Cour d'assises – Questions : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 21 mai 2025, n° 23-81.624S'il se déduit des articles 359 et 365-1 du code de procédure pénale que la feuille de motivation n'a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l'accusé est déclaré coupable,…
- RejetCass. crim., 26 juin 2024, n° 23-84.553Si c'est à tort que la cour d'assises se prononce par un vote à la majorité qualifiée lorsque la loi exige un vote à la majorité absolue, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que l'accusé, faute d'intérêt, ne peut…
- CassationCass. crim., 24 mai 2023, n° 22-84.601Méconnaît les dispositions des articles 359 et 360 du code de procédure pénale la cour d'assises qui déclare un accusé coupable, en répondant à chacune des questions posées « oui à la majorité de huit voix », de telles…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2023, n° 21-86.080C'est à tort que, le demandeur ayant été mis en accusation pour le seul crime de séquestration, le président de la cour d'assises a posé une question subsidiaire relative au crime distinct d'enlèvement, dont la nature…
- CassationCass. crim., 14 sept. 2022, n° 22-80.118Si la question unique posée relative au fait principal de corruption de mineur et à la circonstance aggravante de minorité de quinze ans de la victime, n'est pas conforme aux dispositions de l'article 349 du code de…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2021, n° 21-80.307Il résulte de l'article 349 du code de procédure pénale que la cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenue par la décision de mise en accusation. En application…
- RejetCass. crim., 12 mai 2021, n° 20-83.166La détention et la séquestration constituent une seule et même infraction. Ainsi, la question unique demandant à la cour et au jury si la victime a été détenue ou séquestrée n'est pas entachée de complexité prohibée
- RejetCass. crim., 22 avr. 2020, n° 19-84.253En application de l'article 351 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires lorsqu'il résulte des débats que le fait comporte une qualification…
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- RejetCass. crim., 21 mai 2025, n° 23-81.624S'il se déduit des articles 359 et 365-1 du code de procédure pénale que la feuille de motivation n'a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l'accusé est déclaré coupable,…
- RejetCass. crim., 26 juin 2024, n° 23-84.553Si c'est à tort que la cour d'assises se prononce par un vote à la majorité qualifiée lorsque la loi exige un vote à la majorité absolue, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que l'accusé, faute d'intérêt, ne peut…
- CassationCass. crim., 24 mai 2023, n° 22-84.601Méconnaît les dispositions des articles 359 et 360 du code de procédure pénale la cour d'assises qui déclare un accusé coupable, en répondant à chacune des questions posées « oui à la majorité de huit voix », de telles…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2023, n° 21-86.080C'est à tort que, le demandeur ayant été mis en accusation pour le seul crime de séquestration, le président de la cour d'assises a posé une question subsidiaire relative au crime distinct d'enlèvement, dont la nature…
- CassationCass. crim., 14 sept. 2022, n° 22-80.118Si la question unique posée relative au fait principal de corruption de mineur et à la circonstance aggravante de minorité de quinze ans de la victime, n'est pas conforme aux dispositions de l'article 349 du code de…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2021, n° 21-80.307Il résulte de l'article 349 du code de procédure pénale que la cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenue par la décision de mise en accusation. En application…
- RejetCass. crim., 12 mai 2021, n° 20-83.166La détention et la séquestration constituent une seule et même infraction. Ainsi, la question unique demandant à la cour et au jury si la victime a été détenue ou séquestrée n'est pas entachée de complexité prohibée
- RejetCass. crim., 22 avr. 2020, n° 19-84.253En application de l'article 351 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires lorsqu'il résulte des débats que le fait comporte une qualification…
- CassationCass. crim., 11 mars 2020, n° 19-80.366Méconnaît les dispositions des articles 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 348 et 356 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises qui, après la clôture des débats, donne lecture…
- CassationCass. crim., 29 nov. 2017, n° 17-80.224Le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, défini par l'article 222-7 du code pénal, est une infraction distincte du délit de violences commises avec arme, défini par les articles 222-11 à…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85.864Ne peuvent être posées à la cour et au jury des questions étrangères aux prévisions des articles 348 et 349 du code de procédure pénale
- RejetCass. crim., 29 mars 2017, n° 16-82.615A l'occasion de poursuites du chef d'homicide volontaire, le président de la cour d'assises, statuant en première instance comme en appel, a le pouvoir de soumettre à la cour et au jury la circonstance aggravante de…
- RejetCass. crim., 15 mars 2017, n° 16-81.776La mention, dans la feuille de questions, selon laquelle la cour et le jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du code de procédure pénale, ont prononcé la peine et, par décision…
