Responsabilité civile – Commettant : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- DéchéanceCass. crim., 13 nov. 2018, n° 17-81.398La faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile au sens de l'article 1384, alinéa 5 ancien, devenu l'article 1242, alinéa 5, dudit code, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un…
- RejetCass. crim., 28 mai 2013, n° 11-88.009Il résulte des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, que le commettant ne peut s'exonérer de sa responsabilité, s'agissant des actes commis par son préposé, que si ce dernier a agi en dehors de ses…
- RejetCass. crim., 23 janv. 2001, n° 00-82.826N'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant. (1).
- CassationCass. crim., 16 févr. 1999, n° 96-86.225Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Doit, en conséquence, être…
- CassationCass. crim., 25 mars 1998, n° 96-85.593L'assassinat d'un chef de service, commis sur les lieux du travail, par un de ses subordonnés venant d'apprendre qu'il faisait l'objet d'un licenciement, n'est pas indépendant du rapport de préposition et entraîne la…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1996, n° 94-85.432Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité qu'à la triple condition que le préposé ait agi en dehors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Doit,…
- RejetCass. crim., 4 août 1984, n° 81-93.712Justifie sa décision l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité civile du commettant à la suite d'un accident causé par son préposé, constate que celui-ci était le conducteur habituel du véhicule qui lui avait été…
- CassationCass. crim., 2 mai 1984, n° 82-93.370Les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé…
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- DéchéanceCass. crim., 13 nov. 2018, n° 17-81.398La faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile au sens de l'article 1384, alinéa 5 ancien, devenu l'article 1242, alinéa 5, dudit code, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un…
- RejetCass. crim., 28 mai 2013, n° 11-88.009Il résulte des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, que le commettant ne peut s'exonérer de sa responsabilité, s'agissant des actes commis par son préposé, que si ce dernier a agi en dehors de ses…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-81.032
- RejetCass. crim., 29 oct. 2002, n° 01-87.264
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-84.324null
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-83.352null
- RejetCass. crim., 23 janv. 2001, n° 00-82.826N'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant. (1).
- CassationCass. crim., 16 févr. 1999, n° 96-86.225Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Doit, en conséquence, être…
- CassationCass. crim., 25 mars 1998, n° 96-85.593L'assassinat d'un chef de service, commis sur les lieux du travail, par un de ses subordonnés venant d'apprendre qu'il faisait l'objet d'un licenciement, n'est pas indépendant du rapport de préposition et entraîne la…
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-15.526
- RejetCass. crim., 4 janv. 1996, n° 94-85.432Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité qu'à la triple condition que le préposé ait agi en dehors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Doit,…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1994, n° 93-82.152
- RejetCass. crim., 10 nov. 1992, n° 89-86.065
- CassationCass. crim., 19 mars 1992, n° 89-85.403
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-83.007
- RejetCass. crim., 17 déc. 1990, n° 89-83.983null
- CassationCass. crim., 28 févr. 1990, n° 89-82.551null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1990, n° 88-85.772null
- RejetCass. crim., 4 août 1984, n° 81-93.712Justifie sa décision l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité civile du commettant à la suite d'un accident causé par son préposé, constate que celui-ci était le conducteur habituel du véhicule qui lui avait été…
- CassationCass. crim., 2 mai 1984, n° 82-93.370Les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1984, n° 83-92.354L'acte dommageable résultant de violences volontaires exercées par un préposé envers un copréposé lors d'une rixe qui s'est élevée sur les lieux et au temps du travail, pour des motifs qui se rattachent à l'exercice du…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1983, n° 80-93.708Il résulte de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil que le commettant est responsable des dommages causés par son préposé dans les fonctions auxquelles il l'emploie. Il n'importe à cet égard qu'en raison de…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1983, n° 81-91.029Les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé…
- RejetCass. crim., 14 mars 1983, n° 81-94.793Lorsqu'un préposé, mis par son employeur à la disposition d'une autre entreprise pour exercer son activité professionnelle, a commis une infraction, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1983, n° 82-91.793Justifie sa décision l'arrêt qui déclare une association à but religieux civilement responsable du délit de coups et blessures volontaires relevé à la charge d'un de ses membres dès lors que l'infraction a été commise…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1983, n° 81-95.145Ne donne pas une réponse pertinente aux conclusions dont elle est saisie la cour d'appel qui, pour écarter le moyen de défense tiré de ce que la responsabilité du commettant cesse lorsque le préposé a été considéré par…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1983, n° 82-91.555Encourt la cassation pour insuffisance de motifs l'arrêt qui retient une société comme civilement responsable de ses dirigeants légaux, sans relever l'existence d'un lien de préposition entre les intéressés et la…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1983, n° 82-90.887Justifie sa décision l'arrêt qui déclare un notaire civilement responsable des faux et usage de faux en écritures privées relevés à la charge de l'un de ses clercs, dès lors que celui-ci a commis les infractions à…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1983, n° 81-94.776Aux termes de l'article 1384 paragraphe 5 du Code civil, la responsabilité du commettant est engagée, dès lors que le préposé a agi à l'occasion et pendant le temps du travail et que ses agissements étaient en rapport…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1982, n° 81-90.998L'auteur de l'infraction ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir mis hors de cause la personne citée comme civilement responsable (1).
