Cours et tribunaux – Composition : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-13.906Selon l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats…
- AnnulationCass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-12.241Selon l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3, devant une autre juridiction de même nature que celle dont…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-17.922Viole l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui statue dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà tranché le même litige…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-19.465Le greffier faisant partie de la juridiction de jugement, les contestations prises de l'irrégularité affectant la qualité du personnel de greffe assistant à l'audience de la formation de jugement doivent être présentées…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-10.175Une partie est sans intérêt à invoquer l'irrégularité tenant au fait que deux magistrats mariés et nommés dans la même juridiction n'aient pas bénéficié de la dispense prévue à l'article R. 721-1 du code de…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 08-10.132Le greffier en chef qui a assisté à l'assemblée générale des magistrats du siège, compétente en matière d'inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, est présumé avoir reçu délégation à cette…
- CassationCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-18.581Il résulte de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui s'est déclaré empêché de connaître de la cause ne peut plus en connaître.
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 03-70.016Le premier président d'une cour d'appel peut procéder au remplacement du président titulaire et du président suppléant d'une chambre des expropriations en cas d'empêchement de ces derniers, sans être tenu au préalable…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-13.906Selon l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats…
- AnnulationCass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-12.241Selon l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3, devant une autre juridiction de même nature que celle dont…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-17.922Viole l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui statue dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà tranché le même litige…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-19.465Le greffier faisant partie de la juridiction de jugement, les contestations prises de l'irrégularité affectant la qualité du personnel de greffe assistant à l'audience de la formation de jugement doivent être présentées…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-10.175Une partie est sans intérêt à invoquer l'irrégularité tenant au fait que deux magistrats mariés et nommés dans la même juridiction n'aient pas bénéficié de la dispense prévue à l'article R. 721-1 du code de…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 08-10.132Le greffier en chef qui a assisté à l'assemblée générale des magistrats du siège, compétente en matière d'inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, est présumé avoir reçu délégation à cette…
- CassationCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-18.581Il résulte de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui s'est déclaré empêché de connaître de la cause ne peut plus en connaître.
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 03-70.016Le premier président d'une cour d'appel peut procéder au remplacement du président titulaire et du président suppléant d'une chambre des expropriations en cas d'empêchement de ces derniers, sans être tenu au préalable…
- AnnulationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-10.641A peine de nullité, les jugements sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. L'arrêt qui révèle l'inobservation de cette imparité, à laquelle une décision rectificative ne peut porter remède, encourt la…
- AnnulationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-15.761L'arrêt qui mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par une présidente de chambre et un conseiller encourt l'annulation en raison de la méconnaissance de la règle de l'imparité.
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-13.974Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier…
- RejetCass. com., 18 mars 2003, n° 00-12.005
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 00-46.517
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-45.937
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 99-19.870
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 99-17.135
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 00-20.339
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 00-16.808Le greffier faisant partie de la juridiction de jugement, le moyen tiré de l'absence du greffier devant le premier juge est irrecevable en appel à défaut de contestation régulièrement présentée conformément à l'article…
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-19.422
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-16.589
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-01.174Les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats.
- CassationCass. soc., 9 juill. 2002, n° 99-45.203
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-40.553
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-44.304
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 98-17.802
- CassationCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-14.106
- RejetCass. com., 9 mai 2001, n° 98-10.333
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-15.465
- RejetCass. ass. plén., 12 juill. 2000, n° 99-19.004Il ne résulte pas de la mention par un arrêt, du nom du greffier sous la rubrique " composition de la Cour lors des débats et du délibéré ", que ce greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré.
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2000, n° 98-21.250Il ne résulte pas de la mention " composition de la Cour lors des débats et du délibéré (...) greffier, Mme X... " que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré. Manque en fait le moyen…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-13.976
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 97-17.643
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2000, n° 97-16.740
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 98-16.380
- Non-lieuCass. 2e civ., 20 oct. 1999, n° 99-01.084La circonstance que plusieurs magistrats du siège et du ministère public d'une cour d'appel ont précédemment connu de l'affaire concernant les mesures d'assistance éducative prises à l'égard de mineurs, n'est pas de…
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-11.388
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-30.356
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-30.098
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-20.686
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-04.138
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-30.224
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 97-30.141
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-16.929
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-30.211
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-14.201Le greffier fait partie de la juridiction de jugement de sorte qu'à défaut de contestation régulièrement présentée conformément à l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le moyen tiré de ce qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-20.900
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-41.701Les énonciations de l'arrêt, selon lesquelles un avocat a été appelé à suppléer un conseiller pour compléter la cour d'appel, font présumer qu'il a été procédé à ce remplacement conformément à la loi.
