1) cassation – Moyen : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 27 janv. 1986, n° 85-91.337Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. com., 17 déc. 1985, n° 84-14.057Le juge peut se référer aux motifs contenus dans une précédente décision rendue dans la même instance encore que cette décision n'ait pas autorité de la chose jugée.
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-13.087Il résulte de l'article 757 du code général des impôts que ce n'est pas le fait du don manuel qui est passible de l'impôt, mais l'acte qui en contient la déclaration ou la décision judiciaire qui en constate…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 84-60.630Le moyen qui critique non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable, par application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 84-60.677Est irrecevable, par application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile le moyen qui critique, non la décision attaquée, mais sa notification.
- CassationCass. com., 26 févr. 1985, n° 83-11.353Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour rejeter, en partie, une demande en paiement dirigée contre un assureur en raison du dommage causé par l'immobilisation anormale d'un navire…
- CassationCass. crim., 3 janv. 1985, n° 83-93.527Lorsqu'à l'occasion de poursuites pour abus de confiance, l'existence du contrat civil en vertu duquel le bien détourné aurait été remis a été déniée devant les juges du fond, le moyen pris de la violation du principe…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1984, n° 83-11.265Saisie d'une action en résolution, pour inexécution fautive d'un contrat dit "de présentation de clientèle médicale " c'est sans méconnaître l'objet et les termes du litige qu'une Cour d'appel - après avoir invité les…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 27 janv. 1986, n° 85-91.337Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. com., 17 déc. 1985, n° 84-14.057Le juge peut se référer aux motifs contenus dans une précédente décision rendue dans la même instance encore que cette décision n'ait pas autorité de la chose jugée.
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-13.087Il résulte de l'article 757 du code général des impôts que ce n'est pas le fait du don manuel qui est passible de l'impôt, mais l'acte qui en contient la déclaration ou la décision judiciaire qui en constate…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 84-60.630Le moyen qui critique non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable, par application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 84-60.677Est irrecevable, par application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile le moyen qui critique, non la décision attaquée, mais sa notification.
- CassationCass. com., 26 févr. 1985, n° 83-11.353Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour rejeter, en partie, une demande en paiement dirigée contre un assureur en raison du dommage causé par l'immobilisation anormale d'un navire…
- CassationCass. crim., 3 janv. 1985, n° 83-93.527Lorsqu'à l'occasion de poursuites pour abus de confiance, l'existence du contrat civil en vertu duquel le bien détourné aurait été remis a été déniée devant les juges du fond, le moyen pris de la violation du principe…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1984, n° 83-11.265Saisie d'une action en résolution, pour inexécution fautive d'un contrat dit "de présentation de clientèle médicale " c'est sans méconnaître l'objet et les termes du litige qu'une Cour d'appel - après avoir invité les…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1984, n° 83-10.921Dès lors qu'un premier président de cour d'appel, statuant sur un recours contre l'ordonnance d'un premier juge fixant la rémunération d'un technicien a été saisi de l'entier litige en vertu de l'effet dévolutif du…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1984, n° 82-90.240Lorsqu'à l'appui d'un nouveau pourvoi le demandeur invoque un moyen sur lequel la Cour de cassation a déjà statué dans la même affaire entre les mêmes parties, il y a lieu d'opposer à ce grief l'exception de chose jugée…
- CassationCass. ch. mixte, 6 juill. 1984, n° 80-12.965N'est pas recevable le moyen qui critique des chefs d'une décision n'ayant fait qu'appliquer une décision antérieure, devenue sur ce point irrévocable.
- RejetCass. soc., 27 juin 1984, n° 83-10.124Est irrecevable le moyen qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui l'a saisie.
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1984, n° 83-13.135L'omission de statuer sur une demande qui ne peut être réparée que selon la procédure de l'article 463 du nouveau code de procédure civile, ne peut donner ouverture à cassation.
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1984, n° 83-11.760Est irrecevable le moyen pris de la mention d'une date qui procède d'une erreur purement matérielle, l'existence d'une telle erreur ne donnant pas ouverture à cassation.
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1984, n° 83-11.861Sont inopérantes les conclusions d'un époux relatives à la non application par le tribunal des dispositions concernant le divorce sur demande conjointe dès lors que dans ses conclusions d'appel cet époux reprenant et…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 1984, n° 84-60.361L'inexécution, dans les formes et délais prescrits de formalités postérieures au jugement, ne peut donner ouverture à cassation de la décision rendue.