- CassationCass. crim., 16 nov. 1981, n° 81-91.402Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise, sans autorisation, à des fins personnelles, un véhicule qui d'ailleurs ne lui a pas été confié pour l'exercice de ses fonctions (1).
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1981, n° 79-13.688
- RejetCass. crim., 9 déc. 1980, n° 80-90.355Il entre dans les pouvoirs du Ministère public de poursuivre un commettant, même en l'absence de toute constitution de partie civile, comme civilement responsable des frais engagés pour la poursuite du délit reproché à…
- RejetCass. crim., 4 juin 1980, n° 79-93.353Justifie sa décision l'arrêt qui déclare un Commissionnaire agréé, civilement responsable des abus de confiance relevés à la charge de son préposé, dès lors que celui-ci a commis les infractions, à l'occasion et pendant…
- RejetCass. crim., 13 mai 1980, n° 78-94.438Justifie sa décision l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité civile du commettant à la suite d'un accident causé par son préposé, constate que, au moment des faits, ce dernier utilisait à des fins personnelles le…
- CassationCass. crim., 30 avr. 1980, n° 79-94.506Le préposé qui, au cours de l'exercice de sa fonction de surveillance d'un bâtiment, met le feu volontairement à l'édifice, engage la responsabilité civile du commettant.
- RejetCass. crim., 18 juin 1979, n° 78-92.766Justifie sa décision l'arrêt qui déclare un employeur civilement responsable d'une infraction douanière relevée à la charge de ses préposés, dès lors que ceux-ci ont commis l'infraction à l'occasion et pendant le temps…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1978, n° 77-93.470Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation et à des fins personnelles un véhicule qui ne lui a été à aucun moment confié (1).
- RejetCass. crim., 10 juin 1977, n° 75-93.163Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation à des fins personnelles, le véhicule à lui confié pour l'exercice de ses fonctions. Dès lors, c'est à bon droit qu'une…
- CassationCass. crim., 23 févr. 1977, n° 76-90.371Un délit commis sur les lieux du travail pour des motifs d'ordre professionnel, dès lors qu'il n'est pas imprévisible, ne saurait être considéré comme étranger au lien de préposition unissant l'auteur de l'infraction à…
- CassationCass. crim., 21 déc. 1976, n° 76-91.149Le commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé, lorsque celui-ci a trouvé dans son emploi l'occasion et les moyens de sa faute (1).
- CassationCass. crim., 17 mai 1976, n° 75-91.154S'il est de principe que la responsabilité civile du commettant à raison d'un fait dommageable constitutif d'une infraction imputable à son préposé est subordonnée à l'existence de l'infraction et par conséquent à la…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1975, n° 74-92.160LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT NE PEUT RESULTER QUE DE LA CONSTATATION EXPRESSE D'UN ETAT DE SUBORDINATION QUE LA PARTIE POURSUIVANTE A LA CHARGE D'ETABLIR (1).