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-20.659L'arrêt indiquant sous la mention " composition de la cour lors des débats et du délibéré : greffier : Mme X..., " doit être cassé, l'assistance du greffier au délibéré ressortant de ces énonciations.
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-20.584
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-10.698
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-17.976Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et en cas de changement dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.
- RejetCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-17.761
- CassationCass. soc., 5 févr. 1997, n° 95-41.209
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-21.000Le fait qu'un magistrat saisi d'un litige, comme juge unique ou comme membre d'une juridiction collégiale, ait antérieurement connu d'un autre litige opposant les mêmes parties ne permet pas de mettre en doute son…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 93-11.432Encourt la cassation la décision dont il résulte que le greffier a assisté au délibéré.
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-17.704
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 95-70.003Doit être cassée la décision rendue par la chambre de l'expropriation qui comprend, dans sa formation, un conseiller dont la désignation est devenue caduque.
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 92-42.004
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 94-11.060
- CassationCass. com., 21 mars 1995, n° 94-15.290
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 92-13.570Les énonciations de l'arrêt suivant lesquelles l'affaire a été plaidée devant un conseiller, qui a rendu compte à la chambre, composée de lui-même et de deux autres conseillers, puis a prononcé et signé la décision,…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1994, n° 90-45.750
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-15.316Dès lors que l'arrêt mentionne que, lors des débats et du délibéré, la cour comprenait 3 membres dont les noms sont précisés conformément à la loi, la cour d'appel, faute de preuve contraire, doit être présumée avoir…
- CassationCass. com., 30 nov. 1993, n° 92-10.828Un jugement ne peut pas être signé par un juge n'en n'ayant pas délibéré.
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-16.330
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-19.099Le juge des tutelles ne peut faire partie de la formation du tribunal de grande instance qui connaît du recours exercé contre la décision qu'il a rendue.
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-11.514Dès lors qu'un arrêt mentionne que trois magistrats ont délibéré, ils sont présumés avoir seuls assisté aux débats.
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-12.564
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.045
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-16.438Il ne résulte pas de la mention par un arrêt, de la présence du greffier sous la rubrique " composition de la cour lors des débats et du délibéré ", que ce greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 90-19.779En l'absence de toute mention relative au remplacement du président de chambre, il est présumé que ce remplacement a été effectué conformément à la loi ; et en indiquant que le jugement est signé par le président,…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-12.403
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 88-41.870Est nul l'arrêt qui énonce que lors des débats et du délibéré la cour d'appel était composée d'un seul magistrat conseiller-rapporteur, et qu'à l'audience de jugement il a été rendu par une formation collégiale à…
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-19.304
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-13.520Le fait que les mêmes magistrats aient été appelés à connaître à la fois des aspects civils et pénaux d'un litige n'est pas de nature à priver les parties d'un procès équitable et à mettre en cause l'impartialité de la…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-16.237A défaut de preuve d'une contestation afférente à la régularité des débats présentée dans les conditions de l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui mentionne que les débats ont eu lieu…
- AnnulationCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 83-10.826Est nul le jugement qui mentionne qu'il a été rendu à l'audience tenue par trois magistrats alors que par une décision devenue irrévocable il a été jugé que cette mention était constitutive d'un faux.
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 87-15.754Doit être annulé l'arrêt dont les mentions ne permettent pas de présumer qu'un magistrat ait connu de l'ensemble des débats et en ait valablement délibéré, dès lors que le nom de ce magistrat ne figure pas parmi ceux…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 85-18.519Le fait qu'un arrêt de cour d'appel, ayant statué sur une instance civile en restitution d'une somme d'argent remise au créancier poursuivant la vente d'un immeuble, ait été rendu par des magistrats au nombre desquels…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1984, n° 83-12.721Il résulte de l'article 430 du nouveau code de procédure civile que les contestations relatives à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des…
- RejetCass. com., 1er févr. 1984, n° 82-14.928La signature figurant au bas de la minute d'un arrêt à coté de celle du greffier est présumée être la signature du magistrat mentionné dans l'arrêt comme ayant été désigné par ordonnance du Premier président pour faire…
- RejetCass. com., 20 déc. 1982, n° 81-11.214Aux termes de l'article 459 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'omission d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci, s'il est établi, par les pièces de la…
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 1982, n° 81-14.015Aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées à peine d'irrecevabilité dès l'ouverture des…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1982, n° 81-12.632Il y a présomption que les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue en ont délibéré.
