RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 avril 1968, n° 67-93.267

En bref

Sommaire

Si le procès-verbal des débats relate que mention des décisions prises a été faite sur la feuille des questions, de cette énonciation qui n'avait pas à y figurer, on ne saurait déduire que le greffier était présent dans la salle des délibérations au cours du délibéré (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI DE PIAT(PATRICK) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'ETABLIT PAS QUE LES TEMOINS AIENT PRETE INDIVIDUELLEMENT SERMENT AVANT DE DEPOSER;

"ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI DOIT ETRE CONSTATEE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE;

EGALEMENT EN CE QUE LE PROCES-VERBAL MENTIONNE L'AUDITION D'AU MOINS DEUX TEMOINS PUISQU'IL EMPLOIE LE PLURIEL, ALORS QU'UN SEUL NOM AVAIT ETE NOTIFIE A L'ACCUSE, ET QUE CETTE CONTRADICTION ENTRE LES DIVERSES PIECES DE LA PROCEDURE LAISSE DANS L'INCERTITUDE LA REGULARITE DE L'APPLICATION DE LA LOI";

ATTENDU, D'UNE PART QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS "QU'AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, LES TEMOINS ONT PRETE LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE";

ATTENDU QUE CETTE ENONCIATION SUFFIT A ETABLIR QUE CHACUN DES TEMOINS A, AVANT DE COMMENCER SA DEPOSITION, PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR, USANT DE LA FACULTE QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE S'OPPOSER A L'AUDITION D'UN TEMOIN DONT LE NOM NE LUI AURAIT PAS ETE SIGNIFIE;

QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT PAS ETAT D'UNE TELLE OPPOSITION;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET SUIVANTS, , , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, OEUVRE DU GREFFIER, CONSTATE EXPRESSEMENT QUE, AVANT LE RETOUR DE LA COUR ET DES JURES DANS LA SALLE D'AUDIENCE, MENTION DES DECISIONS PRISES A ETE PORTEE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS, ET CELLE-CI A ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET LE PREMIER JURE, D'OU IL RESULTE QUE LE GREFFIER AVAIT ASSISTE A LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY PUISQU'IL RELATE LES FORMALITES QUI Y ONT ETE ACCOMPLIES, QU'EN CONSEQUENCE LE PRINCIPE DU SECRET DE CETTE DELIBERATION N'A PAS ETE RESPECTE ET IL Y A EU EGALEMENT VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE";

ATTENDU, IL EST VRAI, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY TERMINEE, MENTION DES DECISIONS PRISES A ETE FAITE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS QUI A ETE SIGNEE SEANCE TENANTE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE DESIGNE PAR LE SORT;

ATTENDU QUE SI CETTE ENONCIATION N'AVAIT PAS A FIGURER DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, ON NE SAURAIT EN DEDUIRE QUE LE GREFFIER ETAIT PRESENT DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS AU COURS DU DELIBERE, ALORS SURTOUT QUE CE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE D'AUTRE PART QUE SEULS LES MAGISTRATS DE LA COUR ET LES NEUFS JURES SE SONT RETIRES DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M COMBALDIEU AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M CALON

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.