Juridictions correctionnelles – Composition : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 24 juin 2025, n° 24-86.286Aux termes de l'article 137-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu. Encourt par…
- CassationCass. crim., 14 déc. 2022, n° 22-80.249En application de l'article 510, alinéa 2, du code de procédure pénale, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel ayant statué à juge unique, alors que l'appelant avait expressément demandé, dans le délai prévu par ce…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2020, n° 20-81.563Il résulte de l'article 510 du code de procédure pénale que la chambre des appels correctionnels n'est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre que lorsque le jugement attaqué a…
- CassationCass. crim., 28 nov. 2017, n° 17-80.416Même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers, qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles…
- CassationCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-83.834Même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, la chambre correctionnelle est composée d'un président de chambre et de deux conseillers qui doivent assister à toutes les audiences au cours de laquelle la cause…
- CassationCass. crim., 11 avr. 2012, n° 11-87.688Aux termes de l'article 547, alinéa 3, du code de procédure pénale, pour l'appel des jugements de police, la cour est composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique. Le…
- RejetCass. crim., 28 mars 2012, n° 11-85.225Le simple fait qu'un juge ait pris, avant le procès, une décision relative à la détention provisoire ne peut, en soi, suffire à justifier que soit contestée son impartialité. Le bien-fondé du grief de partialité des…
- RejetCass. crim., 23 sept. 2010, n° 10-81.245Selon l'article 137-1 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu. Fait l'exacte application de ce texte,…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 24 juin 2025, n° 24-86.286Aux termes de l'article 137-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu. Encourt par…
- CassationCass. crim., 14 déc. 2022, n° 22-80.249En application de l'article 510, alinéa 2, du code de procédure pénale, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel ayant statué à juge unique, alors que l'appelant avait expressément demandé, dans le délai prévu par ce…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2020, n° 20-81.563Il résulte de l'article 510 du code de procédure pénale que la chambre des appels correctionnels n'est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre que lorsque le jugement attaqué a…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-85.495Dès lors que le tribunal correctionnel a siégé en formation collégiale pour statuer sur une infraction ne figurant pas dans la liste prévue par l'article 398-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel, bien que…
- CassationCass. crim., 28 nov. 2017, n° 17-80.416Même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers, qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles…
- CassationCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-83.834Même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, la chambre correctionnelle est composée d'un président de chambre et de deux conseillers qui doivent assister à toutes les audiences au cours de laquelle la cause…
- CassationCass. crim., 11 avr. 2012, n° 11-87.688Aux termes de l'article 547, alinéa 3, du code de procédure pénale, pour l'appel des jugements de police, la cour est composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique. Le…
- RejetCass. crim., 28 mars 2012, n° 11-85.225Le simple fait qu'un juge ait pris, avant le procès, une décision relative à la détention provisoire ne peut, en soi, suffire à justifier que soit contestée son impartialité. Le bien-fondé du grief de partialité des…
- RejetCass. crim., 23 sept. 2010, n° 10-81.245Selon l'article 137-1 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu. Fait l'exacte application de ce texte,…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2009, n° 09-85.623Ne peut composer la juridiction appelée à juger le prévenu selon la procédure de comparution immédiate, le magistrat qui, en qualité de juge des libertés et de la détention, a statué auparavant, sur la requête du…
- CassationCass. crim., 8 avr. 2009, n° 08-83.923Un magistrat qui, à l'occasion d'une instance commerciale en dommages-intérêts pour résiliation fautive de la location-gérance d'un fonds de commerce, a porté une appréciation sur les éléments de preuve produits par le…
- CassationCass. crim., 16 mai 2007, n° 06-85.347Ne peut composer la chambre correctionnelle appelée à juger un prévenu le magistrat qui, en qualité de juge des libertés et de la détention, a statué auparavant sur une demande de mise en liberté formée par l'intéressé.…
- RejetCass. crim., 11 oct. 2006, n° 05-84.946Il résulte de l'article 547 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels,…
- CassationCass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-87.568La présomption prévue par l'article 592 du code de procédure pénale ne s'appliquant pas lorsqu'un des juges a été remplacé à l'une des audiences par suite d'un empêchement, la composition différente de la cour d'appel…
