CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juillet 1966, n° 66-91.079

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins. En outre, l'article 360 du même Code dispose que la déclaration de la Cour et du jury, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de huit voix au moins a été acquise, sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé. Cette constatation de la majorité est la base de l'arrêt de condamnation (1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Questions
  • Réponses
  • Majorité
  • Constatations nécessaires
  • Délibération commune de la cour et du jury
  • Décision défavorable à l'accusé

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MILOUD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1966, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, , , , , DU CODE PENAL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL A ETE REPONDU A LA DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS PRINCIPALES AINSI QU'AUX QUESTIONS CONCERNANT LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES SE RATTACHANT AUX TROIS QUESTIONS PRINCIPALES PAR LA MENTION OUI, A LA MAJORITE DES HUIT VOIX ;

ALORS QUE CETTE MENTION EQUIVALANT A FAIRE CONNAITRE LE NOMBRE DE VOIX, CE QUI EST FORMELLEMENT INTERDIT PAR LA LOI, LES REPONSES TANT AUX DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS PRINCIPALES AINSI QUE CELLES AUX QUESTIONS CONCERNANT LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ACCOMPAGNANT LES TROIS QUESTIONS PRINCIPALES SONT ENTACHEES DE NULLITE ET QUE DE CE FAIT, LA SEULE REPONSE VALABLE CONCERNANT UNE TENTATIVE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE NON ACCOMPAGNEE DE CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, C'EST-A-DIRE UN DELIT, LA PEINE PRONONCEE SE TROUVE INJUSTIFIEE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE Y COMPRIS CELLE QUI REFUSE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SE FORME A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;

QUE L'ARTICLE 360 DU MEME CODE DISPOSE QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, LORSQU'ELLE EST AFFIRMATIVE, DOIT CONSTATER QUE LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS A ETE ACQUISE, SANS QUE LE NOMBRE DE VOIX PUISSE ETRE AUTREMENT EXPRIME ;

QUE CETTE CONSTATATION DE LA MAJORITE EST SUBSTANTIELLE, PUISQU'ELLE EST LA BASE DE L'ARRET DE CONDAMNATION ;

ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES COMME ACCUSE DES CRIMES DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ;

QUE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI X... EST COUPABLE DE TENTATIVE DE VOL COMMISE A GENEVE, LE 26 JUIN 1962, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE Y..., LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU OUI, A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;

MAIS, QU'EN FACE DE CHACUNE DES QUESTIONS AUXQUELLES IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT PAR LA COUR ET LE JURY CONCERNANT LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, FIGURE LA MENTION : OUI, A LA MAJORITE DE HUIT VOIX ;

QUE CETTE MEME MENTION EST PORTEE EN REPONSE A LA QUESTION DE SAVOIR SI, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, X... EST COUPABLE D'AVOIR VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A LA NOMMEE Z... MARCELINE, EPOUSE A..., AINSI QU'A LA QUESTION DE SAVOIR SI CET ACCUSE EST COUPABLE D'AVOIR TENTE DE DONNER LA MORT AU SIEUR Y... ET AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CIRCONSTANCE DE CONCOMITANCE QUI S'Y RATTACHENT ;

ATTENDU QUE SI LA PREMIERE QUESTION RELATIVE A LA TENTATIVE DE VOL A ETE L'OBJET D'UNE REPONSE REGULIERE, LES REPONSES QUI CONCERNENT LES AUTRES QUESTIONS SONT ENTACHEES D'IRREGULARITE ET QU'EN LES PRENANT POUR BASE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, LA COUR D'ASSISES A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1966 ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'AIN. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GALLAND.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 359
  • Code de procédure pénale 360

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.