IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 1968, n° 67-91.002

En bref

Sommaire

Le prévenu qui a été régulièrement représenté par son avocat et dont la défense a été assurée, ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article , alinéa 2, ., du Code de procédure pénale (1).

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Point de départ
  • Prévenu représenté par son avocat
  • Lendemain du jour du prononcé de la décision
  • Juridictions correctionnelles
  • Débats
  • Prévenu
  • Comparaison
  • Dispense
  • Dispense en raison de la peine encourue

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (NATHAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1966, QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR AMNISTIE ET A PRONONCE DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;

ATTENDU QUE L'ARRET QUE X... PRETEND ATTAQUER A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL LE 3 DECEMBRE 1966;

QU'IL RESULTE DUDIT ARRET QUE LE PREVENU, QUI N'ENCOURAIT QU'UNE PEINE D'AMENDE, A ETE REGULIEREMENT REPRESENTE PAR SON AVOCAT MAITRE IMERCLIK;

QUE MAITRE IMERCLIK A DEVELOPPE SES MOYENS DE DEFENSE ET QU'APRES EN AVOIR DELIBERE LES JUGES DU FOND ONT RENDU LEUR ARRET A L'AUDIENCE MEME OU AVAIENT EU LIEU LES DEBATS;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, DES LORS QUE SA DEFENSE A ETE ASSUREE, X... NE POUVAIT PAS INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , ALINEA 2, 2°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 568, ALINEA 1ER, DUDIT CODE, IL DISPOSAIT DE CINQ JOURS FRANCS A DATER DU 3 DECEMBRE 1966 POUR SE POURVOIR EN CASSATION;

QUE SON POURVOI, FORME LE 13 FEVRIER 1967, EST TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PRODUITS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M HERZOG - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT :

M CALON.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 568 AL. 2 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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