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1984, n° 82-14.841Dénature les termes clairs et précis de la clause d'un acte sous seing-privé stipulant que les acquéreurs d'un immeuble en deviendraient propriétaires "au moyen de l'acte authentique" réitérant leur convention initiale,…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1983, n° 80-16.318En présence d'une demande d'un exploitant d'une discothèque, tendant à la nullité de deux contrats généraux de représentation conclus avec la SACEM, comme contraires aux dispositions de l'article 86 du Traité de Rome et…
- CassationCass. com., 7 déc. 1983, n° 82-14.000Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui, pour prononcer le règlement judiciaire d'une personne physique, se borne à retenir son inscription au registre du commerce, qui n'est qu'une présomption de…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1983, n° 81-93.446En raison de son caractère d'ordre public, l'exception de prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, à la condition que les constatations des juges du fond…
- RejetCass. crim., 23 juin 1983, n° 77-93.166Doit être déclaré nouveau, comme mélangé de fait et de droit, le moyen soutenu pour la première fois devant la Cour de Cassation et tiré d'une prétendue discrimination par rapport à la commercialisation de produits…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1983, n° 82-11.811Il résulte des articles 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions figurant dans le dispositif des décisions judiciaires en dernier ressort.…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1983, n° 82-90.859La Cour de Cassation peut substituer un motif de pur droit à un motif erroné ou inopérant de l'arrêt attaqué, pour rejeter le moyen proposé contre ce dernier motif (1).
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1982, n° 81-10.452Ne se contredit pas la Cour d'appel, qui, pour déterminer le Tribunal territorialement compétent, mentionne le domicile d'une partie en se référant à l'adresse indiquée par l'appelant et qui décide, dans l'exercice de…
- CassationCass. com., 9 nov. 1982, n° 80-16.473Une simple confusion de dates résultant d'une erreur matérielle susceptible d'être réparée par une décision rectificative conformément à l'article 462 du nouveau Code de Procédure civile ne saurait donner ouverture à…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1982, n° 81-10.049Une Cour d'appel n'a pas à répondre à des conclusions inopérantes. Ainsi, dès lors que le consentement d'une caution est antérieure au jugement d'homologation de son changement de régime matrimonial, date d'effet de ce…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1982, n° 81-92.079Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1982, n° 80-15.587En énonçant dans une action en revanche de paternité hors mariage que le fait pour la mère d'avoir travaillé dans divers établissements en qualité de "barmaid" est une activité qui ne saurait, en l'absence de tous…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1982, n° 80-15.476Est irrecevable, comme dépourvu de justification, le moyen invoquant la dénaturation d'un rapport d'expertise, non produit à l'appui du pourvoi.
- RejetCass. crim., 28 oct. 1981, n° 80-95.268Si en raison de son caractère d'ordre public, l'exception de prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que celle-ci trouve dans les…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1981, n° 80-14.551L'omission de statuer ne donne pas ouverture à cassation. Spécialement ne donne pas ouverture à cassation, l'arrêt qui a omis de se prononcer sur la résiliation d'un bail sollicité par voie de demande reconventionnelle.
- RejetCass. com., 7 juill. 1981, n° 79-16.057Est irrecevable le moyen exclusivement dirigé contre des motifs de l'arrêt attaqué.
- CassationCass. crim., 11 juin 1981, n° 80-90.560Aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de nullité, être présentées avant toute défense au…
- RejetCass. com., 27 avr. 1981, n° 80-11.200L'article 463 du nouveau Code de procédure civile prévoyant la procédure selon laquelle peut être réparée une omission de statuer, celle-ci ne peut donner ouverture à cassation.
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1981, n° 80-11.141Une Cour d'appel n'a pas à répondre aux conclusions d'une partie reprochant aux premiers juges de s'être fondés sur les déclarations d'un tiers dont elle n'avait pas eu connaissance, dès lors qu'au cours de l'instance…
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 80-60.244Le grief tiré de ce qu'un tribunal d'instance, saisi d'une demande d'annulation d'élections de délégués du personnel, a statué au delà de ce qui était demandé, en déterminant, pour des nouvelles opérations électorales,…
- RejetCass. com., 20 janv. 1981, n° 79-13.050Est irrecevable, en vertu de l'article 978 du Nouveau Code de procédure civile, le mémoire ampliatif complémentaire déposé plus de cinq mois après la date du pourvoi.
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1980, n° 79-15.340La fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, fût-ce au criminel, n'est pas d'ordre public lorsque sont seuls en cause les intérêts des parties. Elle ne peut donc pas être proposée pour la première fois devant la Cour…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1980, n° 79-11.191L'omission de statuer sur un chef de la demande ne donne ouverture qu'à la procédure sur requête prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. soc., 6 nov. 1980, n° 78-41.412Encourt la cassation la décision statuant par référence à des décisions auxquelles le demandeur n'avait pas été partie, sans exposer les circonstances de la cause ni les moyens invoqués par lui.
- CassationCass. com., 28 oct. 1980, n° 79-11.306Une Cour d'appel n'est pas tenue de répondre à un moyen fondé sur une simple allégation qui n'est assortie d'aucune offre de preuve.
