RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 1966, n° 65-93.887

En bref

Sommaire

Le moyen tiré du défaut de prestation de serment des experts ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation (1).

Thèmes
  • 1) cassation
  • Moyen
  • Moyen nouveau
  • Expertise
  • Expert
  • Défaut de prestation de serment
  • Serment
  • Omission
  • Cassation
  • 2) expertise
  • Rapport
  • Appréciation souveraine des juges du fond

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT DES EXPERTS COMMIS PAR LA COUR DANS SON ARRET AVANT-DIRE-DROIT ;

ALORS QUE LES EXPERTS SONT, EN PRINCIPE, CHOISIS SUR L'UNE DES LISTES PREVUES A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE, S'ILS SONT CHOISIS EN DEHORS DE CES LISTES, ILS DOIVENT PRETER SERMENT AVANT D'ACCOMPLIR LEUR MISSION, QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ;

ET ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI D'AUCUNE DES PIECES SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION, LA PREUVE QUE LES EXPERTS COMMIS PAR L'ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 3 DECEMBRE 1964 FIGURAIENT, LORS DE LEUR DESIGNATION, SUR L'UNE DES LISTES PREVUES PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OU QU'ILS AIENT PRETE SERMENT AVANT D'ACCOMPLIR LEUR MISSION ;

QU'EN CONSEQUENCE, L'EXPERTISE EST ENTACHEE DE NULLITE, AINSI QUE L'ARRET QUI SE FONDE SUR SES RESULTATS ;

ATTENDU QUE L'IRREGULARITE ALLEGUEE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL, ANTERIEUREMENT A L'ARRET DE CONDAMNATION, N'A POINT ETE OPPOSEE DEVANT LES JUGES D'APPEL LORS DES DEBATS SUR LE FOND ET NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE PENAL, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, AU MOTIF QU'IL RESULTE DU DOSSIER DES DEBATS ET DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA COUR QU'IL A BIEN PORTE VOLONTAIREMENT, LE 12 JANVIER 1963, A MONTREUIL, DES COUPS ET BLESSURES A SON PROPRIETAIRE, BLESSURES QUI ONT ENTRAINE POUR CELUI-CI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL DE DIX-HUIT JOURS ;

ALORS QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE, AINSI PRIS COMME BASE DE LA DECISION ET QUE L'ARRET A DENATURE, QUE, MEDICALEMENT, LE COUP PRETENDU N'A LAISSE AUCUNE SEQUELLE ET QUE LES EXPERTS S'EN SONT RAPPORTES A L'INTERROGATOIRE DE LA PARTIE CIVILE, DEJA CONNU PAR AILLEURS, POUR AFFIRMER QUE LA REALITE DU COUP DE PIED RECU LE 12 JANVIER 1963 LEUR PARAISSAIT EVIDENTE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL EXCEDANT HUIT JOURS A Y..., LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR LA PROCEDURE, LES DEBATS ET L'EXPERTISE MEDICALE ;

ATTENDU QUE L'APPRECIATION DES DONNEES FOURNIES PAR LE RAPPORT D'EXPERT RENTRE DANS LES POUVOIRS DES JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;

ET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DU PRESENT REJET, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;

QU'ELLE ENTRE, DES LORS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 9 B DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ;

DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.