- RejetCass. crim., 21 janv. 1975, n° 73-93.319LE COMMETTANT EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE SOIT QUE LE FAIT DOMMAGEABLE AIT ETE COMMIS PAR CE DERNIER DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE, SOIT QUE CE FAIT SE RATTACHE AU LIEN DE…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1973, n° 72-93.886Lorsque l'employé d'une entreprise est mis par son employeur à la disposition d'une autre entreprise pour un temps ou une opération déterminée, les tribunaux apprécient souverainement la situation de fait dans laquelle…
- CassationCass. crim., 28 mars 1973, n° 71-92.319Le commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé, soit que le fait dommageable ait été commis par ce dernier dans les fonctions auxquelles il était employé, soit que ce fait se rattache au lien…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1972, n° 71-91.734Le rapport de subordination prévu par l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ne peut exister sans le droit pour les commettants de donner aux préposés des ordres et des instructions sur la manière de remplir les…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1971, n° 70-92.691Ne saurait être considéré comme le préposé occasionnel d'une société donnant à l'essai le tracteur d'un ensemble routier en vue d'effectuer un transport le conducteur de cet ensemble, alors que le préposé de cette…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1971, n° 70-91.046N'est pas indépendante du lien de préposition et engage la responsabilité civile de l'employeur la faute d'un chauffeur qui a occasionné des blessures à une personne qui avait pris place en cours de route dans le camion…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1971, n° 70-91.992La faute commise par le préposé engage la responsabilité de l'employeur non seulement quand elle s'est produite dans l'exercice normal de la profession exercée par le préposé, mais également lorsque l'acte dommageable…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1970, n° 70-90.584Les juridictions répressives ne peuvent connaître de la responsabilité civile du commettant, prévue par l'article 1384 du Code civil, qu'accessoirement à l'action exercée contre le préposé (1). Il s'ensuit que les juges…
- RejetCass. crim., 6 janv. 1970, n° 69-90.535L'hôtelier est à bon droit déclaré civilement responsable de l'accident causé par le chasseur de son établissement alors qu'il utilisait irrégulièrement la voiture automobile d'un client qui lui en avait remis la clé…
- RejetCass. crim., 16 juill. 1969, n° 67-93.405La faute commise par un préposé engage la responsabilité de l'employeur non seulement quand elle s'est produite dans l'exercice normal de la profession de l'employé mais également lorsque l'acte dommageable n'est pas…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1968, n° 68-91.632Le commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé soit que l'acte dommageable ait été commis par ce dernier dans les conditions auxquelles il était employé, soit que cet acte se rattache au lien…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1968, n° 68-90.118Le rapport de subordination, d'où découle la responsabilité mise à la charge des commettants par l'article 1384, alinéa 5, du Code civil suppose que ceux-ci sont en droit et en mesure de donner à leur préposés des…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1968, n° 67-93.761Un délit commis sur les lieux du travail, pour des motifs d'ordre professionnel, dès lors qu'il n'est pas imprévisible, ne saurait être considéré comme étranger au lien de préposition unissant l'auteur de l'infraction à…
- RejetCass. crim., 20 mars 1968, n° 67-91.429Lorsqu'une infraction a été commise, à l'occasion et sur les lieux du travail, par un préposé, agissant ainsi à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, elle n'est pas indépendante du lien de préposition qui unit…
- RejetCass. crim., 15 juin 1967, n° 67-90.088C'est à bon droit qu'après avoir établi que le préposé a participé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, à une entreprise délictueuse, l'arrêt, d'une part, le déclare solidaire de ses…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1967, n° 66-93.022Le commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé, soit que l'acte dommageable ait été commis par ce dernier dans les fonctions auxquelles il était employé, soit que cet acte se rattache au lien…
- RejetCass. crim., 8 mars 1967, n° 65-93.015L'existence d'un lien de subordination entre commettant et préposé n'est pas contredite par le fait que le préposé, employé d'une agence d'achat et de vente de fonds de commerce, serait qualifié "négociateur libre…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1967, n° 66-92.386Fait une exacte application de l'article 1384 du Code civil l'arrêt qui constate que le fait dommageable, dont il précise les circonstances, commis par le préposé n'a pas été indépendant du lien de préposition qui…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1965, n° 62-12.835IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI ONT DECLARE LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE SEUL RESPONSABLE D'UNE COLLISION, D'AVOIR LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LEUR CONDAMNATION, DES LORS QUE, SAISIS DE…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1965, n° 62-12.835IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI ONT DECLARE LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE SEUL RESPONSABLE D'UNE COLLISION, D'AVOIR LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LEUR CONDAMNATION, DES LORS QUE, SAISIS DE…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1965, n° 62-10.213LES MAITRES ET COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS DOMESTIQUES ET PREPOSES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES CEUX-CI SONT EMPLOYES LORSQU'ILS PEUVENT ETRE REPUTES AVOIR AGI POUR LE COMPTE…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1963, n° 62-93.382LE COMMETTANT, QUI NE DISCUTE POINT LA RESPONSABILITE PENALE DE SON PREPOSE, CO-AUTEUR D'UN DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ET TENU, COMME TEL, A LA REPARATION INTEGRALE DU…
- RejetCass. crim., 28 mars 1963, n° 61-92.475LA CONVENTION PASSEE PAR LA SICOVAM AVEC UN ADHERENT CONCERNANT LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI POUR L'IRREGULARITE DE TITRES PAR LUI DEPOSES, NE FAIT PAS OBSTACLE A LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE PAR LA SOCIETE…
- CassationCass. crim., 5 mars 1963, n° 62-91.303LES JURIDICTIONS REPRESSIVES NE PEUVENT CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT, PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QU'A LA CONDITION D'ETRE CONCURREMMENT SAISIES DE L'ACTION…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1963, n° 62-92.379LA RESPONSABILITE MISE PAR L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL A LA CHARGE DES COMMETTANTS, SUPPOSE, POUR SON APPLICATION, QUE CEUX-CI ONT LE DROIT DE DONNER A LEURS PREPOSES DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS SUR LA…