- CassationCass. crim., 26 févr. 2014, n° 12-84.993Il résulte de l'article 221-2 du code pénal qu'un accusé ne peut être déclaré coupable de meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime que si lui-même, ou l'un de ses coauteurs ou complices, a été déclaré…
- RejetCass. crim., 10 mai 2012, n° 11-81.437Méconnaît les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme le président de la cour d'assises qui, après avoir prononcé la clôture des débats, se borne à donner lecture des questions, au…
- CassationCass. crim., 28 sept. 2011, n° 11-80.929Si c'est à tort que le président de la cour d'assises a posé, avant la question principale sur la culpabilité de l'accusé, des questions distinctes sur des éléments de preuve des infractions, et ce en méconnaissance des…
- RejetCass. crim., 20 janv. 2010, n° 09-80.652La mention qui indique, sur la feuille de questions, que la cour et le jury, avant de statuer sur la peine, en ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du code de procédure pénale apporte, sans…
- CassationCass. crim., 4 févr. 2009, n° 08-85.144Méconnaît l'article 6 § 3 a et b de la Convention européenne des droits de l'homme le président de la cour d'assises qui pose une question spéciale de préméditation, circonstance aggravante non mentionnée dans la…
- RejetCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-82.282Est régulière comme portant sur une question de fait et non de droit, la question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si l'accusé a, pour la commission de viols, employé des tortures ou des actes de…
- CassationCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-80.179La cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l'infraction et dans les termes de la loi. Tel n'est pas le cas lorsque la question, d'une part, omet de mentionner la présence à bord des…
- RejetCass. crim., 27 juin 2007, n° 06-88.511Sont régulières comme posées dans les termes de la loi, les questions par lesquelles il est demandé à la Cour et au jury si l'auteur des viols et des agressions sexuelles avait autorité sur la victime, une telle…
- CassationCass. crim., 13 juin 2007, n° 06-89.266Méconnaît les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le président de la cour d'assises qui, après avoir prononcé la clôture des débats, se borne à donner lecture des questions au…
- RejetCass. crim., 15 nov. 2006, n° 06-80.655Dès lors que les faits retenus par la décision de renvoi comme constitutifs de viol sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980, la cour et le jury doivent, à peine de nullité, être interrogés…
- CassationCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-82.785Les questions relatives aux circonstances aggravantes doivent être posées en fait. Encourt la censure la question qui se borne à demander si les faits ont été commis en bande organisée alors que cette question doit être…
- CassationCass. ass. plén., 8 juill. 2005, n° 99-83.846Un acte de pénétration sexuelle ne constitue un viol que s'il a été commis par violence, contrainte ou surprise. N'interroge pas la Cour et le jury sur l'un des éléments constitutifs du crime de viol, objet de…
- RejetCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-82.789Les réponses aux questions posées ainsi libellées : " Oui à la majorité des voix exigée par l'article 359 du Code de procédure pénale " sont dépourvues d'ambiguïté dès lors que la majorité à laquelle il est fait…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 02-86.863Lorsque l'accusé, poursuivi pour assassinat, a été condamné par la cour d'assises de première instance pour violences avec préméditation ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la réponse négative à la…
- CassationCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-81.871
- CassationCass. crim., 3 sept. 2003, n° 03-80.578Selon l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de dix voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel. Il s'ensuit…
- RejetCass. crim., 4 juin 2003, n° 02-85.127
- RejetCass. crim., 24 avr. 2003, n° 02-83.458
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 01-88.511
- RejetCass. crim., 23 oct. 2002, n° 01-87.951
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 01-87.127
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-87.211
- CassationCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-85.435Lorsqu'un chef d'accusation comporte une circonstance aggravante, la réponse négative donnée, en première instance, par la Cour et le jury relativement à cette circonstance, laquelle ne peut être détachée du fait…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-85.696Il est fait l'exacte application des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, lorsque, statuant en appel, la Cour et les douze jurés répondent " oui à la majorité des 10 voix au moins " aux questions relatives à…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-85.335Les réponses aux questions posées ainsi libellées : " Oui à la majorité des voix exigée par l'article 359 du Code de procédure pénale " sont dépourvues d'ambiguïté dès lors que la majorité à laquelle il est fait…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-80.484null
- RejetCass. crim., 25 avr. 2001, n° 00-83.400null
- CassationCass. crim., 28 févr. 2001, n° 00-84.055L'article 107 du Code de procédure pénale, selon lequel les ratures et les renvois, qui ne sont pas approuvés, sont non avenus, s'applique également aux surcharges irrégulières de la feuille de questions. (1).
