Cours et tribunaux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-10.667Lorsqu'il envisage de relever d'office un moyen et invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, le juge n'est pas tenu d'ordonner la réouverture des débats
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-13.906Selon l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats…
- AnnulationCass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-12.241Selon l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3, devant une autre juridiction de même nature que celle dont…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-17.922Viole l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui statue dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà tranché le même litige…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-19.465Le greffier faisant partie de la juridiction de jugement, les contestations prises de l'irrégularité affectant la qualité du personnel de greffe assistant à l'audience de la formation de jugement doivent être présentées…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 17-31.350Une cour d'appel qui invite les parties, à l'audience des débats, à déposer une note en délibéré sur une cause d'irrecevabilité de l'appel qu'elle relève d'office n'est pas tenue d'ordonner la réouverture des débats…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-22.765Une cour d'appel n'a pas à connaître, à l'occasion d'un déféré, de l'irrecevabilité de l'appel qui n'a pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 14-12.331Une cour d'appel ne peut, en cours de délibéré, relever d'office le moyen d'irrecevabilité d'un recours en révision pour défaut de communication de la citation au ministère public sans ordonner la réouverture des débats…
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- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-10.667Lorsqu'il envisage de relever d'office un moyen et invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, le juge n'est pas tenu d'ordonner la réouverture des débats
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-13.906Selon l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats…
- AnnulationCass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-12.241Selon l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3, devant une autre juridiction de même nature que celle dont…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-17.922Viole l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui statue dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà tranché le même litige…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-19.465Le greffier faisant partie de la juridiction de jugement, les contestations prises de l'irrégularité affectant la qualité du personnel de greffe assistant à l'audience de la formation de jugement doivent être présentées…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 17-31.350Une cour d'appel qui invite les parties, à l'audience des débats, à déposer une note en délibéré sur une cause d'irrecevabilité de l'appel qu'elle relève d'office n'est pas tenue d'ordonner la réouverture des débats…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-22.765Une cour d'appel n'a pas à connaître, à l'occasion d'un déféré, de l'irrecevabilité de l'appel qui n'a pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 14-12.331Une cour d'appel ne peut, en cours de délibéré, relever d'office le moyen d'irrecevabilité d'un recours en révision pour défaut de communication de la citation au ministère public sans ordonner la réouverture des débats…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-10.175Une partie est sans intérêt à invoquer l'irrégularité tenant au fait que deux magistrats mariés et nommés dans la même juridiction n'aient pas bénéficié de la dispense prévue à l'article R. 721-1 du code de…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 08-10.132Le greffier en chef qui a assisté à l'assemblée générale des magistrats du siège, compétente en matière d'inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, est présumé avoir reçu délégation à cette…
- AnnulationCass. ass. plén., 16 nov. 2007, n° 99-82.117La référence, dans les motifs d'un arrêt de chambre d'accusation, à la décision attaquée avec mention d'une date erronée ne peut constituer une violation du secret du délibéré dans cette dernière affaire, dès lors que…
- CassationCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-18.581Il résulte de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui s'est déclaré empêché de connaître de la cause ne peut plus en connaître.
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 03-16.101La faculté accordée au président, aux termes de l'article 444, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats, hors les cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 04-19.483A peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. Doit être annulé l'arrêt mentionnant que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par deux présidents…
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2005, n° 04-12.858Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ne répond pas à des conclusions déposées postérieurement à l'arrêt ordonnant la réouverture des débats, alors que…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-43.184Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-20.561Selon l'article 447 du nouveau Code de procédure civile, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 03-70.016Le premier président d'une cour d'appel peut procéder au remplacement du président titulaire et du président suppléant d'une chambre des expropriations en cas d'empêchement de ces derniers, sans être tenu au préalable…
- AnnulationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-10.641A peine de nullité, les jugements sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. L'arrêt qui révèle l'inobservation de cette imparité, à laquelle une décision rectificative ne peut porter remède, encourt la…
- AnnulationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-15.761L'arrêt qui mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par une présidente de chambre et un conseiller encourt l'annulation en raison de la méconnaissance de la règle de l'imparité.