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 79-10.945Est inopérant le moyen faisant grief à une décision d'avoir retenu des conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture dès lors que ces conclusions confirmaient des conclusions antérieures, régulièrement…
- RejetCass. crim., 23 juin 1980, n° 80-90.692La cour de cassation ne peut être appelée à revenir sur la doctrine affirmée dans un arrêt de cassation lorsque la juridiction de renvoi s'y est conformée (1).
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1980, n° 79-11.893Deviennent inopérantes les conclusions tendant à faire déclarer irrecevable l'appel interjeté par un époux contre le jugement ayant sur sa demande reconventionnelle en divorce ordonné une enquête qu'il n'avait pas…
- RejetCass. com., 18 mars 1980, n° 78-14.028Est irrecevable le moyen dont les critiques sont exclusivement dirigées contre les motifs de l'arrêt attaqué qui, dépourvus de toute portée, ne sont pas le soutien de son dispositif.
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1980, n° 78-14.755Une Cour d'appel peut, sans se contredire, statuer sur l'appel initial d'une partie en qualifiant son adversaire d'intimé, et statuant ensuite au vu des conclusions de celui-ci qui demandait la réformation du jugement,…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1980, n° 78-15.364Un mari ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir rejeté sa demande en divorce sans avoir examiné deux griefs qu'il avait formulés en première instance dès lors qu'il avait conclu à la confirmation du jugement dans la…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-40.183Se trouve dépourvu de fondement, le moyen pris de la conséquence de la cassation éventuelle d'un arrêt, dès lors que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté.
- RejetCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-40.726Les deux décisions de Cours d'appel, devenues irrévocables par le rejet des pourvois formés contre elles par un salarié, en rejetant respectivement les prétentions de celui-ci au paiement d'heures supplémentaires et à…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1979, n° 78-15.613Ne statue pas en dehors des prétentions des parties l'arrêt qui, pour prononcer un divorce aux torts partagés, retient à l'encontre du mari le grief de s'être marié sans révéler à sa future épouse une infirmité qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1979, n° 77-15.737Une simple concordance entre les conclusions des parties ne constitue pas l'accord exprès par lequel celles-ci peuvent, en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, lier le juge par les qualifications…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1979, n° 78-10.661Le moyen pris de la cassation par voie de conséquence de l'annulation éventuelle d'un arrêt antérieur à la seconde décision attaquée se trouve dépourvu d'objet lorsque le premier pourvoi a été rejeté.
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1979, n° 77-13.996Est irrecevable le grief tiré de la dénaturation d'un acte qui n'est pas produit intégralement à l'appui du pourvoi.
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1979, n° 77-15.711Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'un automobiliste a commis une faute grave, cause de l'accident, en laissant sa voiture en stationnement illicite, sans répondre aux conclusions qui soulevaient la prescription…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1979, n° 77-91.591Les juges du fond n'ont pas à relever d'office la circonstance aggravante résultant d'un état de récidive qui n'a pas été inclus dans la prévention. Il s'ensuit que le moyen pris de la non-application en la cause d'une…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1978, n° 78-91.000Il appartient au prévenu, renvoyé devant la juridiction correctionnelle par une ordonnance ou une citation relevant expressément la circonstance aggravante de récidive de contester devant les juges du fond le caractère…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1978, n° 77-12.177Se trouve dépourvu d'objet par la défaillance de la condition qui lui sert de base, le moyen pris de la conséquence de la cassation éventuelle d'un arrêt, dès lors que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté.
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1978, n° 77-12.262Ne méconnaît pas le principe de la contradiction la Cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant à la reconnaissance de la responsabilité contractuelle d'un fournisseur, se fonde, pour faire droit à la demande, sur le…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1978, n° 76-40.788Tout jugement devant se suffire à lui-même, la simple référence sans autre précision, à une décision antérieure dans une autre instance avec et entre des parties différentes ne peut constituer un support valable à un…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1978, n° 77-93.586Est nouveau et comme tel irrecevable le moyen qui prétend produire pour la première fois devant la Cour de cassation une exception d'irrecevabilité de l'action civile.
- RejetCass. crim., 2 oct. 1978, n° 77-93.628Constitue un moyen nouveau, et comme tel irrecevable, le moyen pris de ce que la partie civile, en l'occurrence un syndicat, n'avait pas qualité pour agir à ce titre, alors que la recevabilité de l'action civile n'a pas…
- CassationCass. com., 26 juin 1978, n° 76-15.474Encourt la cassation, la Cour d'appel qui fait droit à la demande d'une banque réclamant à la caution de sa cliente, une société commerciale en liquidation des biens, le paiement du solde débiteur du compte-courant et…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1978, n° 77-12.986Est irrecevable le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 mai 1978, n° 77-10.125Une partie est irrecevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen qui contredit la thèse développée par elle devant les juges du fond.
