CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 1968, n° 67-91.860

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article 2, 2., de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 énonçant les infractions relatives aux plantations, aux déclarations de plantation de vignes mères ne confèrent pas au juge répressif la faculté d'ordonner ou non l'arrachage des plantations irrégulières, mais lui en font obligation dès lors que la matérialité de l'infraction est affirmée (1).

Thèmes
  • Contributions indirectes
  • Vin
  • Vignes
  • Mères
  • Plantation
  • Infractions
  • Arrachage de plantations irrégulières
  • Obligation
  • Arrachages
  • Vignes mères
  • Plantation irrégulières

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 25 MAI 1967, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE X..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET D'EXPLOITATION AGRICOLE DE SAINT-ANDRE, POUR PLANTATION IRREGULIERE DE VIGNES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 59-125 DU 7 JANVIER 1959, OMISSION DE STATUE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ORDONNER L'ARRACHAGE DES VIGNES PLANTEES IRREGULIEREMENT, ALORS QUE CETTE SANCTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRONONCEE DES LORS QUE LA COUR DECLARAIT ETABLIE L'INFRACTION RESULTANT DE LA PLANTATION SANS DECLARATION PREALABLE DES VIGNES LITIGIEUSES, ET QUE L'ARRACHAGE AVAIT ETE EXPRESSEMENT REQUIS PAR LA DIRECTION GENERALE DANS SES CONCLUSIONS";

VU LES TEXTES SUSVISES;

ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET D'EXPLOITATION AGRICOLE DE SAINT-ANDRE DONT X... EST LE GERANT, TANT PAR LE MINISTERE PUBLIC QUE PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUR DECLARATION TARDIVE DE PLANTATION DE VIGNES PIEDS-MERES ET POUR PLANTATION EXCEDENTAIRE, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE EN PRONONCANT A L'ENCONTRE DU PREVENU UNE CONDAMNATION A UNE AMENDE FISCALE, MAIS A OMIS D'ORDONNER L'ARRACHAGE DES PLANTATIONS IRREGULIERES AINSI QUE LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, 2°, DE L'ORDONNANCE N° 59-125 DU 7 JANVIER 1959, LESQUELLES ENONCENT QUE LES INFRACTIONS RELATIVES AUX PLANTATIONS, AUX DECLARATIONS DE PLANTATIONS DE VIGNES-MERES, SONT PUNIES D'UNE AMENDE FISCALE DE 3000 FRANCS PAR HECTARE OU FRACTION D'HECTARE DE VIGNES PLANTEES IRREGULIEREMENT SANS PREJUDICE DE L'ARRACHAGE DES PLANTATIONS IRREGULIERES;

QU'EN EFFET CES DISPOSITIONS NE CONFERENT PAS AU JUGE LA FACULTE D'ORDONNER OU NON L'ARRACHAGE, MAIS LUI FONT L'OBLIGATION DE L'ORDONNER, DES LORS QUE LA MATERIALITE DE L'INFRACTION EST AFFIRMEE;

QU'IL S'EN SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ANNULE DE CE CHEF;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 25 MAI 1967, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M JOLLY

Textes appliqués

  • Ordonnance 59-125 1959-01-07 ART. 2 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.