- CassationCass. crim., 14 juin 2006, n° 05-84.266Il résulte de l'article 547 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels,…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2004, n° 02-80.522Ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat ayant participé, dans l'affaire soumise à cette juridiction, à un arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une demande d'actes…
- CassationCass. crim., 5 oct. 2004, n° 04-84.056Lorsqu'elle est composée, par application de l'article 547 du Code de procédure pénale, de son seul président de chambre, la chambre des appels correctionnels peut, en cas d'empêchement de ce magistrat, être présidée…
- CassationCass. crim., 15 sept. 2004, n° 03-86.110Ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat qui, dans le cadre de l'affaire soumise à cette juridiction, a composé la chambre de l'instruction chargée d'examiner la valeur probante de…
- CassationCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-83.873Le tribunal correctionnel qui, statuant à juge unique, a prononcé une peine assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve, doit, lorsqu'il est saisi d'une demande de révocation de cette mesure par le juge d'application des…
- CassationCass. crim., 5 nov. 2003, n° 02-84.137Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 510 du Code de procédure pénale que ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat qui, à…
- CassationCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-85.672
- RejetCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-81.586
- RejetCass. crim., 14 nov. 2002, n° 02-81.349
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-85.701Aucune disposition légale n'interdit à un magistrat de cour d'appel, ayant siégé dans une composition qui a prononcé sur la culpabilité d'un prévenu et ordonné son maintien en détention, de faire partie de la…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-81.045Il résulte de l'article 464, alinéa 3, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, que la présence du ministère public à l'audience de la juridiction correctionnelle statuant sur intérêts civils n'est…
- CassationCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-81.694null
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-87.016null
- RejetCass. crim., 23 mai 2001, n° 00-87.028null
- CassationCass. crim., 16 mai 2001, n° 00-85.315null
- RejetCass. crim., 14 mars 2001, n° 00-84.693null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-83.464null
- RejetCass. crim., 15 nov. 2000, n° 99-85.577null
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-86.588Il doit être présumé que le greffier qui a assisté aux débats a également assisté à l'audience à laquelle la décision a été prononcée(1).
- CassationCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-80.078
- CassationCass. crim., 28 juin 2000, n° 98-82.358null
- CassationCass. crim., 29 mars 2000, n° 99-80.837null
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 98-87.352Aucune disposition légale n'interdit au magistrat ayant ordonné, selon les dispositions de l'article 235 de la loi du 4 janvier 1993, le placement en détention du prévenu, de faire ensuite partie de la chambre des…
- CassationCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-80.533Il résulte des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale que la chambre des appels correctionnels est composée, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, d'un président de chambre et de deux…
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-80.655Le supplément d'information confié par la juridiction correctionnelle à l'un de ses membres conformément à l'article 463 du Code de procédure pénale, n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6.1 de la…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-83.912null
- CassationCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-85.327Un magistrat, qui à l'occasion d'une instance prud'homale a porté une appréciation sur le comportement d'un salarié dans ses rapports professionnels avec un client, ne peut, sans méconnaître l'exigence d'impartialité,…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-86.237null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-84.629Un demandeur ne peut se faire un grief de ce que le même magistrat présidait la chambre d'accusation appelée à statuer sur la recevabilité de constitutions de parties civiles et la chambre correctionnelle ayant condamné…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-85.303null
- CassationCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-83.594null
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-87.561De la mention selon laquelle l'arrêt a été prononcé en présence du représentant du ministère public résulte que ce magistrat a été présent à toutes les audiences de la cause(1)(1).
- CassationCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-80.276
- CassationCass. crim., 9 déc. 1998, n° 97-83.696
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-86.263
- CassationCass. crim., 1er juill. 1998, n° 97-84.934
- CassationCass. crim., 25 juin 1998, n° 97-81.647La mention selon laquelle la cour d'appel est présidée par un magistrat maintenu en activité en qualité de conseiller en vertu de la loi du 7 janvier 1988 implique que la composition de la juridiction est régulière.