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.169Le moyen de cassation tiré du défaut de réponse aux conclusions alléguant que l'inscription de l'électeur était fondée sur le dernier domicile, n'est pas fondé s'il n'est produit à son appui qu'une copie non certifiée…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.192Le moyen de cassation tiré du défaut de réponse aux conclusions alléguant que l'inscription de l'électeur était fondée sur le dernier domicile, n'est pas fondé s'il n'est produit à son appui qu'une copie non certifiée…
- CassationCass. com., 21 févr. 1978, n° 76-13.425L'omission de prononcer sur une demande ne donne pas ouverture à cassation dès lors qu'aucun motif de la décision ne permet de dire que les juges du fond ont refusé de statuer.
- RejetCass. soc., 21 févr. 1978, n° 76-40.554On ne saurait faire grief à un arrêt de ne pas contenir l'indication de la date à laquelle il a été rendu dès lors qu'il résulte de la procédure que, quelles que soient les erreurs matérielles que peut comporter…
- CassationCass. ch. mixte, 20 janv. 1978, n° 76-11.611Dès lors que l'intimé, bénéficiaire d'une clause pénale, avait pris l'initiative de demander à la Cour d'appel de se refuser à réduire le montant de cette clause dont le débiteur appelant avait seulement sollicité…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1977, n° 74-14.890Le grief de contradiction n'est pas recevable lorsque la contradiction ne peut apparaître qu'à la suite d'un raisonnement juridique.
- RejetCass. crim., 22 nov. 1977, n° 76-92.396Aux termes de l'article 599 du Code de procédure pénale, en matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance, s'il ne les a pas…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1977, n° 76-40.992Les erreurs de calcul des juges du fond ne sont pas des causes d'ouverture à cassation.
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1977, n° 75-12.562Ecarte implicitement mais nécessairement le moyen pris de la prétendue confirmation d'une vente par l'ayant droit des vendeurs, la Cour d'appel qui énonce que l'acte de vente d'immeubles dépendant de la communauté par…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1977, n° 75-40.664Ne méconnaît pas les termes du litige et ne viole pas le principe du contradictoire le Conseil de prud"hommes qui bien que saisi d'une demande en payement de salaires formée par des ouvriers n'ayant pas pu accomplir…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1977, n° 76-13.825Une Cour d'appel n'a pas à répondre à des conclusions concernant des chefs du jugement qui ne sont pas frappés d'appel.
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 1977, n° 76-93.409Aux termes de l'article 595 du Code de procédure pénale, la partie civile, qui a déposé un mémoire et présenté ses observations devant la chambre d'accusation, n'est pas recevable à faire état devant la Cour de…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1977, n° 76-91.526La Cour de cassation ne peut être appelée à revenir sur la doctrine affirmée dans un arrêt de cassation lorsque la juridiction de renvoi s'y est conformée (1).
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1977, n° 76-10.421Ne se contredit pas l'arrêt qui relève le caractère abusif de l'action en contestation de la validité d'une vente immobilière, engagée par un tiers, et retient que cette action a provoqué, de la part des acquéreurs, une…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1977, n° 75-15.257Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir omis de répondre aux chefs de conclusions sur lesquels la Cour d'appel, ordonnant une mesure d'instruction, a réservé expressément sa décision.
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1977, n° 76-12.266En l'état d'une vente de vignes consentie moyennant le versement d'une rente viagère égale à la valeur d'une certaine quantité de vin de cave coopérative et calculée chaque année d'après le prix moyen de la vente en…
- RejetCass. crim., 8 juin 1977, n° 76-92.522Est irrecevable le moyen, produit à l'appui d'un second pourvoi, et qui demande à la Cour de cassation de revenir sur la doctrine affirmée dans un arrêt de cassation lorsque la juridiction de renvoi s'y est conformée…
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 76-60.275En procédant à la répartition des différents dépôts d'une société en groupes constituant des établissements distincts, après avoir annulé les élections des délégués du personnel effectuées dans le cadre d'un…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1977, n° 75-15.430Une Cour d'appel qui, par un premier arrêt, a infirmé partiellement un jugement en ce qu'il s'est fondé sur le rapport d'un expert, et a chargé un autre expert de procéder à une nouvelle expertise, ne se contredit pas…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 1977, n° 76-10.826Répond aux conclusions par lesquelles le défendeur à une action à fins de subsides soutient que la mère se livrait à la débauche, la Cour d'appel qui, pour écarter cette exception, adopte expressément les motifs du…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1977, n° 75-15.331Est irrecevable le moyen pris de la dénaturation d'un document qui n'est pas produit.
