RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 janvier 1967, n° 66-92.504

En bref

Sommaire

La partie civile a la faculté d'intervenir au procès pénal devant la Cour d'assises. Mais le condamné demandeur au pourvoi est sans intérêt à critiquer l'abstention de la partie civile.

Thèmes
  • Action civile
  • Partie civile
  • Cour d'assises
  • Intervention
  • Contradiction entre l'arrêt et le procès
  • Verbal
  • Pourvoi du condamné
  • Grief tiré de l'abstention de la partie civile
  • Défaut d'intérêt
  • Cassation
  • Intérêt
  • Condamné

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 12 MAI 1966, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ARRESTATION ARBITRAIRE, SEQUESTRATION, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION, GUET-APENS ET PORT D'ARMES, VOLS ET RECEL DE VOL, DETENTION ET PORT D'ARMES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LE PROCES-VERBAL ET L'ARRET DE CONDAMNATION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LA PARTIE CIVILE A ETE ENTENDUE UNE FOIS L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE, SE METTANT AINSI EN CONTRADICTION AVEC LE PROCES-VERBAL QUI LUI CONSTATE CETTE AUDITION;

"ALORS QUE, LORSQU'IL EXISTE UNE CONTRADICTION ENTRE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET L'ARRET QUANT A UNE FORMALITE DE PROCEDURE INSTITUEE PAR LA LOI, CETTE CONTRADICTION DOIT ENTRAINER LA NULLITE TANT DU PROCES-VERBAL QUE DE L'ARRET";

ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE EST MUET SUR L'AUDITION DES PARTIES CIVILES, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS LA MENTIONNE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE GRIEF AU CONDAMNE, QUI EST SANS INTERET POUR CRITIQUER L'ABSTENTION DES PARTIES CIVILES, A SUPPOSER QU'ELLE AIT ETE REELLE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAY

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.