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1982, n° 80-15.810
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1981, n° 80-11.255Tout jugement doit, à peine de nullité contenir l'indication des noms des juges qui en ont délibéré. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui se borne à énoncer la composition de la cour à la date des débats avant de…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1981, n° 80-80.016Il résulte de l'article 430 du Nouveau Code de procédure civile que les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction doivent être présentées dès l'ouverture des débats ou dès la…
- RejetCass. com., 23 févr. 1981, n° 79-12.694Lorsqu'un arrêt indique que la Cour composée de magistrats nommément désignés a mis l'affaire en délibéré et l'a envoyée à une audience ultérieure pour prononcer l'arrêt, il y a présomption d'identité entre les…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1981, n° 79-12.053Il ne saurait être fait grief à un arrêt de mentionner qu'outre les magistrats, la Cour d'appel était composée avec un agent de bureau et de porter la signature de cet agent dès lors qu'en vertu des articles R 812-11 et…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 78-12.747A défaut d'énonciation contraire dans l'arrêt, il y a présomption que les magistrats ayant composé la juridiction lors du prononcé de la décision, ont assité aux débats et en ont délibéré. Il ne saurait donc être…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1979, n° 78-11.692En l'absence de contestation devant la Cour d'appel, il y a présomption que le président titulaire, remplacé par un conseiller sans que l'arrêt fasse mention de l'empêchement était absent ou empêché.
- CassationCass. com., 13 nov. 1978, n° 77-13.551Aux termes de l'article 15 du décret du 30 novembre 1967, les personnels assistant les magistrats à l'audience doivent avoir prêté le serment prévu à l'article 32 du décret du 20 juin 1967. Par suite, doit être cassé…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1978, n° 77-12.657Si un arrêt mentionne qu'une affaire a été plaidée à une audience déterminée, devant une composition, indiquée, de la Cour d'appel, qui en a délibéré et renvoyé l'affaire à une audience postérieure pour prononcer arrêt,…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 75-10.615L'article 1er du décret N. 72-684 du 20 juillet 1972 prévoit que les dispositions de ce décret s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors les dispositions de l'article 100 dudit décret…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1976, n° 75-10.049Il y a présomption que les magistrats composant la juridiction lors du prononcé de la décision en ont délibéré.
- CassationCass. soc., 2 juin 1976, n° 75-40.573La mention qu'un arrêt a été rendu à l'audience publique à une certaine date à laquelle siégaient un président, deux conseillers et un greffier dont les noms sont précisés conformément à la loi, suffit à faire présumer…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1976, n° 75-10.952Il ne saurait être fait grief à un arrêt de ne pas avoir mentionné la composition de la Cour d'appel le jour du prononcé de cet arrêt, les juges du fond ayant relevé que "la Cour a siégé en Chambre du Conseil à une…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1976, n° 75-11.577En application de l'article 80 du décret du 20 Juillet 1972 le moyen de cassation qui critique la composition de la Chambre de la Cour d'appel ayant statué, n'est pas recevable, dès lors qu'il n'apparaît pas des…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1975, n° 73-10.810IL RESULTE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE DES…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1975, n° 74-10.136LE MOYEN QUI CRITIQUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION N'EST PAS RECEVABLE, DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION N'A ETE PRESENTEE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS, DANS LES CONDITIONS PREVUES…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1974, n° 73-12.367DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D'UN ARRET QUE L 'AFFAIRE APRES AVOIR ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DEVANT UNE COMPOSITION DE LA COUR QUI EST INDIQUEE A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU A UNE…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1974, n° 73-11.237ON NE SAURAIT REPROCHER AUX MENTIONS D'UN ARRET DE NE PAS PERMETTRE DE SAVOIR SI LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION ETAIT IDENTIQUE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DES LORS QUE CES MENTIONS INDIQUENT LE NOM DES MAGISTRATS…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1973, n° 72-13.672L'AVOCAT QUI, REMPLACANT UN DES MAGISTRATS, EST COMME CEUX-CI DESIGNE DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, EST PRESUME AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE.
- RejetCass. com., 16 juill. 1973, n° 72-10.491AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 RENDUES IMMEDIATEMENT APPLICABLES, Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UNE…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1973, n° 72-10.904BIEN QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS D'UN ARRET QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR AIT PARTICIPE AU JUGEMENT DE LA CAUSE LE MOYEN DU POURVOI TIRE DE CE CHEF MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE DES LORS QUE L'ERREUR…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1973, n° 72-12.084A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES MAGISTRATS, DENOMMES PAR UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L 'AUDIENCE OU LE RAPPORT A ETE FAIT ET LA CAUSE DEBATTUE.