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-85.272null
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-84.493null
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-84.191null
- RejetCass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-81.648null
- RejetCass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-83.328null
- CassationCass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-82.942Est attachée de complexité la question unique posée à la Cour et au jury de recel d'objets provenant de vols distincts, commis à des dates et en des lieux différents, au préjudice de diverses victimes. (1).
- CassationCass. crim., 8 nov. 2000, n° 99-87.557La cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. Tel n'est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner le caractère illicite des faits d'importation, de…
- CassationCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.805Prive sa décision de base légale la cour d'assises qui, pour déclarer un accusé coupable de détention en vue de leur mise en circulation de billets de banque contrefaits ou falsifiés, fonde la condamnation qu'elle…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 99-88.026null
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-80.461null
- RejetCass. crim., 11 oct. 2000, n° 99-86.992null
- RejetCass. crim., 11 oct. 2000, n° 00-82.231null
- RejetCass. crim., 11 oct. 2000, n° 00-80.031null
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 99-88.141null
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-86.013null
- RejetCass. crim., 4 mai 2000, n° 99-86.976null
- RejetCass. crim., 4 mai 2000, n° 99-84.440null
- CassationCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-84.872null
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-86.488null
- RejetCass. crim., 9 févr. 2000, n° 99-84.628null
- RejetCass. crim., 9 févr. 2000, n° 99-84.187null
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-82.979Les surcharges de la feuille de questions non approuvées sont non avenues. L'erreur sur la date du crime qui en résulte est purement matérielle et ne peut entraîner la cassation en l'absence de toute discussion sur…
- RejetCass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-82.479null
- RejetCass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-82.010Est régulièrement posée la question interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si la victime d'un viol était, à la date des faits, âgée de moins de 15 ans, sans que soit nécessaire l'indication de la date de…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-83.278null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-87.897null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-87.165La dispense de la lecture des questions prévue par l'article 348 du Code de procédure pénale n'est pas subordonnée par la loi à la lecture publique de l'arrêt de renvoi(1).
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-87.415null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-86.141null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-80.596En répondant affirmativement aux questions relatives à la culpabilité de l'accusé, la Cour et le jury ont nécessairement estimé qu'il n'était pas atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son…
- CassationCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-87.668null
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-86.746null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.754null
- CassationCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-86.227La cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs d'une infraction ; tel n'est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner le caractère volontaire de l'incendie d'un bien…
- RejetCass. crim., 26 mai 1999, n° 98-84.397null
- RejetCass. crim., 26 mai 1999, n° 98-86.225L'état de récidive, qui ne constitue ni un fait punissable ni une circonstance aggravante d'un tel fait, n'a pas à faire l'objet d'une question soumise à la Cour et au jury. Dès lors, n'encourt pas le grief de…
- RejetCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-85.682null
- CassationCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-87.276null
- CassationCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-84.081Lorsqu'il y a pluralité d'accusés, une question distincte doit être posée pour chacun d'eux en ce qui concerne la préméditation, circonstance aggravante morale et personnelle. Il y a complexité si les questions portant…
- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-83.586Le mot préméditation exprime par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action (1).