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-11.898Si, aux termes de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, les plaidoiries peuvent être entendues, avec l'accord des avocats, par le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport, rien n'interdit…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-13.974Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-10.836
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 00-14.293L'article 445 du nouveau Code de procédure civile n'autorise les parties à déposer une note en délibéré en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public que lorsque celui-ci est partie jointe à la…
- RejetCass. com., 18 mars 2003, n° 00-12.005
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 00-46.517
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-45.937
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 99-19.870
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 99-17.135
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 00-20.339
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 00-16.808Le greffier faisant partie de la juridiction de jugement, le moyen tiré de l'absence du greffier devant le premier juge est irrecevable en appel à défaut de contestation régulièrement présentée conformément à l'article…
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-19.422
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-16.589
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-01.174Les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats.
- CassationCass. soc., 9 juill. 2002, n° 99-45.203
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-40.553
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 00-13.998
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-13.875
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-44.304
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.628
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-14.700La partie représentée devant la cour d'appel et qui n'a pas saisi cette cour d'une demande d'examen de sa cause et de prononcé de l'arrêt en audience publique, n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation…
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 98-17.802
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 01-60.017C'est à bon droit qu'un tribunal d'instance rejette une note en délibéré qui n'entre pas dans un des deux cas prévus par l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, alors de plus que, la procédure étant orale, le…
- RejetCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-46.185
- CassationCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-14.106
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-21.822Un magistrat qui a fait partie de la composition d'une cour d'appel ayant rendu un arrêt ultérieurement cassé, ne peut siéger dans la formation appelée à connaître du recours en révision formé à l'encontre de l'arrêt…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 98-15.322
- RejetCass. com., 9 mai 2001, n° 98-10.333
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-13.695
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 98-17.643Les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition était nécessairement connue de la partie représentée par son avoué, celle-ci n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-22.865La réouverture des débats n'emporte pas la révocation de l'ordonnance de clôture lorsqu'elle est ordonnée en application des dispositions de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile pour permettre aux parties…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-15.465
- RejetCass. ass. plén., 12 juill. 2000, n° 99-19.004Il ne résulte pas de la mention par un arrêt, du nom du greffier sous la rubrique " composition de la Cour lors des débats et du délibéré ", que ce greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré.
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2000, n° 98-21.250Il ne résulte pas de la mention " composition de la Cour lors des débats et du délibéré (...) greffier, Mme X... " que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré. Manque en fait le moyen…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-13.976
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-13.981Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2000, n° 98-16.337
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 97-17.643
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 97-18.886
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2000, n° 97-16.740
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-18.452
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-18.097
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 98-16.380
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-17.150null
- RejetCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-45.841
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 96-16.037
- Non-lieuCass. 2e civ., 20 oct. 1999, n° 99-01.084La circonstance que plusieurs magistrats du siège et du ministère public d'une cour d'appel ont précédemment connu de l'affaire concernant les mesures d'assistance éducative prises à l'égard de mineurs, n'est pas de…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 96-21.701La faculté accordée au président, aux termes de l'article 444, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats, hors les cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir…
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-21.687
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-11.388
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-30.356
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-30.098
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-20.686
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-04.138
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-30.319Si l'ordonnance statuant sur la régularité d'opérations de visite domiciliaire autorisées en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 doit être, en vertu des articles 433 et 451 du nouveau Code…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 97-14.891
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-22.504Il résulte des mentions d'un arrêt établissant que les parties étaient assistées par des avocats qui ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries devant le conseiller siégeant seul et les avocats ayant qualité…
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-30.224
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 97-30.141
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-16.929
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-22.246
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-30.211
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-14.201Le greffier fait partie de la juridiction de jugement de sorte qu'à défaut de contestation régulièrement présentée conformément à l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le moyen tiré de ce qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-20.900
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-41.701Les énonciations de l'arrêt, selon lesquelles un avocat a été appelé à suppléer un conseiller pour compléter la cour d'appel, font présumer qu'il a été procédé à ce remplacement conformément à la loi.
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-20.659L'arrêt indiquant sous la mention " composition de la cour lors des débats et du délibéré : greffier : Mme X..., " doit être cassé, l'assistance du greffier au délibéré ressortant de ces énonciations.