- CassationCass. crim., 10 juin 1998, n° 96-80.665
- CassationCass. crim., 7 avr. 1998, n° 97-84.733
- RejetCass. crim., 19 févr. 1998, n° 96-83.423Si le président de la chambre d'accusation est exclusivement attaché à ce service, ce magistrat peut, en cas de nécessité, dans les cours d'appel comptant moins de trois chambres, être affecté à titre exceptionnel à la…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1997, n° 96-85.485
- CassationCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-86.004
- RejetCass. crim., 28 oct. 1997, n° 96-86.227
- RejetCass. crim., 23 avr. 1997, n° 96-85.132
- CassationCass. crim., 9 avr. 1997, n° 96-83.307
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mars 1997, n° 96-83.397
- CassationCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-83.804
- CassationCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-82.050
- CassationCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-82.226
- RejetCass. crim., 10 déc. 1996, n° 96-82.845
- CassationCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-81.253
- RejetCass. crim., 19 sept. 1996, n° 95-84.391
- RejetCass. crim., 4 sept. 1996, n° 93-83.764Si les articles 32, 486 et 510 du Code de procédure pénale exigent que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, soit présent à chaque audience des juridictions de jugement, il résulte de l'article 592 du…
- CassationCass. crim., 20 août 1996, n° 95-83.464
- CassationCass. crim., 9 juill. 1996, n° 95-83.667
- CassationCass. crim., 27 juin 1996, n° 96-80.079Ne peut faire partie de la chambre correctionnelle d'une cour d'appel un magistrat qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, a participé à un arrêt de la chambre d'accusation dans lequel a été examinée la valeur…
- RejetCass. crim., 20 juin 1996, n° 95-82.078Il n'importe que le magistrat ayant instruit l'affaire ait été présent au prononcé de l'arrêt d'une cour d'appel, dont lecture a été donnée conformément à l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, dès…
- RejetCass. crim., 13 juin 1996, n° 95-85.020Suffit à rapporter la preuve de la régularité de la composition de la cour d'appel, en l'absence de contestation des avocats des parties, présents à l'audience, l'arrêt qui mentionne qu'un des conseillers assesseurs,…
- CassationCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-85.026Aux termes des dispositions combinées des articles 510, alinéa 1er et 549 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, statuant en matière correctionnelle ou de police, est composée d'un président et de 2 conseillers.…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-81.756La procédure pénale relevant, selon l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, la méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire, relatives à la composition…
- RejetCass. crim., 26 mars 1996, n° 93-84.306Si les articles 32, 486 et 510 du Code de procédure pénale exigent que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, soit présent à chaque audience des juridictions de jugement, il résulte de l'article 592 du…
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-85.516
- CassationCass. crim., 29 févr. 1996, n° 95-82.647
- RejetCass. crim., 23 janv. 1996, n° 95-84.934Aucune disposition légale n'interdit aux membres de la chambre d'accusation qui s'est prononcée sur la détention provisoire d'un prévenu, de faire ensuite partie de la chambre des appels correctionnels saisie de…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1995, n° 94-85.427
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1995, n° 94-84.204Si les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 49 du Code de procédure pénale s'opposent à ce qu'un magistrat qui a statué sur les faits et les charges…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-85.320Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive ; il assiste aux débats et au prononcé des décisions des juridictions de jugement, même lorsque celles-ci ne statuent que sur l'action civile.…
- CassationCass. crim., 25 sept. 1995, n° 94-84.098
- CassationCass. crim., 25 juill. 1995, n° 94-82.258
- RejetCass. crim., 16 mai 1995, n° 93-83.690La mention de l'assistance de la cour d'appel par un fonctionnaire faisant fonction de greffier lors des débats, et par un greffier lors du prononcé de l'arrêt, implique la capacité de chacun d'eux(1).
- CassationCass. crim., 15 mai 1995, n° 94-81.881
- CassationCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-81.296La présence du ministère public s'impose, à peine de nullité, lors du prononcé de la décision. (1).