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-82.813
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.294
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.202
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.239Il n'importe que les mentions de la feuille de questions aient été portées à la plume, à l'aide d'un timbre humide et d'une machine à écrire, dès lors que le caractère d'authenticité des décisions intervenues est…
- CassationCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-83.557
- RejetCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-84.555
- RejetCass. crim., 3 févr. 1999, n° 98-81.268
- CassationCass. crim., 6 janv. 1999, n° 98-80.730Le même fait ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité ni être retenu à la fois comme élément constitutif d'un crime et comme circonstance aggravante d'une autre infraction. C'est ainsi que les mêmes…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-80.363
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 97-84.375Les réponses de la Cour et du jury aux questions posées et leur décision commune sur la peine ne deviennent irrévocables qu'à compter de leur lecture en audience publique conformément à l'article 366 du Code de…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-80.236
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-81.888
- CassationCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-80.695L'article 364 du Code de procédure pénale exige que mention de la décision prise sur l'application de la peine soit faite sur la feuille de questions qui est signée par le président et le premier juré. (1). Constitue…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-80.520Le visa sur la feuille de questions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, n'est imposé par aucune disposition légale. (1).
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-81.317
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-81.028
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-85.903
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 98-81.238L'article 132-72 du Code pénal n'exige pas que la victime d'un crime ou d'un délit prémédité soit, par avance, déterminée. (1).
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-85.326
- RejetCass. crim., 3 sept. 1998, n° 97-86.286
- RejetCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-86.172
- RejetCass. crim., 19 mai 1998, n° 97-84.081
- CassationCass. crim., 11 mars 1998, n° 97-84.422La question relative à la complicité doit caractériser tous les éléments de l'un des modes de complicité prévus par les articles 60 ancien et 121-7 du Code pénal. Tel n'est pas le cas de la question qui se borne à…
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-82.624
- CassationCass. crim., 18 févr. 1998, n° 96-84.643Selon les dispositions combinées des articles 348 et 351 du Code de procédure pénale, s'il résulte des débats une qualification légale autre que celle de l'arrêt de renvoi, le président doit poser une ou plusieurs…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1998, n° 97-80.427La cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. Tel n'est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner le caractère volontaire de l'homicide reproché à l'accusé…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-82.283
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-82.059Dès lors que la Cour et le jury ont été interrogés, par des questions distinctes, sur plusieurs circonstances aggravantes conduisant à des conséquences identiques et que l'une de ces questions, régulièrement posée, a…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 96-86.603La question par laquelle il est demandé si l'accusé, déclaré coupable de viols, est l'ascendant légitime de la victime dont, selon le dispositif de l'arrêt de renvoi, il est le père légitime, est posée dans les termes…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1998, n° 97-81.432Est entachée de complexité prohibée comme englobant en une formule unique, des crimes distincts perpétrés sur une même victime par deux auteurs différents, la question, posée de manière abstraite, par laquelle il est…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1998, n° 97-81.406
- RejetCass. crim., 7 janv. 1998, n° 97-82.408Une question unique sur des actes répétés de viol sur la même personne peut être posée à la Cour et au jury, lorsqu'ils ont été accomplis dans les mêmes conditions et entraînent les mêmes conséquences pénales(1).
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-85.742null
- RejetCass. crim., 5 nov. 1997, n° 97-80.332
- CassationCass. crim., 15 oct. 1997, n° 97-80.452
- CassationCass. crim., 15 oct. 1997, n° 96-85.379Le président n'est dispensé de la lecture des questions, conformément aux dispositions de l'article 348 du Code de procédure pénale, que si elles sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi. Tel n'est pas le cas de…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-82.130
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-85.267L'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal n'édicte pas de cause légale de diminution de la peine au sens de l'article 349 du Code de procédure pénale. Dès lors, il n'y a pas lieu de poser de question sur le trouble…
- CassationCass. crim., 20 août 1997, n° 96-86.476Selon les dispositions combinées des articles 348 et 351 du Code de procédure pénale, s'il résulte des débats une qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi, le président doit poser une ou…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1997, n° 97-80.331
- RejetCass. crim., 14 mai 1997, n° 96-85.072
- CassationCass. crim., 29 avr. 1997, n° 97-80.348
- CassationCass. crim., 9 avr. 1997, n° 96-82.123Les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance. (1).
- CassationCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-83.814
- RejetCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-83.674
- RejetCass. crim., 26 févr. 1997, n° 96-82.638
- RejetCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-80.963COUR D'ASSISES - Cour d'assises en sa formation prévue par l'article 698-6 du code de procédure pénale - Application des articles 359, 360, 362 du code de procédure pénale - Décisions prises à la majorité.
- CassationCass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-85.744Les crimes d'arrestation, d'une part, d'enlèvement, d'autre part, de détention ou de séquestration de personne, de troisième part, bien que prévus et réprimés par le même article 224-1 du Code pénal, constituent des…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-80.541Lorsqu'il y a pluralité d'accusés, une question distincte doit être posée pour chacun d'eux en ce qui concerne la préméditation, circonstance aggravante morale et personnelle. Il y a complexité si les questions portant…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-81.167
- RejetCass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-81.167Aucun texte de loi n'interdit de diviser la question sur les éléments d'un homicide volontaire dès lors qu'il n'en résulte ni substitution, ni addition au fait retenu par l'arrêt de renvoi. (1).
- RejetCass. crim., 19 sept. 1996, n° 96-81.198N'encourt pas la censure la question posée dans les termes de l'arrêt de renvoi et ne précisant pas que les violences exercées l'ont été volontairement, dès lors que l'article 222-7 du Code pénal prévoyant cette…
- RejetCass. crim., 19 sept. 1996, n° 96-80.280N'est pas retenu comme auteur et complice d'un même viol l'accusé qui a été reconnu coupable, d'une part, d'avoir personnellement commis un viol aggravé et, d'autre part, d'avoir été le complice d'un viol aggravé et…
- RejetCass. crim., 3 sept. 1996, n° 95-85.266
- RejetCass. crim., 6 août 1996, n° 95-85.982
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-84.201Il suffit de demander à la Cour et au jury s'il est constant qu'un meurtre a été commis, ce mot exprimant par lui-même le fait de donner volontairement la mort à autrui. N'encourent dès lors pas la censure les questions…
- CassationCass. crim., 27 mars 1996, n° 95-82.022
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-84.272L'abrogation, par l'article 323 de la loi du 16 décembre 1992, de toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 ancien du Code pénal, relatif aux circonstances atténuantes, implique que le juge, faisant…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-81.027
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-81.210Selon l'article 231 du Code de procédure pénale, la cour d'assises ne peut connaître d'aucune autre accusation que celle qui est contenue dans le dispositif de l'arrêt de renvoi ; sous réserve des dispositions de…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1996, n° 95-84.031
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-82.275
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-81.504
- Cass.Cass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-81.557Les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent être en concordance. Si une discordance existe au sujet de la durée et de l'étendue de l'interdiction des droits, la…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 94-86.085
- CassationCass. crim., 13 déc. 1995, n° 94-86.146Si le président peut, aux termes de l'article 350 du Code de procédure pénale, poser, comme résultant des débats, des questions spéciales relatives à des circonstances aggravantes qui n'ont pas été retenues par l'arrêt…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-82.023Selon l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de 8 voix au moins. Il…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-81.949Selon l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de 8 voix au moins. Il…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-80.419Le président de la cour d'assises peut poser les questions dans des termes différents de ceux du dispositif de l'arrêt de renvoi, en se référant au contenu dudit arrêt, dès lors qu'il ne modifie ni la substance, ni la…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1995, n° 94-83.911
- RejetCass. crim., 5 sept. 1995, n° 94-85.855L'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal ne prévoyant pas une cause légale de diminution de la peine, le président de la cour d'assises n'a pas à poser de question à la Cour et au jury sur le trouble psychique ou…
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-85.964
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-85.954
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-85.882
- CassationCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-85.423La question de complicité par aide ou assistance doit préciser que l'aide ou l'assistance a été prêtée avec connaissance. (1).