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1977, n° 75-10.999Les juges d'appel ne sont pas tenus de répondre à une phrase incidente des conclusions d'une partie qui, de façon dubitative émet une opinion sur une précédente solution jurisprudentielle sans saisir la Cour d'appel…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1976, n° 76-92.137Après une cassation partielle d'un arrêt de renvoi devant la Cour d'assises, l'accusé qui ne s'est pas pourvu est sans qualité pour critiquer l'arrêt rendu par la Cour de renvoi, saisie seulement des faits commis par…
- RejetCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-40.436L'omission de statuer sur un chef de demande ne peut être réparée que dans les conditions prévues par l'article 110 du décret du 20 juillet 1972 devenu l'article 463 du nouveau code de procédure civile.
- CassationCass. crim., 16 juin 1976, n° 75-91.773Selon l'article 385 du code de procédure pénale, les exceptions tirées d'une nullité de la procédure d'information doivent être présentées avant toute défense au fond, un tel grief ne peut être invoqué pour la première…
- RejetCass. crim., 24 mai 1976, n° 74-15.0Les exceptions tirées d'une irrégularité de l'expertise ordonnée par une décision d'avant dire droit doivent être présentées avant toute défense au fond. Cette règle s'applique à la partie civile comme au prévenu (1).
- RejetCass. soc., 23 avr. 1976, n° 75-40.160Le moyen qui remet en question des faits appréciés par les juges du fond, et dont le contrôle échappe à la Cour de Cassation, est irrecevable.
- RejetCass. com., 22 avr. 1976, n° 74-14.896Est irrecevable le moyen dirigé contre un chef non frappé d'appel de la décision de première instance et donc devenu définitif.
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1976, n° 74-14.049Est irrecevable le moyen qui reproche à une décision d'avoir laissé sans réponse des moyens de défense dès lors que cette critique est imprécise et n'indique pas les moyens auxquels il n'aurait pas été répondu.
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1976, n° 74-13.586La condamnation aux dépens d'une partie qui succombe étant discrétionnairement appréciée par les juges du fond, la critique des motifs, fussent-ils erronés, qui ont déterminé les juges sur ce point ne peut être soumise…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1976, n° 74-13.287Dès lors qu'un document, en raison de l'imprécision de ses termes, nécessite une interprétation, il ne saurait être fait grief aux juges du fond de l'avoir dénaturé.
- RejetCass. com., 22 déc. 1975, n° 74-12.634Echappe au contrôle de la Cour de Cassation l'appréciation de la portée, quant à la date de livraison d'une marchandise, d'une lettre missive constituant, non l'instrument du contrat de commission de transport, mais un…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1975, n° 74-10.256N'est pas recevable le moyen qui vise, non la décision attaquée mais une précédente décision.
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.059Est irrecevable le moyen qui critique, non la décision attaquée, mais un jugement antérieur, non frappé de pourvoi, par lequel le tribunal d'instance avait déclaré recevable la demande de l'employeur en annulation de la…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1975, n° 75-90.189Les nullités de procédure commises en première instance et non relevées en cause d'appel ne peuvent être proposées pour la première fois devant la Cour de Cassation (1).
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1975, n° 74-10.564UNE CONTRADICTION ENTRE LES ENONCIATIONS DU DISPOSITIF D'UN ARRET NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION.
- RejetCass. com., 7 mai 1975, n° 73-11.856C'EST PAR DES MOTIFS SURABONDANTS QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE LE DEBITEUR IRRECEVABLE A ELEVER UNE RECLAMATION CONTRE L'ADMISSION D'UNE CREANCE AU PASSIF DE LA FAILLITE, DES LORS QUE L'ARRET STATUE SUR LE FOND DU LITIGE.
- Cass.Cass. 2e civ., 5 mai 1975, n° 74-14.922EST SANS OBJET UNE REQUETE TENDANT AU RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DIRIGEE CONTRE UNE COUR D'APPEL POUR DES AFFAIRES QUI NE SONT PAS ENCORE PENDANTES DEVANT ELLE.
- RejetCass. soc., 27 févr. 1975, n° 73-40.695UN DEFENDEUR, DES LORS QU'IL N'A PAS FAIT DE DECLARATION DE POURVOI CONTRE L'ARRET ATTAQUE EST IRRECEVABLE A DEMANDER PAR MEMOIRE EN DEFENSE LA CASSATION DU CHEF DE CETTE DECISION QUI LUI PREJUDICIE.
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1975, n° 73-11.817NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE, CONTENUE DANS LE MOTIF D'UN ARRET, TELLE UNE ERREUR PORTANT SUR LA DATE DE L'ASSIGNATION QUI PEUT ETRE RECTIFIEE, TANT PAR LES AUTRES MOTIFS DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1975, n° 73-14.232EST IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE LA DENATURATION, PAR LES JUGES DU FOND, D'UN DOCUMENT QUI N'EST PAS PRODUIT DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- CassationCass. com., 7 janv. 1975, n° 72-14.681LA RECTIFICATION D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE PEUT ETRE OPEREE PAR LES JUGES DU FOND ET NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION. AINSI EST IRRECEVABLE LE MOYEN INVOQUANT L'ERREUR MATERIELLE D'UN ARRET QUI, APRES AVOIR…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1974, n° 73-10.029EST IRRECEVABLE LE MOYEN INVOQUE DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, A PEINE DE DECHEANCE, POUR LE DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF.
