RELEVEES ET NOTAMMENT LE FAIT QUE SELON "LA COMMUNE RENOMMEE LES EPOUX SE VOYAIENT" RENDAIENT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE ENTRE EUX DE RELATIONS CONSTITUTIVES D'UNE "REUNION DE FAIT" AU SENS DU TEXTE SUSVISE QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN DOIT DONC, AUSSI, ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.