RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juillet 1967, n° 66-70.193

En bref

Sommaire

LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE TERRAIN EXPROPRIE EST EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE ET DESSERVI EN ELECTRICITE ET EN EAU MAIS QUE LES MAISONS D'HABITATION SITUEES A PROXIMITE N'ONT PAS D'EGOUTS PEUVENT DECIDER QUE LE BIEN EST EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET DES RESEAUX DIVERS SUFFISANTS POUR CONSTRUIRE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'EXPROPRIES, PAR ORDONNANCE DU 6 SEPTEMBRE 1965, AU PROFIT DE LA VILLE DE LORIENT, DE TERRAINS NON COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE L'AGGLOMERATION, LA VILLE DE LORIENT FAIT GRIEF A L'ARRET QUI STATUE SUR L'INDEMNITE PRINCIPALE (COUR DE RENNES, 24 JUIN 1966), DE REFUSER D'EXAMINER LES MOYENS PRODUITS PAR LA COMMUNE EXPROPRIANTE CONTESTANT LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR DES BIENS EXPROPRIES, AU MOTIF QUE L'INSUFFISANCE DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE SERAIT DUE A LA POLITIQUE DE SOUS-EQUIPEMENT DE LA VILLE, CE QUI LUI INTERDIRAIT D'INVOQUER LES DEFAUTS TECHNIQUES D'UN DE SES SERVICES ESSENTIELS AU DETRIMENT DES PROPRIETAIRES QUE DESSERT MAL UN SERVICE MUNICIPAL ;

QUE SELON LE POURVOI UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE D'UNE COMMUNE A L'OCCASION DU FONCTIONNEMENT, SOI-DISANT DEFECTUEUX, D'UN SERVICE PUBLIC ET NE PEUT EN DEDUIRE L'IMPOSSIBILITE POUR L'AUTORITE EXPROPRIANTE DE FAIRE VALOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21, II, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION DU 10 JUILLET 1965, L'ABSENCE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS DESSERVANT EFFECTIVEMENT LES BIENS EXPROPRIES POUR S'OPPOSER A L'ESTIMATION, COMME TERRAIN A BATIR, D'UN BIEN AGRICOLE SITUE EN ZONE RURALE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AURAIT A TORT EVALUE LES BIENS EXPROPRIES, COMME TERRAIN A BATIR, ALORS QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AVAIT CONSTATE QUE LE DOMAINE EXPROPRIE DISPOSAIT SEULEMENT D'UNE FACADE DE 554 METRES SUR UN CHEMIN VICINAL ORDINAIRE D'UNE LARGEUR DE 8 METRES, LE RESTE N'ETANT DESSERVI QUE PAR UN CHEMIN RURAL DE 3 METRES NE PERMETTANT PAS LA CIRCULATION AUTOMOBILE, CE QUI SERAIT INCOMPATIBLE AVEC UNE CIRCULATION IMPORTANTE ET ALORS QUE L'ARTICLE 21 SUS-ENONCE N'ACCORDERAIT LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR AUX BIENS AGRICOLES SITUES EN ZONE RURALE QU'A LA SEULE CONDITION D'ETRE EFFECTIVEMENT DESSER VIS A LA DATE DE LA DECISION DU JUGE, PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES TERRAINS SONT SITUES EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE LARGE DE 8 METRES ET D'UN CHEMIN RURAL GOUDRONNE, QU'ILS SONT, DANS LEUR ENSEMBLE, DESSERVIS EN ELECTRICITE DE BASSE ET MOYENNE TENSION, AINSI QUE PAR UNE CONDUITE D'EAU DE 150 MILLIMETRES QUI ALIMENTE L'ABATTOIR, ET QUE LES MAISONS D'HABITATION EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE, FACE AU TERRAIN EXPROPRIE SONT ALIMENTEES EN EAU ET ELECTRICITE MAIS QU'ELLES N'ONT PAS D'EGOUTS ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA VILLE EXPROPRIANTE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU DECIDER, PAR DES MOTIFS DONT CERTAINS CRITIQUES, NE SONT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ET SANS QU'ELLE AIT ENTENDU APPRECIER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE QUE, DANS LA LOCALITE CONSIDEREE ET A LA DATE OU ELLE STATUAIT, LES BIENS EN CAUSE ETAIENT EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS SUFFISANTS POUR CONSTRUIRE ;

QU'AINSI LES MOYENS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 193. VILLE DE LORIENT C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GEORGE ET MARTIN-MARTINIERE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.