En bref
- Sommaire
Le pourvoi formé contre l'arrêt qui statue au fond sur l'action publique et sur l'action civile est recevable sans qu'aucune requête au président de la Chambre criminelle ait à être présentée par le demandeur (1).
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décisions des juridictions de jugement
- Décision statuant sur le fond
- Requête au président de la chambre criminelle
- Nécessité (non)
Texte intégral
ATexte intégral
ORDONNANCE NOUS, ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;
VU LE POURVOI FORME PAR X... MARIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 8 JUILLET 1966, QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIE A LA PEINE DE 16 MOIS D'EMPRISONNEMENT SANS CONFUSION AVEC AUCUNE AUTRE PEINE PRONONCEE ANTERIEUREMENT, ET SOLIDAIREMENT AVEC Y... ET Z..., A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ;
VU LA REQUETE PAR LAQUELLE X... MARIE DEMANDE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI, PAR APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE AU FOND SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR L'ACTION CIVILE ;
QUE PAR SUITE LE POURVOI EST RECEVABLE SANS QU'AUCUNE REQUETE AIT A ETRE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LADITE REQUETE ;
ORDONNONS QUE LES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE SERONT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LA CHAMBRE CRIMINELLE SEULE COMPETENTE POUR STATUER ;
DESIGNONS, DES A PRESENT, M LE CONSEILLER GAGNE POUR FAIRE SON RAPPORT ;
DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.