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-16.187N'encourt pas de grief l'arrêt qui mentionne que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat, siégeant en vertu de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, qui a fait rapport à la formation collégiale et…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-15.678Il ressort de la mention selon laquelle la cour d'appel a délibéré dans la composition suivante : M. X..., président, MM. H... et L... conseillers, assistés de Mme Z..., greffier, que le greffier a assisté au délibéré…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-20.584
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-10.698
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-17.638Rien n'interdit que les plaidoiries soient entendues par deux magistrats dès lors qu'il en est rendu compte à la juridiction dans son délibéré.
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-21.366
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1997, n° 95-15.705Viole l'article 444 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui écarte une demande au motif qu'elle est étrangère à la question posée par l'arrêt ordonnant la réouverture des débats, alors que par cette décision la…
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-17.977
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 96-10.458
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-17.976Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et en cas de changement dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-12.594En application de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations après la clôture des débats sauf pour répondre aux arguments développés par…
- RejetCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-17.761
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-43.405
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-19.688Satisfait aux prescriptions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui mentionne que les débats ont eu lieu devant le magistrat chargé du rapport, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré…
- RejetCass. soc., 15 mai 1997, n° 95-17.331
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 95-17.009La réouverture des débats n'emporte pas la révocation de l'ordonnance de clôture lorsqu'elle est ordonnée en application des dispositions de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile pour permettre aux parties…
- RejetCass. soc., 7 mai 1997, n° 96-41.028
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 92-16.866Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'un magistrat ne peut siéger en appel dès lors qu'il a connu du litige en participant, en première instance, à une décision de caractère…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1997, n° 95-41.209
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 95-10.622Le recours en révision étant une voie de rétractation qui remet en question devant le même juge les points jugés par défaut, c'est sans méconnaître l'obligation d'impartialité édictée par l'article 6.1 de la Convention…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 95-13.504L'opposition étant une voie de rétractation qui remet en question devant le même juge les points jugés par défaut, c'est sans méconnaître l'obligation d'impartialité édictée par l'article 6.1 de la Convention européenne…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-44.745
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-20.970
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-21.000Le fait qu'un magistrat saisi d'un litige, comme juge unique ou comme membre d'une juridiction collégiale, ait antérieurement connu d'un autre litige opposant les mêmes parties ne permet pas de mettre en doute son…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1996, n° 95-12.222L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance.
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-18.824
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-20.002Dans une même affaire un magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance.
- CassationCass. soc., 2 juill. 1996, n° 94-44.379
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 94-11.090Echappe à la critique du moyen, l'arrêt qui mentionne que lors des débats, le conseiller rapporteur a entendu les avocats par application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, la preuve d'une…
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-43.304
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 93-11.432Encourt la cassation la décision dont il résulte que le greffier a assisté au délibéré.
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 93-41.712
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-17.704
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 95-70.003Doit être cassée la décision rendue par la chambre de l'expropriation qui comprend, dans sa formation, un conseiller dont la désignation est devenue caduque.
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 92-42.004
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-15.033La cour d'appel ayant elle-même statué sur l'appel du jugement dont elle était saisie par l'effet dévolutif, le moyen qui invoque la violation du secret du délibéré par la décision de première instance est sans portée.
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 94-11.060
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.916Est inopérant le moyen faisant grief à l'arrêt d'avoir été rendu après qu'un conseiller rapporteur eut tenu seul l'audience sans constater que le représentant d'une partie avait donné son accord sur la tenue des débats…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 92-16.114Une cour d'appel ne peut répondre à un moyen nouveau formulé dans une note en délibéré, et qui, sans rapport avec les questions qu'elle a posées, est irrecevable.