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 93-85.854La méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire est sans incidence sur la régularité de la composition de la chambre correctionnelle d'une cour d'appel, qui s'apprécie…
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-83.159
- RejetCass. crim., 12 juill. 1994, n° 93-84.609Si l'article 486 du Code de procédure pénale, applicable à la cour d'appel en vertu de l'article 512, exige que la minute de la décision mentionne le nom des magistrats du siège qui l'ont rendue, il n'impose, en ce qui…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1993, n° 91-86.452
- RejetCass. crim., 13 oct. 1993, n° 92-86.699
- RejetCass. crim., 3 mai 1993, n° 92-80.341Lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même cause par une juridiction de jugement différemment composée, justifie de la régularité de sa composition la cour d'appel qui relève que les débats ont été…
- RejetCass. crim., 8 mars 1993, n° 92-81.368
- CassationCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-82.946
- CassationCass. crim., 15 févr. 1993, n° 92-82.942
- CassationCass. crim., 21 oct. 1992, n° 92-80.617
- CassationCass. crim., 12 oct. 1992, n° 91-86.791
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-86.012Les renvois successifs du prononcé de la décision n'impliquent pas la prolongation du délibéré et, simples mesures d'ordre, peuvent intervenir après la cessation des fonctions de l'un des magistrats dès lors que ce…
- CassationCass. crim., 23 juin 1992, n° 91-84.308La présence du ministère public s'impose, à peine de nullité, lors du prononcé de la décision (1).
- CassationCass. crim., 8 avr. 1992, n° 91-83.737
- CassationCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-86.396Ne peuvent faire partie de la chambre correctionnelle d'une cour d'appel les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la chambre d'accusation dans lequel a été examinée la…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1992, n° 90-86.984La composition différente de la cour d'appel, lors de l'audition des témoins et lors des audiences qui ont abouti à la décision, n'entraîne pas la nullité de l'arrêt dès lors que les dépositions dont l'arrêt fait état,…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1992, n° 90-86.084
- RejetCass. crim., 20 janv. 1992, n° 91-81.939La disposition de l'article 592 du Code de procédure pénale aux termes de laquelle sont déclarés nuls les arrêts rendus par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences, ne s'applique qu'aux audiences au cours…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1992, n° 91-80.599
- CassationCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-81.692
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-80.453
- CassationCass. crim., 24 oct. 1991, n° 90-86.756
- RejetCass. crim., 20 août 1991, n° 90-85.652
- CassationCass. crim., 24 juill. 1991, n° 91-80.128
- CassationCass. crim., 18 juill. 1991, n° 90-82.953
- CassationCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-80.733Le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui ne mentionne la présence du ministère public ni aux débats, ni lors du prononcé de la…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-80.959L'arrêt étant rédigé en un seul contexte, il y a présomption que le ministère public mentionné par l'arrêt comme ayant été présent à la dernière audience, a assisté à toutes les audiences de la cause (1).
- CassationCass. crim., 11 févr. 1991, n° 90-80.414La présence du ministère public à l'audience de lecture s'impose, non seulement lorsque la décision est rendue par la formation de jugement qui a débattu de l'affaire et en a délibéré, mais encore lorsque la décision…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-80.933Un magistrat d'une cour d'appel maintenu en activité au-delà de la limite d'âge comme conseiller en vertu de l'article 1er de la loi organique du 7 janvier 1988 relative au statut de la magistrature peut exercer toutes…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1990, n° 90-80.053null
- CassationCass. crim., 9 oct. 1990, n° 87-85.504null
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 89-86.080Les magistrats maintenus en activité dans des fonctions de conseiller de cour d'appel peuvent être désignés, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres conseillers, pour présider une chambre, conformément…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1990, n° 89-86.951null
- CassationCass. crim., 10 juill. 1990, n° 89-86.361null
- RejetCass. crim., 27 juin 1990, n° 89-85.602Les mentions de l'arrêt selon lesquelles la chambre des appels correctionnels était composée de trois conseillers, le premier nommé ayant fait fonction de président, suffisent à établir la régularité de la composition…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1990, n° 89-84.352null
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-82.801Les mentions d'un arrêt indiquant la présence, auprès du président et des conseillers composant la cour d'appel, d'un magistrat étranger, et précisant que le délibéré a été effectué conformément à la loi, mettent la…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-87.589null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-83.758Est régulière la composition d'une juridiction qui, après avoir déclaré coupable le prévenu et ajourné le prononcé de la peine, en application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale, statue sur la peine dans une…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1989, n° 88-86.561null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-80.322Est régulière la composition d'une cour d'appel qui statue sur le fond dans une formation différente de celle qui a rendu, dans la même affaire, un arrêt avant dire droit, dès lors qu'il résulte des mentions des arrêts…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1989, n° 88-84.603null
- CassationCass. crim., 28 juin 1989, n° 88-86.699null
- CassationCass. crim., 5 juin 1989, n° 89-81.438null
- CassationCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-87.405null
- RejetCass. crim., 16 mars 1989, n° 88-82.461La capacité du greffier qui a assisté la cour d'appel repose, jusqu'à preuve du contraire, sur une présomption, qui dispense d'indiquer au procès-verbal s'il a été préalablement assermenté (1).
