CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 1968, n° 67-90.047

En bref

Sommaire

Doit être annulé pour violation de l'article du Code de procédure pénale, l'arrêt qui ne mentionne pas le nom du conseiller par qui a été remplie la formalité du rapport, sans qu'aucune des pièces de procédure soumises à la Cour de Cassation permettent de suppléer au silence de l'arrêt sur ce point (1).

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDES DOUANIERES ET FRAUDES FISCALES A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DES AMENDES ET CONFISCATIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS LE NOM DU CONSEILLER RAPPORTEUR;

"ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE CONSEILLER QUI A PRESENTE LE RAPPORT DANS UNE AFFAIRE CORRECTIONNELLE SOUMISE A LA COUR D'APPEL FAIT PARTIE INTEGRANTE ET NECESSAIRE DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER, QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET QUI NE MENTIONNE PAS LE NOM DU CONSEILLER RAPPORTEUR NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION DONT EMANE L'ARRET ATTAQUE";

VU LES TEXTES SUSVISES;

ATTENDU QUE L'EXPEDITION AUTHENTIQUE DE L'ARRET ATTAQUE REPRODUISANT PAR PROCEDE PHOTOSTATIQUE LA MINUTE, REVELE QUE LE GREFFIER A OMIS DE COMPLETER, DANS LE CADRE EMPLOYE, LA FORMULE "MONSIEUR LE CONSEILLER A FAIT LE RAPPORT DE L'AFFAIRE";

QUE, PAR SUITE DE CETTE OMISSION, LA COUR DE CASSATION NE SE TROUVE PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE FAIT PAR L'UN DES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL AYANT PARTICIPE AU JUGEMENT;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ANNULE DE CE CHEF;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRODUITS;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM CALON, BORE ET JOLLY

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 513

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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