RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 1967, n° 66-93.512

En bref

Sommaire

Le pourvoi en Cassation, sauf dans les cas où la loi en a, de manière expresse, disposé autrement, suspend l'exécution de l'arrêt contre lequel il a été formé, jusqu'au jour où la Cour de Cassation, seule arbitre de la validité et de la recevabilité de ce recours, a rendu sa décision. Il en résulte qu'une ordonnance de prise de corps incluse dans un arrêt de renvoi en Cour d'assises ne peut être exécutée pendant la durée du pourvoi dirigé contre l'arrêt de renvoi.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Pourvoi
  • Effet suspensif
  • Chambre d'accusation
  • Arrêt de renvoi en cour d'assises
  • Ordonnance de prise de corps
  • Arrêts
  • Renvoi en cour d'assises
  • Cour d'assises
  • Procédure antérieure aux débats
  • Pourvoi contre l'arrêt de renvoi en cour d'assises
  • Instruction

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 4 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (AHMED), CONTRE UN ARRET DU 14 NOVEMBRE 1966 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR REGULIEREMENT DETENU MALGRE QU'IL N'AIT PAS ETE INTERROGE DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES DE SON INCARCERATION CONFORMEMENT AUX ARTICLES 133 ET 125 SUSVISES, MOTIF PRIS DE CE QU'IL N'AVAIT PLUS A ETRE PROCEDE A CET INTERROGATOIRE LORSQUE LE JUGE D'INSTRUCTION, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, ETAIT DESSAISI DU DOSSIER, ET DE CE QU'AU SURPLUS UN MAGISTRAT DU PARQUET AVAIT INTERROGE LE DEMANDEUR SUR SON IDENTITE ET VERIFIE QUE LE MANDAT D'ARRET EXECUTE LUI ETAIT BIEN APPLICABLE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE CET INTERROGATOIRE NE CORRESPOND AUCUNEMENT A L'INTERROGATOIRE SUR LE FOND AUQUEL LE MINISTERE PUBLIC N'A PAS QUALITE POUR PROCEDER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXIGENCE PAR LE LEGISLATEUR D'UN INTERROGATOIRE DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES DE L'INCARCERATION TEND A EVITER TOUTE DETENTION ARBITRAIRE EN ASSURANT LE RESPECT DES DROITS DE LA PERSONNE ARRETEE A SE DEFENDRE, QUE LES MOTIFS QUI ONT IMPOSE CETTE EXIGENCE SONT SANS AUCUN RAPPORT AVEC LE DEVELOPPEMENT AUQUEL EST ARRIVE LA POURSUITE LORS DE L'INCARCERATION, CE DERNIER EVENEMENT SEUL DONNANT OUVERTURE AU DROIT DE LA PERSONNE DETENUE A ETRE INTERROGEE ET QUELLE QUE SOIT LA JURIDICTION ALORS SAISIE DES POURSUITES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 25 OCTOBRE 1966, X... (AHMED) A SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS UNE REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER IRREGULIERE LA DETENTION PREVENTIVE QU'IL SUBIT A LA MAISON D'ARRET DE LA SANTE DEPUIS LE 19 OCTOBRE 1966 , EN VERTU D'UN MANDAT D'ARRET DELIVRE CONTRE LUI LE 20 JANVIER 1966 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, ET D'UNE ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS RENDUE PAR UN ARRET DU 8 JUIN 1966 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE ;

QUE X... INVOQUAIT A L'APPUI DE SA REQUETE, D'UNE PART L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION QU'IL A FORME LE 19 OCTOBRE 1966 CONTRE L'ARRET PRECITE DU 8 JUIN 1966, D'AUTRE PART L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSECUTIVEMENT A L'EXECUTION DU MANDAT D'ARRET DU 20 JANVIER 1966 ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA REQUETE DE X... AUX MOTIFS QUE SI, EN FONCTION DU POURVOI EN CASSATION, IL DEVAIT ETRE SURSIS A L'EXECUTION DE LA PRISE DE CORPS ORDONNEE PAR L'ARRET DU 8 JUIN 1966, L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETAIT PAS POUR AUTANT APPLICABLE, ET QUE X... A ETE, LE JOUR MEME OU IL FUT APPREHENDE, CONDUIT DEVANT UN MAGISTRAT DU PARQUET DE LA SEINE QUI L'A INTERPELLE SUR SON IDENTITE ET S'EST ASSURE QUE LE MANDAT D'ARRET DU 20 JANVIER 1966 LE CONCERNAIT ;

ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;

QU'EN EFFET, TOUT POURVOI SANS DISTINCTION ET PAR LE SEUL FAIT DE SON EXISTENCE, SAUF SI LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, MET OBSTACLE A CE QUE, JUSQU'AU JOUR OU LA COUR DE CASSATION, SEULE ARBITRE DE LA VALIDITE ET DE LA RECEVABILITE DE CE POURVOI, A RENDU SON ARRET, IL SOIT DONNE COURS AUX EFFETS LEGAUX DE LA DECISION JUDICIAIRE ATTAQUEE ;

QU'AINSI L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS DU 8 JUIN 1966 S'EST TROUVEE SUSPENDUE PAR L'EFFET DU POURVOI DU 19 OCTOBRE 1966, ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE MANDAT D'ARRET DU 20 JANVIER 1966 EST ALORS REDEVENU EXECUTOIRE A L'ENCONTRE DE X... QUI EN A D'AILLEURS RECU NOTIFICATION ;

QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF, A L'APPUI DE SON POURVOI, DE CE QU'IL N'A PAS ETE, APRES SON INCARCERATION, INTERROGE DANS LES FORMES ET DELAI PRESCRITS PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OU A DEFAUT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 125, ALINEA 3, DU MEME CODE ;

QU'EN EFFET CES DISPOSITIONS ETAIENT SANS APPLICATION EN L'ESPECE DES LORS QU'AU MOMENT OU LE MANDAT D'ARRET A PU RECEVOIR EXECUTION, LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT LEGALEMENT DESSAISI DE LA POURSUITE ET SE TROUVAIT AINSI INCOMPETENT POUR ACCOMPLIR UN ACTE QUELCONQUE DE PROCEDURE, SOIT DE SON CHEF, SOIT SUR REQUISITIONS ;

QU'IL EN ETAIT DE MEME D'AILLEURS POUR TOUT AUTRE MAGISTRAT QUI AURAIT PU AVOIR QUALITE POUR LE SUPPLEER DANS LES CIRCONSTANCES VISEES PAR L'ARTICLE 125, ALINEA 3, SUSMENTIONNE ;

ATTENDU QUE L'INTERROGATOIRE DE X... AUQUEL IL A ETE PROCEDE PAR UN MAGISTRAT DU PARQUET, N'A EU POUR BUT ET POUR RESULTAT QUE DE VERIFIER, AINSI QU'IL DEVAIT ETRE FAIT, L'IDENTITE DE L'ACCUSE, ET DE S'ASSURER QUE LE MANDAT D'ARRET LUI ETAIT BIEN APPLICABLE, TOUS LES DROITS ET MOYENS DE DEFENSE DU DEMANDEUR SUR LE FOND LUI ETANT ET DEMEURANT RESERVES ;

QUE, DES LORS, IL N'Y A EU NI VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, NI ATTEINTE AUX INTERETS LEGITIMES DE L'ACCUSE, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR : M COSTA -AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCATS : MM LABBE ET LYON-CAEN

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 125 AL. 3
  • Code de procédure pénale 133

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.