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1973, n° 71-13.425
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1973, n° 71-14.126LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 SUIVANT LESQUELLES LES AVOUES NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UNE JURIDICTION QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES JUGES AINSI QUE DES AVOCATS ATTACHES AU BARREAU…
- CassationCass. com., 25 oct. 1972, n° 71-12.640AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967, LES PERSONNELS ASSISTANT LES MAGISTRATS DOIVENT AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET RENDU AVEC…
- CassationCass. com., 11 juill. 1972, n° 71-11.208TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA…
- CassationCass. com., 4 juill. 1972, n° 70-12.444AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER LE TRIBUNAL QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, ET A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AVOCAT AINSI…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-10.564DOIT ETRE CASSEE LA DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION ASSISTEE D'UN INTERPRETE JUDICIAIRE FAISANT FONCTION DE GREFFIER, DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION, NI DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION, QU'IL…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 70-14.538AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967, LES PERSONNELS ASSISTANT LES MAGISTRATS DOIVENT AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET RENDU AVEC L…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1972, n° 71-14.437A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A ETE IDENTIQUE LORS DES DEBATS ET DE LA MISE EN DELIBERE ET LORS DU PRONONCE DE LA DECISION.
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-70.184IL RESULTE DES ARTICLES 1040 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 91 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ET C'EST D'AILLEURS DE DROIT PUBLIC QU 'IL N'Y A DE TRIBUNAL LEGALEMENT COMPOSE QU'AUTANT QUE LE GREFFIER EN FAIT PARTIE. DES…
- CassationCass. soc., 30 mars 1971, n° 69-14.148NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 L'ARRET DONT LES ENONCIATIONS FONT APPARAITRE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LA MEME COMPOSITION A L'AUDIENCE A LAQUELLE LA CAUSE A ETE APPELEE…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1971, n° 69-14.657AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, UN ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR DES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION, CETTE DISPOSITION…
- CassationCass. com., 22 févr. 1971, n° 70-10.325IL RESULTE DES ARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE. PAR SUITE, SI A L'AUDIENCE…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1971, n° 70-10.364AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, L 'AVOCAT APPELE A COMPLETER UNE COUR D'APPEL EN CAS D'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A L 'AUDIENCE. TOUT AUTRE…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1970, n° 69-40.079Selon l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, les arrêts qui sont rendus par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause sont déclarés nuls. Par suite, encourt la cassation, la sentence…
- CassationCass. com., 22 juin 1970, n° 69-11.778Il résulte de l'article 81-6 du code de procédure civile que les jugements et arrêts doivent être rendus sur le rapport fait à l'audience par le magistrat rapporteur. Par suite, si à l'audience où la décision est…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1970, n° 68-11.258Aux termes de l'article 1er alinéa 2 et 4 de la loi du 30 Août 1883 modifié par le décret-loi du 25 Juin 1934, les arrêts de Cours d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, Président compris, à peine de nullité.
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1966, n° 16-6.1£ NI L'ARTICLE 378, £ 8, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA LOI, N'INTERDIT A PEINE DE NULLITE AU JUGE QUI, DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, D'EN…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1965, n° 63-13.213ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET DES INDICATIONS DUQUEL IL RESULTE QUE LE CONSEILLER QUI A PRESENTE LE RAPPORT PREVU PAR LE TEXTE PRECITE, N'A PARTICIPE NI AUX…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1965, n° 64-12.299LA DECISION EST PRESUMEE VALABLEMENT RENDUE LORSQUE, EN CAS D'AUDIENCES SUCCESSIVES ET DE CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE, LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE DE NOUVEAU PRESENTE ET…
- RejetCass. com., 9 mars 1965, n° 62-13.365A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES MAGISTRATS DENOMMES DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE OU LE RAPPORT A ETE FAIT ET LA CAUSE DEBATTUE.
- RejetCass. com., 17 févr. 1965, n° 63-10.482LA REDACTION D'UN ARRET, QUI ENONCE QUE L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU, PRESENT A LA BARRE, A ETE APPELE POUR COMPLETER LA COUR, FAIT PRESUMER LA CONSTITUTION REGULIERE DE CELLE-CI TANT A L'AUDIENCE OU…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 63-13.531LE DEFAUT DE QUALITE D'UN GREFFIER NE RESULTE PAS DE LA SEULE MENTION DU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE INDIQUANT QUE LE JUGE A ETE ASSISTE DE L'EPOUSE D'UN COMMIS-GREFFIER DU TRIBUNAL.
- CassationCass. soc., 21 janv. 1965, n° 63-12.588POUR QU'UN AVOCAT PUISSE CONCOURIR LEGALEMENT COMME JUGE A UNE DECISION JUDICIAIRE, IL FAUT QU'IL SOIT CONSTATE, NON SEULEMENT QU'IL ETAIT L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN, INSCRIT AU TABLEAU, PRESENT A LA BARRE, MAIS ENCORE QUE…