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1974, n° 73-11.315EN L'ABSENCE D'INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DE LA PARTIE, SEULE DEMANDERESSE EN JUSTICE ET SEULE BENEFICIAIRE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, LES ERREURS PUREMENT MATERIELLES, PAR LESQUELLES CETTE PARTIE EST DESIGNEE DANS…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1974, n° 73-10.224IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'AVOIR DENATURE UN DOCUMENT QUI N'A PAS ETE SOUMIS A LEUR EXAMEN.
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 1974, n° 71-14.616NE CONSTITUE PAS UN GRIEF DONNANT OUVERTURE A CASSATION, UNE PRETENTION QUI N'EMPORTE PAS CRITIQUE DE LA DECISION ATTAQUEE. IL EN EST AINSI LORSQU'UNE PARTIE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE, STATUANT A LA SUITE D'UNE…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1974, n° 72-14.393UNE DECISION NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR UN MOYEN DIRIGE CONTRE UN MOTIF SURABONDANT, FUT-IL JUSTEMENT CRITIQUE. AINSI LE DEMANDEUR EN REPARATION QUI N'A FAIT ETAT QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1974, n° 73-90.166Il résulte de l'article 385 du Code de procédure pénal que les exceptions tirées d'une irrégularité de l'expertise ordonnée par une décision avant dire droit doivent être présentées avant toute défense au fond. Cette…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1974, n° 72-40.683IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR UN MOYEN AUQUEL LE DEMANDEUR AU POURVOI A, DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE, DECLARE RENONCER.
- RejetCass. com., 3 janv. 1974, n° 72-13.447EST IRRECEVABLE LE MOYEN ADDITIONNEL PROPOSE APRES L 'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU DEPOT DU POURVOI, PREVU, A PEINE DE DECHEANCE, PAR LES ARTICLES 5 ET 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, POUR LA…
- CassationCass. crim., 20 déc. 1973, n° 73-90.501Voir sommaire suivant.
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1973, n° 72-14.472DENATURE LES CONCLUSIONS QUI LUI SONT SOUMISES LA COUR D 'APPEL QUI POUR REJETER LA NOUVELLE OFFRE DE PREUVE D'UNE DEMANDERESSE EN DIVORCE, DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE POUR N'AVOIR FAIT ENTENDRE AUCUN…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1973, n° 72-13.423LORSQU'UN ARRET CONSTATE QUE LA SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT EST REGULIERE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI CRITIQUE CETTE DISPOSITION SANS INVOQUER AUCUNE CAUSE PRECISE D 'IRREGULARITE, NI PRODUIRE LE…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1973, n° 71-13.050DES LORS QUE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN CONDUCTEUR ETAIT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT ET L'A CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SOLIDAIREMENT AVEC LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET L'ASSUREUR DE…
- RejetCass. 1re civ., 8 mai 1973, n° 72-10.349LE MOYEN QUI REPROCHE AUX JUGES DU FOND, SIEGEANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE UN AVOUE POUR UN PRETENDU DEPASSEMENT DE TARIF, DE S'ETRE FONDES SUR L'AUTORITE D'UN PRECEDENT JUGEMENT REJETANT…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1973, n° 72-91.714Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1973, n° 72-10.432EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D 'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE.
- RejetCass. com., 13 nov. 1972, n° 71-10.689NE PEUVENT ETRE CRITIQUES LES MOTIFS D'UNE DECISION AUTRE QUE CELLE ATTAQUEE PAR LE POURVOI AINSI, UNE CAUTION NE PEUT, EN SON POURVOI CONTRE L'ARRET LA CONDAMNANT ENVERS LE CREANCIER, S'ATTAQUER AUX MOTIFS DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1972, n° 71-12.589L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, FUT-CE AU CRIMINEL, N'EST PAS D 'ORDRE PUBLIC LORSQUE SONT SEULS EN CAUSE LES INTERETS PRIVES DES PARTIES. ELLE NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. crim., 24 oct. 1972, n° 72-90.613Le dispositif d'un arrêt doit être interprêté par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence ; un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs, lorsqu'il est seulement le résultat d'une…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1972, n° 70-92.871Le moyen proposé par un prévenu et qui tend à établir la responsabilité de son coprévenu bénéficiaire d'une relaxe et, par là même, à faire revivre l'action publique éteinte à l'égard de celui-ci est irrecevable (1).