- RejetCass. crim., 23 mai 1995, n° 94-83.161
- RejetCass. crim., 1er mars 1995, n° 94-83.868
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-82.161
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-82.922La mention sur la feuille de questions que la Cour et le jury ont " délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale " implique que le président a, comme le prescrit cet article, donné…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-82.524
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-83.162La mention, sur la feuille des questions, de la délibération commune de la Cour et du jury conformément aux dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale disposant que le président donne lecture des articles…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-82.436L'application au 1er mars 1994 des dispositions de la loi du 16 décembre 1992 qui a supprimé dans les articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes…
- CassationCass. crim., 20 sept. 1994, n° 93-84.949
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-84.851Dans le cas où un accusé a été reconnu coupable de plusieurs crimes et délits connexes, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen de cassation afférent à la régularité des questions portant sur la culpabilité de celui-ci,…
- AnnulationCass. crim., 9 mai 1994, n° 93-84.855
- RejetCass. crim., 27 avr. 1994, n° 93-84.984La circonstance aggravante personnelle d'autorité sur la victime étant distincte des éléments de contrainte, violence ou surprise, constitutifs du viol et de l'attentat à la pudeur, ne sont pas entachées de…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1994, n° 93-85.041
- CassationCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-85.042Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de 8 voix au moins. Tel est le cas de la réponse négative à l'excuse de provocation prévue par les…
- AnnulationCass. crim., 9 mars 1994, n° 92-82.356Pour dispenser le président de la cour d'assises de l'obligation de donner lecture des questions, lorsqu'elles sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, l'article 348 du Code de procédure pénale n'exige pas que…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-82.009
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-81.873Le complice empruntant la criminalité de l'auteur principal, il suffit, en cas de pluralité d'auteurs principaux d'un même crime, que l'un d'entre eux ait prémédité son acte pour que cette circonstance aggravante…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-82.435
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-82.901
- RejetCass. crim., 1er déc. 1993, n° 93-82.010Est régulière comme portant sur une question de fait et non de droit, la question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si l'accusé a, pour l'exécution d'un homicide, employé des actes de barbarie, dès lors…
- CassationCass. crim., 17 nov. 1993, n° 92-86.775
- RejetCass. crim., 13 oct. 1993, n° 93-80.198
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-80.237
- RejetCass. crim., 29 sept. 1993, n° 93-81.134
- RejetCass. crim., 21 sept. 1993, n° 93-80.053
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-80.463
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 93-80.092
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-85.307
- RejetCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-84.145Sont régulières les questions, relatives à deux tentatives de meurtre, posées dans les termes de l'article 2 du Code pénal, sans qu'il soit nécessaire qu'elles précisent les circonstances qui forment le commencement…
- RejetCass. crim., 17 mars 1993, n° 92-84.552Le mot préméditation exprime par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action (1).
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-84.167
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-84.662
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 91-83.446
- CassationCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-84.373
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-82.869
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 90-86.385Lorsque plusieurs crimes de viol, retenus contre un accusé, font l'objet de questions séparées, les questions sur les circonstances aggravantes tenant, d'une part à l'âge de la victime, et d'autre part à l'autorité…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-83.244La violence, la contrainte ou la surprise sont des éléments constitutifs de l'attentat à la pudeur commis sur une personne autre qu'un mineur de 15 ans et qui est prévu et réprimé par l'article 333 du Code pénal.…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1992, n° 92-81.843
- RejetCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-82.191La Cour a un pouvoir souverain d'appréciation pour refuser de poser une question subsidiaire ne portant pas sur une excuse légale. En énonçant qu'il n'a été révélé, au cours des débats, aucune circonstance de nature à…
- RejetCass. crim., 2 sept. 1992, n° 92-81.383
- RejetCass. crim., 2 juill. 1992, n° 92-81.274
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-85.942Selon les dispositions combinées des articles 300 et 302, alinéa 2, du Code pénal, l'infanticide, commis par la mère, de son enfant nouveau-né est un crime spécifique dont les éléments constitutifs peuvent être réunis…
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-86.099
- RejetCass. crim., 15 avr. 1992, n° 91-84.740La question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si un officier public est coupable d'avoir dans l'exercice de ses fonctions, en rédigeant un acte de son ministère, dénaturé la substance de cet acte en…
- RejetCass. crim., 4 mars 1992, n° 91-84.197Si un fait criminel unique portant préjudice à plusieurs personnes peut faire l'objet d'une seule question, il peut faire également l'objet de questions distinctes relatives à chacune des victimes (1).