En bref
- Sommaire
Si le procès-verbal des débats relate que mention des décisions prises a été faite sur la feuille des questions, de cette énonciation qui n'avait pas à y figurer, on ne saurait déduire que le greffier était présent dans la salle des délibérations au cours du délibéré (1).
- Thèmes
- Cour d'assises
- Délibération commune de la cour et du jury
- Secret
- Délibération en chambre du conseil
- Greffier
- Présence
- Preuve
- Mention au procès
- Verbal de l'accomplissement de formalités étrangères aux débats (non)
- Débats
- Procès
- Verbal
Texte intégral
ATexte intégral
REJET DU POURVOI DE PIAT(PATRICK) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'ETABLIT PAS QUE LES TEMOINS AIENT PRETE INDIVIDUELLEMENT SERMENT AVANT DE DEPOSER;
"ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI DOIT ETRE CONSTATEE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE;
EGALEMENT EN CE QUE LE PROCES-VERBAL MENTIONNE L'AUDITION D'AU MOINS DEUX TEMOINS PUISQU'IL EMPLOIE LE PLURIEL, ALORS QU'UN SEUL NOM AVAIT ETE NOTIFIE A L'ACCUSE, ET QUE CETTE CONTRADICTION ENTRE LES DIVERSES PIECES DE LA PROCEDURE LAISSE DANS L'INCERTITUDE LA REGULARITE DE L'APPLICATION DE LA LOI";
ATTENDU, D'UNE PART QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS "QU'AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, LES TEMOINS ONT PRETE LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE";
ATTENDU QUE CETTE ENONCIATION SUFFIT A ETABLIR QUE CHACUN DES TEMOINS A, AVANT DE COMMENCER SA DEPOSITION, PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR, USANT DE LA FACULTE QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE S'OPPOSER A L'AUDITION D'UN TEMOIN DONT LE NOM NE LUI AURAIT PAS ETE SIGNIFIE;
QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT PAS ETAT D'UNE TELLE OPPOSITION;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET SUIVANTS, , , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, OEUVRE DU GREFFIER, CONSTATE EXPRESSEMENT QUE, AVANT LE RETOUR DE LA COUR ET DES JURES DANS LA SALLE D'AUDIENCE, MENTION DES DECISIONS PRISES A ETE PORTEE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS, ET CELLE-CI A ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET LE PREMIER JURE, D'OU IL RESULTE QUE LE GREFFIER AVAIT ASSISTE A LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY PUISQU'IL RELATE LES FORMALITES QUI Y ONT ETE ACCOMPLIES, QU'EN CONSEQUENCE LE PRINCIPE DU SECRET DE CETTE DELIBERATION N'A PAS ETE RESPECTE ET IL Y A EU EGALEMENT VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE";
ATTENDU, IL EST VRAI, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY TERMINEE, MENTION DES DECISIONS PRISES A ETE FAITE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS QUI A ETE SIGNEE SEANCE TENANTE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE DESIGNE PAR LE SORT;
ATTENDU QUE SI CETTE ENONCIATION N'AVAIT PAS A FIGURER DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, ON NE SAURAIT EN DEDUIRE QUE LE GREFFIER ETAIT PRESENT DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS AU COURS DU DELIBERE, ALORS SURTOUT QUE CE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE D'AUTRE PART QUE SEULS LES MAGISTRATS DE LA COUR ET LES NEUFS JURES SE SONT RETIRES DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M COMBALDIEU AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M CALON
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.