- RejetCass. crim., 14 juin 1972, n° 70-91.798Un moyen mélangé de fait et de droit qui n'a pas été présenté devant les juges du fond, ne saurait l'être, pour la première fois devant la Cour de cassation ; il est par suite irrecevable.
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 70-14.339LORSQU'UNE DECISION CONDAMNE UN COPROPRIETAIRE A INDEMNISER LES AUTRES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE POUR LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE RESULTANT DE L'ACTIVITE DE SON LOCATAIRE, CE DERNIER CONTRE LEQUEL AUCUNE…
- RejetCass. soc., 16 mai 1972, n° 70-13.703UNE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN CONTRAIRE AUX CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT PRISES DEVANT LES JUGES DU FOND.
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1972, n° 69-13.650L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 PREVOIT LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION, LAQUELLE DOIT ALORS STATUER EN ASSEMBLEE PLENIERE, LORSQUE LE DEUXIEME ARRET RENDU DANS LA MEME AFFAIRE ENTRE LES MEMES…
- CassationCass. com., 8 févr. 1972, n° 70-13.693UN MOYEN DEVIENT SANS OBJET DES LORS QUE LES DISPOSITIONS QU 'IL CRITIQUE SONT CASSEES PAR UNE DECISION RENDUE SUR UN AUTRE POURVOI.
- RejetCass. com., 13 déc. 1971, n° 68-10.074LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF COMPLEMENTAIRE EST SOUMISE AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL. PAR SUITE, SONT IRRECEVABLES LES MOYENS ADDITIONNELS SOULEVES PAR UN MEMOIRE AMPLIATIF COMPLEMENTAIRE…
- Cass.Cass. crim., 19 oct. 1971, n° 71-90.795Est irrecevable le moyen produit à l'appui d'un second pourvoi et qui demande à la Cour de cassation de revenir sur la doctrine affirmée dans un arrêt de cassation lorsque la juridiction de renvoi s'y est conformée (1).
- CassationCass. crim., 26 juill. 1971, n° 69-91.432S'il ne peut en règle générale être proposé de moyens d'office contre les dispositions d'un arrêt relatives à l'action civile, il en est autrement lorsque lesdites dispositions touchent en même temps à l'ordre public…
- RejetCass. com., 12 juill. 1971, n° 70-12.039LE MOYEN FONDE SUR UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE NE PEUT ETRE ACCUEILLI. AINSI LES MENTIONS CONTRADICTOIRES D'UN ARRET, RELATIVES A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU, NE PEUVENT PAS ENTRAINER L'ANNULATION DE CETTE…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1971, n° 70-90.859Si l'article 619 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité de saisir la Cour de cassation, qui doit alors statuer en assemblée plénière, lorsque le deuxième arrêt, rendu dans la même affaire, entre les mêmes…
- RejetCass. com., 5 juin 1971, n° 69-13.278LORSQUE POUR REJETER UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FONDEE SUR L'EMBAUCHAGE PAR UN COMMERCANT DE L'EMPLOYE D'UN CONCURRENT, UN ARRET DECLARE ESSENTIELLEMENT QUE LA PREUVE DE MANOEUVRES TENDANT AU DEBAUCHAGE N'EST…
- RejetCass. com., 26 mai 1971, n° 70-11.101L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 PREVOIT LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION, LAQUELLE DOIT ALORS STATUER EN ASSEMBLEE PLENIERE, LORSQUE LE DEUXIEME ARRET RENDU DANS LA MEME AFFAIRE ENTRE LES MEMES…
- Cass.Cass. crim., 12 mai 1971, n° 70-92.448Le moyen proposé par un prévenu et qui tend à établir la responsabilité pénale de son coprévenu relaxé et, par là -même, à faire revivre l'action publique éteinte à son encontre, est irrecevable (1).
- RejetCass. com., 27 avr. 1971, n° 69-12.939LE MOYEN VISANT LE MOTIF D'UN ARRET QUI N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF NE PEUT ENTRAINER LA CASSATION DE CET ARRET. AINSI LORSQU'UN ARRET DECIDE QU'UNE CONVENTION DE VENTE EXCLUSIVE DE CARBURANTS…
- RejetCass. com., 27 avr. 1971, n° 69-12.329LE MOYEN VISANT LE MOTIF D'UN ARRET QUI N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF NE PEUT ENTRAINER LA CASSATION DE CET ARRET. AINSI LORSQU'UN ARRET DECIDE QU'UNE CONVENTION DE VENTE EXCLUSIVE DE CARBURANTS…
- RejetCass. com., 30 mars 1971, n° 70-10.487TEND A INSTITUER UNE DISCUSSION IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN REPOSANT SUR DES CIRCONSTANCES DE FAIT NON RETENUES PAR LES JUGES DU FOND.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 févr. 1971, n° 70-10.309LES GRIEFS ELEVES PAR UNE PARTIE A L'ENCONTRE DE SON AVOUE RELATIVEMENT AUX DILIGENCES PAR LUI ACCOMPLIES, NE DONNENT PAS OUVERTURE A CASSATION.