- RejetCass. crim., 9 févr. 1989, n° 87-91.209Dès lors que l'arrêt attaqué énonce que la chambre correctionnelle de la cour d'appel était composée de trois conseillers, le premier nommé étant dit " faire fonction de président ", il s'en déduit que celui-ci a été…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-84.748null
- CassationCass. crim., 18 janv. 1989, n° 87-90.404null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1989, n° 88-83.872null
- CassationCass. crim., 9 janv. 1989, n° 87-90.834null
- CassationCass. crim., 29 nov. 1988, n° 88-82.344null
- CassationCass. crim., 24 oct. 1988, n° 88-80.435null
- CassationCass. crim., 24 oct. 1988, n° 88-80.434null
- CassationCass. crim., 24 oct. 1988, n° 87-91.203Dès lors que l'arrêt attaqué énonce que la chambre correctionnelle de la cour d'appel était composée de trois conseillers, le premier nommé étant dit " faire fonction de président ", il s'en déduit que celui-ci a été…
- CassationCass. crim., 4 oct. 1988, n° 86-95.370null
- CassationCass. crim., 16 mai 1988, n° 87-83.838null
- CassationCass. crim., 25 avr. 1988, n° 87-91.500null
- CassationCass. crim., 19 avr. 1988, n° 87-84.506null
- RejetCass. crim., 18 avr. 1988, n° 86-92.554null
- CassationCass. crim., 13 avr. 1988, n° 87-90.336null
- CassationCass. crim., 16 mars 1988, n° 87-84.489null
- RejetCass. crim., 9 mars 1988, n° 87-81.657null
- CassationCass. crim., 7 mars 1988, n° 87-82.778Tout arrêt devant, à peine de nullité, faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane, la Cour de Cassation doit être en mesure de s'assurer, au regard des dispositions des…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1988, n° 87-81.863null
- CassationCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-82.786Selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1988, n° 86-96.857null
- CassationCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-81.023null
- CassationCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-81.347null
- CassationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 85-92.262null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1987, n° 86-96.345null
- CassationCass. crim., 1er déc. 1987, n° 86-92.556Ne peuvent faire partie de la chambre correctionnelle d'une Cour les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la juridiction de jugement, ont participé à un arrêt de la chambre d'accusation par lequel il a été discuté…
- CassationCass. crim., 17 nov. 1987, n° 86-96.515La présomption prévue par l'article 542 du Code de procédure pénale ne s'applique pas lorsque l'un des juges a été remplacé à l'une des audiences par suite d'un empêchement.
- CassationCass. crim., 27 oct. 1987, n° 85-96.028null
- CassationCass. crim., 13 oct. 1987, n° 86-96.423null
- CassationCass. crim., 22 juill. 1987, n° 86-95.418Le ministère public est, dans toute juridiction répressive, partie intégrante et nécessaire de cette juridiction ; dès lors encourt la cassation l'arrêt qui ne mentionne pas la présence du ministère public aux débats,…
- CassationCass. crim., 19 mai 1987, n° 86-92.835Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 3 févr. 1987, n° 86-90.370L'arrêt qui énonce que l'audience était présidée par le conseiller désigné par ordonnance du premier président du 11 décembre 1984 pour remplacer le président titulaire en cas d'empêchement justifie de la régularité de…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1987, n° 86-92.851Encourt la cassation l'arrêt qui ne contient pas les mentions établissant que la composition de la cour d'appel était conforme aux prescriptions des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1986, n° 85-93.937Aucune disposition légale n'interdit au juge de l'application des peines qui a fixé les modalités d'une peine de travail d'intérêt général de faire partie du Tribunal correctionnel appelé à statuer sur la violation de…
- CassationCass. crim., 30 avr. 1986, n° 85-90.271Lorsqu'il apparaît que deux magistrats conjoints ont siégé dans une même cause lors du jugement par le Tribunal correctionnel, la Cour d'appel doit annuler la décision, évoquer l'affaire et statuer sur le fond (1).
