RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mars 1968, n° 67-91.429

En bref

Sommaire

Lorsqu'une infraction a été commise, à l'occasion et sur les lieux du travail, par un préposé, agissant ainsi à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, elle n'est pas indépendante du lien de préposition qui unit celui-ci à son employeur et entraîne la responsabilité civile de ce dernier.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE NOGENTAISE D'IMPRIMERIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 MARS 1967, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE LAVANANT, CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE ALINEA 5 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DENATURATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, INSUFFISANCE DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DECLARE LA SOCIETE NOGENTAISE D'IMPRIMERIE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE LAVANANT;

" AU MOTIF QUE LES FAITS AVAIENT ETE COMMIS DANS UN TEMPS PROCHE DE LA FIN DU TRAVAIL SUR LES LIEUX ET A L'OCCASION DU TRAVAIL;

" ALORS QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LA COUR D'APPEL FONT RESSORTIR QUE LAVANANT A COMMIS SON DELIT EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUE L'ARRET A AINSI FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE ALINEA 5 DU CODE CIVIL ";

ATTENDU QU'IL APPERT TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE LAVANANT ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE NOGENTAISE D'IMPRIMERIE QUAND IL A PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A KIEFER A LA SUITE D'UNE DISCUSSION SURVENUE A L'OCCASION DU TRAVAIL, ET DANS L'ATELIER MEME, MAIS DANS UN TEMPS PROCHE DE LA FIN DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS QUI IMPLIQUENT QUE LE DELIT A ETE COMMIS A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE LAVANANT ET, PAR SUITE, N'ETAIT PAS INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI UNISSAIT CELUI-CI A SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LA SOCIETE NOGENTAISE D'IMPRIMERIE ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MILLE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M REMOND

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.