- CassationCass. com., 21 mars 1995, n° 94-15.290
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 91-21.347Si, aux termes de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, les plaidoiries peuvent être entendues, avec l'accord des avocats, par le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport, rien n'interdit…
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- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 92-13.570Les énonciations de l'arrêt suivant lesquelles l'affaire a été plaidée devant un conseiller, qui a rendu compte à la chambre, composée de lui-même et de deux autres conseillers, puis a prononcé et signé la décision,…
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- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-15.516En vertu des dispositions de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour inobservation de la non-publicité des débats ne peut être ultérieurement soulevée si elle n'a pas été invoquée avant la…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1994, n° 90-45.750
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- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-15.316Dès lors que l'arrêt mentionne que, lors des débats et du délibéré, la cour comprenait 3 membres dont les noms sont précisés conformément à la loi, la cour d'appel, faute de preuve contraire, doit être présumée avoir…
- CassationCass. com., 30 nov. 1993, n° 92-10.828Un jugement ne peut pas être signé par un juge n'en n'ayant pas délibéré.
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-14.334
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 91-21.661L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance.
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.725Un magistrat qui a participé au jugement d'une affaire en première instance ne peut connaître du recours en révision de l'arrêt rendu sur appel de ce jugement.
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 92-10.574A peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. Encourt la nullité l'arrêt rendu par une cour d'appel composée, lors du délibéré, par un conseiller désigné pour…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1993, n° 90-40.318L'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu, sans opposition des parties, devant le magistrat rapporteur tenant seul l'audience et qui en a rendu compte au délibéré collégial, il résulte de ces énonciations, qui font…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-16.330
- CassationCass. com., 22 juin 1993, n° 91-18.062
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-17.760
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-18.997En vertu des dispositions de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour inobservation de la non publicité des débats ne peut être ultérieurement soulevée si elle n'a pas été invoquée avant la…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 90-17.906Dès lors qu'il n'est pas allégué qu'une partie se soit prévalue avant la clôture des débats de la méconnaissance des règles relatives à la publicité des débats, cette partie est irrecevable, à invoquer la nullité, pour…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-19.099Le juge des tutelles ne peut faire partie de la formation du tribunal de grande instance qui connaît du recours exercé contre la décision qu'il a rendue.
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-11.514Dès lors qu'un arrêt mentionne que trois magistrats ont délibéré, ils sont présumés avoir seuls assisté aux débats.
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-18.103La faculté de s'opposer à ce que le juge de la mise en état ou le juge chargé du rapport tienne seul l'audience pour entendre les plaidoiries n'est ouverte, dans les procédures avec représentation obligatoire, qu'aux…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-19.794
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-17.324Le fait qu'un arrêt ayant statué sur l'instance civile ait été rendu par des magistrats au nombre desquels figurait le juge d'instruction ayant connu de l'affaire sur le plan pénal n'est pas constitutif d'une…
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-12.564
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.045
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 91-11.398
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-14.454Fait une exacte application des dispositions de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile prévoyant que le magistrat peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, la cour d'appel, qui, sans relever…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-21.960
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-16.438Il ne résulte pas de la mention par un arrêt, de la présence du greffier sous la rubrique " composition de la cour lors des débats et du délibéré ", que ce greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 90-19.779En l'absence de toute mention relative au remplacement du président de chambre, il est présumé que ce remplacement a été effectué conformément à la loi ; et en indiquant que le jugement est signé par le président,…
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-18.302La nullité fondée sur l'inobservation des dispositions relatives à la publicité des débats devant être invoquée, selon l'article 446, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, avant leur clôture, le moyen tiré de…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-15.428La règle d'ordre public de la publicité des débats est applicable en matière de récusation d'un juge même si l'affaire a été examinée sans que la partie ait été appelée ; dans ce cas, cette partie ne peut se voir…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-16.043
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-11.261
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-10.854
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-12.403
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-13.239Viole les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'arrêt qui statue dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà connu…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-16.177
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-15.433C'est par une exacte application des articles 910 et 786 du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel constate que le magistrat chargé du rapport a tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, les…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-19.025
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-13.499Les conditions exigées par l'article 945-1 du nouveau Code de procédure sont remplies dès lors que l'arrêt attaqué, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, énonce que les parties ou leurs représentants…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 88-18.292L'interdiction de siéger successivement en première instance puis en appel s'applique aux juges et non aux magistrats du parquet.
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-13.518
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.674
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 88-41.870Est nul l'arrêt qui énonce que lors des débats et du délibéré la cour d'appel était composée d'un seul magistrat conseiller-rapporteur, et qu'à l'audience de jugement il a été rendu par une formation collégiale à…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.791La réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur une éventuelle révocation de l'ordonnance de clôture n'emporte pas la révocation de celle-ci.