- CassationCass. crim., 28 avr. 1986, n° 85-94.226Ne peuvent faire partie de la Chambre correctionnelle d'une Cour, les magistrats qui dans l'affaire soumise à la juridiction de jugement ont participé à un arrêt de la Chambre d'accusation par lequel il a été discuté et…
- CassationCass. crim., 11 mars 1986, n° 84-94.708Ne peuvent faire partie de la Chambre correctionnelle d'une Cour d'appel les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction ont, à l'occasion de l'appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge…
- RejetCass. crim., 16 sept. 1985, n° 84-93.957Il doit être présumé que le greffier qui a assisté à l'audience à laquelle la décision a été prononcée a également assisté aux débats (1).
- CassationCass. crim., 24 janv. 1985, n° 84-93.030Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 5 juin 1984, n° 83-92.584Fait la preuve de la régularité de la composition de la Chambre des Appels correctionnels l'arrêt qui énonce que la présidence de l'audience est assumée par un conseiller désigné par ordonnance du Premier Président pour…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1983, n° 83-91.899Le ministère public est, dans toute juridiction répressive, partie intégrante et nécessaire de cette juridiction (1). Dès lors, le magistrat du parquet qui, par l'effet d'une citation, a reçu la qualité de témoin dans…
- CassationCass. crim., 10 mai 1983, n° 81-91.572Le premier président d'une cour d'appel peut déléguer un juge de son ressort auprès d'un autre tribunal. Cette délégation ne peut excéder deux mois consécutifs. S'agissant d'une mesure d'administration mais touchant à…
- RejetCass. crim., 19 avr. 1983, n° 80-93.436Aucune disposition légale n'interdit à un juge ayant rendu une décision civile concernant la garde d'un mineur de faire ensuite partie de la juridiction correctionnelle qui sanctionne l'infraction constituée par…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1983, n° 82-92.535Les dispositions de l'article 49, alinéa 2, du Code de procédure pénale, sont d'interprétation stricte. La connaissance qu'un magistrat a eue, en qualité de juge d'instruction, d'une procédure terminée par une…
- CassationCass. crim., 1er mars 1982, n° 81-91.515Il résulte des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale que le conseiller, qui a présenté le rapport dans une affaire correctionnelle soumise à la cour d'appel, doit faire partie de la formation…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1982, n° 81-92.433Encourt la cassation l'arrêt rendu par la chambre des appels correctionnels dont l'un des conseillers la composant avait connu de l'affaire en tant que juge du tribunal de grande instance (1).
- CassationCass. crim., 19 mai 1981, n° 80-94.532Devant la Cour d'appel, la magistrat qui a fait le rapport doit, à peine de nullité, concourir à la délibération et au prononcé de l'arrêt (1).
- CassationCass. crim., 29 oct. 1979, n° 78-92.295Un magistrat ne peut connaître comme juge des affaires dans lesquelles il a fait un acte de poursuite comme magistrat du Ministère public.
- RejetCass. crim., 9 oct. 1979, n° 79-90.696Les incompatibilités instituées par les textes en vigueur entre les fonctions d'instruction et celles de jugement ne s'étendent pas au cas des membres de la chambre des appels correctionnels qui ont été précédemment…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1978, n° 77-92.388La désignation d'un conseiller par ordonnance du Premier président pour présider la Chambre des appels correctionnels et la mention dans l'arrêt que ce conseiller faisait fonction de président en remplacement du…
- CassationCass. crim., 19 mai 1978, n° 76-91.681Deux magistrats conjoints ne peuvent connaître d'une même cause aux deux degrés de juridiction.
