RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 1967, n° 66-70.086

En bref

Sommaire

L'EVALUATION D'UNE PARCELLE COMME "TERRAIN A BATIR" EXCLUT L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR FACONS CULTURALES ET EPANDAGE D'ENGRAIS.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'EXPROPRIE AU PROFIT DE L'ETAT EN VUE DE L'AMENAGEMENT DU MARCHE-GARE DE RUNGIS, D'UN TERRAIN PLANTE D'ARBRES FRUITIERS, SIS A CHEVILLY-LARUE (ORDONNANCE DU 16 MARS 1963), LORENIAN FAIT GRIEF A L'ARRET QUI STATUE SUR LES INDEMNITES (COUR DE PARIS, 20 MAI 1965) DE NE PAS TENIR COMPTE, POUR LA VALEUR DU SOL, D'UN PRIX DE COMPARAISON QU'IL AVAIT PROPOSE, NON PLUS, POUR LA VALEUR DES ARBRES, DE LEUR VALEUR EFFECTIVE AU JOUR DE L'EXPROPRIATION, ET CE, PAR DENATURATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ANNEXE A SON MEMOIRE ;

MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE REFUS DE RETENIR LE PRIX DE COMPARAISON PROPOSE PAR L'EXPROPRIE PAR CE MOTIF, A LUI SEUL SUFFISANT, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PARCELLE DE FAIBLE ETENDUE SISE DANS UNE AUTRE COMMUNE ;

QU'EN SECOND LIEU, ELLE A PRECISE, EN ACCORDANT POUR LES ARBRES UNE INDEMNITE GLOBALE, DE 1 000 FRANCS DONT LE PRINCIPE N'EST PAS DISCUTE PAR LES PARTIES ;

QU'ENFIN, LES SECONDS JUGES, QUI CONSTATAIENT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE ET QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR LES ENONCIATIONS D'UN RAPPORT D'EXPERT X..., ONT PLEINEMENT MOTIVE LEUR DECISION ;

QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;

SUR LA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE LA PERTE DES FRAIS ENGAGES POUR LA PREPARATION DU SOL ET SON ENRICHISSEMENT EN ENGRAIS ;

MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE EST APPRECIEE COMME UN TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ACCORDER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR FACONS CULTURALES ET EPANDAGE D'ENGRAIS ET QU'ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LA DEMANDE D'UNE TELLE INDEMNITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 086. LORENIAN C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET JOLLY. A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1966, BULL 1966, V, N° 57, P 42 ;

3 JUIN 1966, BULL 1966, V, N° 75 (2°), P 54 ET LES ARRETS CITES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.