CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juillet 1966, n° 65-70.304

En bref

Sommaire

LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI REND L'ORDONNANCE FIXANT LA DATE DU TRANSPORT SUR LES LIEUX ET DESIGNE UN NOTAIRE POUR Y ASSISTER, A CONNU DE L'AFFAIRE ET NE PEUT PAS SIEGER A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE QUATRIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUI FIXE LES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET QUI DISPOSE EN SON ALINEA 2 " EN AUCUN CAS LES JUGES NE POURRONT AVOIR CONNU DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE " ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 6 AVRIL 1965, CONFIRMANT LA DECISION PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AVAIT FIXE LES INDEMNITES DUES A VEUVE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A SURESNES, A ETE RENDU PAR " M REBOUL, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, DESIGNE POUR PRESIDER LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS EN QUALITE DE SUPPLEANT M FEFFER, CONSEILLER, ET M SEIGNOLLE " ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1963, M FEFFER, JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, AVAIT, DANS LA MEME PROCEDURE, ORDONNE UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, FIXE LA DATE DE CE TRANSPORT AU 18 OCTOBRE 1963 ET COMMIS UN NOTAIRE POUR Y ASSISTER ;

QUE CE MAGISTRAT AYANT CONNU DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT SIEGER A LA COUR D'APPEL ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 6 AVRIL 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-70 304 VEUVE X... C / OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SEINE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : 18 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 87, P 67

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.