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 nov. 1976, n° 74-92.425La désignation d'un conseiller, par ordonnance du premier président, pour présider la Chambre des appels correctionnels, implique l'empêchement ou l'absence d'un président de chambre titulaire (1).
- RejetCass. crim., 26 juill. 1976, n° 75-91.631Aucune violation de la loi n'est commise, notamment en ce qui concerne les articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifié par celui du 13 décembre 1965, lorsque l'arrêt mentionne que le conseiller le plus ancien…
- CassationCass. crim., 10 mars 1976, n° 75-90.732La seule mention de la réouverture des débats devant la Cour d'appel autrement composée et de la reprise par les parties de leurs conclusions antérieures ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer que la…
- RejetCass. crim., 23 mai 1975, n° 74-92.337LES ARTICLES 51 ET 55 DU DECRET DU 22 AOUT 1928 TELS QUE MODIFIES PAR LE DECRET DU 19 DECEMBRE 1957, PORTENT STATUT DE LA MAGISTRATURE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET FIXANT LA NOMENCLATURE ET LA COMPOSITION DES COURS ET…
- CassationCass. crim., 20 mars 1975, n° 74-92.658AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES POUR LE SERVICE DE L'AUDIENCE, S'IL Y A LIEU, PAR UN…
- RejetCass. crim., 11 mars 1975, n° 73-93.280LE TEXTE ORGANISANT LA PROCEDURE SELON LAQUELLE UN CONSEILLER EMPECHE DE SIEGER DOIT ETRE SUPPLEE EST L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808 QUI DISPOSE QU'"EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA, POUR COMPLETER LE…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1975, n° 74-92.742JUSTIFIENT LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL LES ENONCIATIONS D'UN ARRET PRECISANT QU'IL A ETE PRONONCE EN PRESENCE D'UN AUXILIAIRE DE BUREAU FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE-GREFFIER, SERMENT PRETE, DES…
- RejetCass. crim., 22 mai 1974, n° 73-93.169Lorsqu'un arrêt constate que la présidence de la chambre de la Cour d'appel qui l'a rendue était assurée par le conseiller désigné par ordonnance du premier président pour remplacer le président titulaire de cette…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1973, n° 73-91.908Sont nulles ou doivent être déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond, c'est-à-dire aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée…
- CassationCass. crim., 4 mai 1973, n° 72-90.262Encourt la cassation, l'arrêt qui ne contient pas les mentions établissant que la composition de la Cour était conforme aux prescriptions des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié le 13 décembre 1965…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1973, n° 72-92.737Le visa par l'arrêt du décret du 30 mars 1808 implique l 'empêchement d'un des magistrats de la Chambre, dès lors que ce texte , en son article 49, fixe les règles qui doivent être suivies pour le remplacement des…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1972, n° 72-90.060La composition différente de la Cour lors de l'audition d'un témoin et lors des audiences qui ont abouti à la décision n'entraîne pas la nullité, lorsque, d'une part la déposition dont l'arrêt fait état, a été…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1972, n° 72-90.526En ne précisant pas si tel magistrat n'a présidé l'audience qu'à défaut de magistrat du siège désigné par le Premier président et, dans l'affirmative, s'il était le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour,…
- CassationCass. crim., 20 juill. 1972, n° 71-93.270Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par le décret du 13 décembre 1965 les présidents de Chambre des Cours d'appel sont suppléés, s'il y a lieu, par un magistrat du siège désigné, suivant…
- CassationCass. crim., 4 juill. 1972, n° 71-92.855Aux termes de l'article 4 du décret du 30 mars 1808, le conseiller empêché est remplacé, pour le service de l'audience, par un conseiller d'une autre chambre. L'arrêt doit, sous peine de nullité, faire mention de…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1971, n° 71-90.813La mention figurant à l'arrêt que l'un des Conseillers a siégé en qualité de suppléant du Président empêché, établit que cette qualité lui avait été attribuée par ordonnance du Premier président.
- CassationCass. crim., 15 oct. 1970, n° 69-93.139Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par celui du 13 décembre 1965, les présidents de Chambre des Cours d'appel sont suppléés pour le service de l'audience, s'il y a lieu, par un…