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1970, n° 69-13.428ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES AYANT REJETE UNE REQUETE CIVILE, D'AVOIR DENATURE LES DECISIONS FRAPPEES DE RECOURS, LESQUELLES, POUR RECONNAITRE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE A LA PARTIE ADVERSE, S'ETAIENT FONDEES SUR…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1970, n° 69-13.424L'EPOUSE D'UN COPARTAGEANT QUI AU COURS DE L'ACTION EN PARTAGE DE BIENS INDIVIS DONNES PAR UN PERE, DEPUIS DECEDE, A SES ENFANTS, INTERVIENT, SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL COMME AYANT ETE DECLAREE RESPONSABLE DU PASSIF DE…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-11.287Les erreurs matérielles d'une copie signifiée ne peuvent donner ouverture à cassation, dès lors qu'elles ne figurent pas dans la minute de l'arrêt.
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1970, n° 69-12.060Lorsque la contradiction alléguée procède d'une erreur matérielle évidente qui peut être rectifiée par les autres mentions de l'arrêt, elle ne peut donner ouverture à cassation.
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1970, n° 68-13.358L'interprétation souveraine donnée par les juges du fond d'une clause ambigüe d'une police d'assurance exclut, par sa nécessité, toute dénaturation.
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1970, n° 68-14.277N'est pas fondé le moyen pris de ce qu'un arrêt retient une part de responsabilité à la charge d'un cyclomotoriste au motif quil aurait dû céder le passage au cycliste se présentant "sur sa gauche", dès lors qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1970, n° 67-11.736Est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation, le moyen qui reproche à l'arrêt attaqué de s'être fondé sur une pièce postérieure en date à l'ordonnance de clôture du juge de la…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1970, n° 68-13.965Dès lors que la Cour d'appel caractérise les fautes, en relation avec le dommage, causé à un piéton, commises par un préposé conduisant un camion, sa décision légalement justifiée sur le fondement de l'article 1382 du…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1970, n° 69-91.975Doit être déclaré irrecevable le moyen rejeté lors d'un précédent pourvoi par la Cour de cassation satuant dans la même cause et entre les mêmes parties (1).
- RejetCass. crim., 23 juill. 1969, n° 67-93.250Constitue un moyen nouveau qui, n'étant pas fondé sur des dispositions d'ordre public, n'est pas recevable devant la Cour de Cassation, le grief tiré du mode d'indemnisation fixé par le Tribunal, si ce moyen n'a pas été…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1968, n° 68-91.029Au termes de l'article 599 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la Cour d'appel.
- RejetCass. crim., 14 nov. 1968, n° 67-93.496Le dispositif d'un arrêt doit être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence ; un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs lorsqu'il est seulement le résultat d'une erreur…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1968, n° 68-91.258Les nullités affectant la signification de l'acte d'appel peuvent être invoquées pour la première fois devant la Cour de cassation, mais à condition que cette juridiction trouve, dans les constatations des juges du…
- RejetCass. crim., 8 mai 1968, n° 67-91.933Le moyen proposé par un prévenu et qui tend à établir la responsabilité pénale de son co-prévenu relaxé, et, par là-même, à faire revivre l'action publique éteinte à son encontre, est irrecevable.
- RejetCass. crim., 19 avr. 1967, n° 66-93.441Un demandeur ne peut invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation un refus d'autorisation administrative, alors qu'il n'a même pas soutenu devant le juge du fond, par des conclusions régulières, qu'il…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1967, n° 66-91.476Une erreur matérielle, susceptible d'être réparée par les juges du fond, ne saurait donner ouverture à cassation.
- RejetCass. crim., 23 nov. 1966, n° 65-93.887Le moyen tiré du défaut de prestation de serment des experts ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation (1).
- CassationCass. crim., 29 juin 1966, n° 64-90.777Lorsqu'à l'appui d'un nouveau pourvoi le demandeur invoque un moyen sur lequel la Cour de Cassation a déjà statué dans la même affaire, entre les mêmes parties, il y a lieu d'opposer à ce grief l'exception de chose…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1966, n° 65-70.0321. LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR UNE PERSONNE SANS QUALITE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET, NON SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1966, n° 64-92.016Aux termes de l'article 599 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la Cour d'appel.
- RejetCass. crim., 25 mai 1965, n° 64-91.783Constitue un moyen nouveau et, comme tel, irrecevable, le moyen tiré de ce que la citation directe du prévenu par la partie civile avait été adressée après que ladite partie civile se fût désistée d'une plainte déposée…