- CassationCass. com., 27 juin 1989, n° 87-18.633Il résulte de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile que, si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-13.759L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance.
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 87-19.949
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-44.400Aucune disposition n'impose, en cas de demande de renvoi devant la formation collégiale, de convoquer à nouveau les parties régulièrement convoquées à une audience de la cour d'appel.
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-19.304
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-13.520Le fait que les mêmes magistrats aient été appelés à connaître à la fois des aspects civils et pénaux d'un litige n'est pas de nature à priver les parties d'un procès équitable et à mettre en cause l'impartialité de la…
- CassationCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-13.892Encourt la nullité l'arrêt qui, tout en relevant que l'affaire a été débattue devant le président siégeant en juge unique, énonce qu'il en a été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats. Ces mentions…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-16.237A défaut de preuve d'une contestation afférente à la régularité des débats présentée dans les conditions de l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui mentionne que les débats ont eu lieu…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 85-43.874Manque en fait le moyen qui invoque l'absence de caractère contradictoire des débats, dès lors que, selon les énonciations de l'arrêt, qui valent jusqu'à inscription de faux quant au déroulement, des débats et au…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-18.525En l'absence de contestation devant la cour d'appel il y a présomption que le magistrat qui présidait l'audience avait été désigné par ordonnance du premier président pour assurer la présidence en l'absence du titulaire…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-17.490L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance.
- AnnulationCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 83-10.826Est nul le jugement qui mentionne qu'il a été rendu à l'audience tenue par trois magistrats alors que par une décision devenue irrévocable il a été jugé que cette mention était constitutive d'un faux.
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 87-15.754Doit être annulé l'arrêt dont les mentions ne permettent pas de présumer qu'un magistrat ait connu de l'ensemble des débats et en ait valablement délibéré, dès lors que le nom de ce magistrat ne figure pas parmi ceux…
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-43.757Dès lors qu'un arrêt mentionne qu'à l'audience publique des débats les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries il en résulte que les débats ont eu lieu conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau…
- Cass.Cass. soc., 4 mai 1988, n° 85-12.508Aucun grief ne peut être tiré par une partie du visa dans la décision attaquée d'une note déposée par l'autre en cours de délibéré, dès lors que les moyens développés dans cette note avaient été formulés dans un mémoire…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 85-18.519Le fait qu'un arrêt de cour d'appel, ayant statué sur une instance civile en restitution d'une somme d'argent remise au créancier poursuivant la vente d'un immeuble, ait été rendu par des magistrats au nombre desquels…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.316Les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair.
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-15.780Ayant relevé que le redevable d'un impôt comparaissait en personne et que l'administration des impôts était représentée par l'un de ses agents, le jugement qui mentionne avoir été rendu par un seul magistrat, sans…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-15.083
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 86-02.005A l'appui de son recours en annulation formé contre la décision du Premier Président d'une cour d'appel refusant d'autoriser l'enregistrement audiovisuel des débats, le demandeur ne saurait prétendre que les défendeurs…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 83-46.128La partie qui a accepté que le magistrat chargé d'instruire l'affaire tienne seul l'audience pour entendre les plaidoiries, n'est pas fondée à s'opposer à ce qu'un autre magistrat, appelé à délibérer de l'affaire, siège…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1987, n° 85-16.815Le magistrat qui a participé au délibéré du jugement d'un tribunal de grande instance ayant prononcé le divorce de deux époux et ordonné une expertise avant dire droit sur la demande de prestation compensatoire peut…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-17.562La mention figurant au dispositif de l'arrêt rendu par une cour d'appel en matière disciplinaire et selon laquelle elle avait statué " publiquement à la demande des parties " suffit, à elle seule, à établir que les…
- CassationCass. soc., 18 juin 1986, n° 83-14.026En vertu des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer à peine de nullité de la décision ; par suite encourt la cassation…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1986, n° 84-14.144La réouverture des débats n'est pas, en elle même, de nature à rendre recevable des conclusions prises après l'ordonnance de clôture.