RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 novembre 1966, n° 62-70.005

En bref

Sommaire

LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER S'IL Y A LIEU A PROCEDURE D'EXPROPRIATION.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1961, A PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DE QUIBERON, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTEMENT A X... ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT ETE DEFERE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;

MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 17 JUILLET 1966, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS FORME PAR L'EXPROPRIE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ORDONNACE D'AVOIR ETE RENDUE, ALORS QU'EN L'ESPECE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A PROCEDURE D'EXPROPRIATION, " L'INCORPORATION A LA VOIE PUBLIQUE POUVANT NORMALEMENT SE REALISER PAR LE JEU DE LA SERVITUDE DE RECULEMENT " ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION DONT IL EST SAISI ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 1ER SEPTEMBRE 1961 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT N° 62-70 005 X... C / COMMUNE DE QUIBERON PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM TALAMON ET MARCILHACY DANS LE MEME SENS : 28 AVRIL 1966, BULL 1966, V, N° 53, (4), P 39 ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.