Cour d'assises – Délibération commune de la cour et du jury : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 25 mai 2016, n° 15-84.099Aucune dérogation ne peut être admise à l'obligation de conserver le secret des délibérations édictée par l'article 304 du code de procédure pénale, y compris à l'occasion de poursuites pour violation du secret du…
- CassationCass. crim., 12 mars 2014, n° 13-83.536Aux termes de l'article 132-23, alinéa 1er, du code pénal, la durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La…
- RejetCass. crim., 8 juin 2006, n° 05-86.695Si aux termes de l'article 347, alinéa 3, du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises doit conserver l'arrêt de la chambre de l'instruction en vue de la délibération, cette formalité n'est pas…
- CassationCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-81.666La durée de la réclusion criminelle étant de dix ans au moins, doit être cassé l'arrêt qui, après avoir déclaré l'accusé coupable de viols, le condamne à six ans de réclusion criminelle. Les peines privatives de liberté…
- CassationCass. crim., 22 nov. 2000, n° 00-82.458Seuls peuvent assister à la délibération de la cour d'assises, qui est secrète, le président, les deux assesseurs et les neuf jurés de jugement, ainsi que, le cas échéant, des auditeurs de justice et des magistrats en…
- CassationCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-86.469La durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir déclaré l'accusé coupable de viol sur mineure de 15 ans par ascendant légitime, le condamne à 9 ans de…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-85.230Les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale imposant, pour le prononcé du maximum d'une peine privative de liberté, une majorité qualifiée de huit voix au moins, sont applicables, lorsque cette peine…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-82.274L'article 132-18, alinéa 2, du Code pénal permet à la cour d'assises, lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle, de prononcer soit le minimum de cette peine, fixé à 10 ans par l'article 131-1 du même…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 25 mai 2016, n° 15-84.099Aucune dérogation ne peut être admise à l'obligation de conserver le secret des délibérations édictée par l'article 304 du code de procédure pénale, y compris à l'occasion de poursuites pour violation du secret du…
- CassationCass. crim., 12 mars 2014, n° 13-83.536Aux termes de l'article 132-23, alinéa 1er, du code pénal, la durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La…
- RejetCass. crim., 8 juin 2006, n° 05-86.695Si aux termes de l'article 347, alinéa 3, du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises doit conserver l'arrêt de la chambre de l'instruction en vue de la délibération, cette formalité n'est pas…
- CassationCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-81.666La durée de la réclusion criminelle étant de dix ans au moins, doit être cassé l'arrêt qui, après avoir déclaré l'accusé coupable de viols, le condamne à six ans de réclusion criminelle. Les peines privatives de liberté…
- RejetCass. crim., 6 nov. 2002, n° 02-81.572
- CassationCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-83.408
- RejetCass. crim., 22 nov. 2000, n° 00-82.091null
- CassationCass. crim., 22 nov. 2000, n° 00-82.458Seuls peuvent assister à la délibération de la cour d'assises, qui est secrète, le président, les deux assesseurs et les neuf jurés de jugement, ainsi que, le cas échéant, des auditeurs de justice et des magistrats en…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 99-87.530null
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.671null
- CassationCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-86.469La durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir déclaré l'accusé coupable de viol sur mineure de 15 ans par ascendant légitime, le condamne à 9 ans de…
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 98-82.510null
- RejetCass. crim., 17 nov. 1999, n° 98-84.983null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-87.771null
- CassationCass. crim., 26 mai 1999, n° 98-87.680null
- CassationCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-81.633
- RejetCass. crim., 20 janv. 1999, n° 98-81.179null
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-82.534
- CassationCass. crim., 1er juill. 1998, n° 98-80.611
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-85.297
- CassationCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-85.230Les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale imposant, pour le prononcé du maximum d'une peine privative de liberté, une majorité qualifiée de huit voix au moins, sont applicables, lorsque cette peine…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-83.860
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-82.274L'article 132-18, alinéa 2, du Code pénal permet à la cour d'assises, lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle, de prononcer soit le minimum de cette peine, fixé à 10 ans par l'article 131-1 du même…
- CassationCass. crim., 16 oct. 1996, n° 95-82.274En cas de réponse affirmative aux questions régulièrement posées déclarant l'accusé coupable des faits qui lui sont reprochés, la Cour et le jury ne peuvent délibérer sur l'application de la peine qu'après lecture par…
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 95-85.634La peine de 30 ans de réclusion criminelle prononcée pour un meurtre commis le 19 avril 1993 peut être assortie, par délibération spéciale de la Cour et du jury, d'une période de sûreté de 17 ans, les articles 720-2,…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-84.474
- CassationCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-83.221
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-85.467
- RejetCass. crim., 27 sept. 1995, n° 94-84.147
- RejetCass. crim., 7 août 1995, n° 95-81.007
- RejetCass. crim., 22 mars 1995, n° 94-83.759Les délibérations en commun de la Cour et du jury tant sur la culpabilité que sur la peine étant essentiellement secrètes, l'accusé ne saurait se faire un grief de la non-constatation dans l'arrêt de condamnation ou…
- AnnulationCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-81.586Selon l'article 131-1 du Code pénal, la durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins. Si la cour d'assises n'encourt aucune censure pour avoir prononcé contre l'accusé, déclaré coupable de viols et…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-82.321Doit être prononcée à la suite d'une délibération commune de la Cour et du jury prise dans les conditions posées par l'article 362 du Code de procédure pénale l'interdiction temporaire des droits énumérés à l'article…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-82.153Aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, la majorité qualifiée de 8 voix au moins n'est requise que pour le prononcé du maximum de la peine privative de liberté. Il en résulte que la décision sur la…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-83.257La majorité qualifiée, imposée par l'article 362 du Code de procédure pénale pour le prononcé du maximum de la peine privative de liberté, n'a pas à être réunie pour l'application du maximum de la peine complémentaire…
- AnnulationCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-83.674Aux termes de l'article 651 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de la Cour et du jury concernant l'application de la peine ne peut plus être représentée, l'instruction est recommencée à partir du point…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1993, n° 93-82.131Conformément aux articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la Cour et le jury doivent se prononcer sans désemparer sur la peine dans une délibération unique et…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1993, n° 92-86.681La période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale n'est qu'une modalité d'exécution de la peine. Il en résulte que la décision qui la prononce n'a pas à être motivée et qu'elle doit être…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 91-86.822De la seule mention, au procès-verbal des débats, qu'un auditeur de justice, assistant au délibéré de la cour d'assises, " n'y aurait pas participé ", ne saurait résulter la violation, par quiconque, du secret de ce…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1992, n° 91-86.820La période de sûreté, instituée par l'article 720-2 du Code de procédure pénale, constitue une modalité d'exécution de la peine privative de liberté qui nécessite une décision spéciale de la cour d'assises, laquelle…
- RejetCass. crim., 26 juin 1991, n° 90-87.657Le procès-verbal des débats n'a pas à constater l'affichage, dans la salle des délibérations, de l'instruction prévue par l'article 353 du Code de procédure pénale, cette formalité devant être accomplie en dehors des…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-84.501Il n'importe que le juré inapte ait ou non participé à un début de délibération, dès lors qu'après son remplacement par un juré supplémentaire, régulièrement décidé en application de l'article 296 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1991, n° 90-81.519
- RejetCass. crim., 30 janv. 1991, n° 90-82.216
- Cass.Cass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-82.888La confiscation spéciale de l'arme ayant servi à commettre le crime de tentative d'homicide volontaire est une peine ; comme telle, elle doit être prononcée par la Cour et le jury réunis et, dès lors, figurer sur la…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1987, n° 86-96.120
- RejetCass. crim., 16 janv. 1985, n° 84-93.553La période de sûreté est une modalité d'exécution de la peine privative de liberté ; la décision relative à sa durée doit donc, conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, faire l'objet,…
- CassationCass. crim., 12 juill. 1983, n° 83-91.078Aux termes de l'article 347, alinéa 4, du Code de procédure pénale, si, au cours de la délibération, la cour d'assises estime nécessaire l'examen d'une ou plusieurs pièces de la procédure, le Président ordonne le…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1980, n° 80-92.358La période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine privative de liberté, et doit donc, conformément aux dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, faire l'objet, comme la peine…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1980, n° 79-91.574Aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, toutes les décisions concernant l'application de la peine sont prises par la Cour et le jury, après réponse affirmative sur la culpabilité. Seuls, dès lors, la…
- RejetCass. crim., 6 mai 1975, n° 74-93.519LE FAIT PAR UN JURE DE POSER UNE QUESTION TENDANT A OBTENIR L'OPINION D'UN ENQUETEUR SUR UNE CIRCONSTANCE DE L'AFFAIRE N'IMPLIQUE PAS LA MANIFESTATION PAR CE JURE D'UNE OPINION PRECONCUE SUR LES FAITS INCRIMINES AU…
- RejetCass. crim., 7 mars 1973, n° 72-93.456Si aux termes de l'article 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale, le Président de la Cour d'Assises doit conserver l'arrêt de la Chambre d'accusation en vue de la délibération, cette formalité n 'est pas…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1969, n° 68-93.111Satisfait aux prescriptions des articles 44 du Code pénal et 362, dernier alinéa du Code de procédure pénale, la mention suivante apposée sur la feuille des questions : "En conséquence, la Cour et le jury réunis aprés…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1968, n° 68-92.116Le procès-verbal des débats n'a pas à constater l'affichage dans la salle des délibérations de l'instruction prévue par l'article 353 du Code de procédure pénale, cette formalité devant être accomplie en dehors des…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1968, n° 67-93.267Si le procès-verbal des débats relate que mention des décisions prises a été faite sur la feuille des questions, de cette énonciation qui n'avait pas à y figurer, on ne saurait déduire que le greffier était présent dans…
- CassationCass. crim., 20 juill. 1967, n° 66-92.339Aux termes de l'article 651 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de la Cour et du jury ne peut plus être représentée, l'instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer. Il…
- RejetCass. crim., 7 juin 1967, n° 67-90.438Constate l'accomplissement régulier des formalités prescrites par l'alinéa 4 de l'article 347 du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats relatant qu'au cours de la délibération la Cour d'assises ayant…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1967, n° 66-92.501Un même accusé peut légalement être à la fois déclaré coupable de complicité de vol par aide et assistance et coupable de recel de tout ou partie des objets procurés par ce vol. S'agissant de faits distincts, ces…
- CassationCass. crim., 9 déc. 1964, n° 64-93.074LORSQUE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES SONT REFUSEES A PLUSIEURS ACCUSES RECONNUS COUPABLES, IL DOIT Y AVOIR UNE DECLARATION PARTICULIERE ET DISTINCTE POUR CHACUN D'EUX.
- CassationCass. crim., 12 nov. 1964, n° 64-91.733DOIT ETRE ANNULE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES QUI A STATUE SUR UNE DECLARATION IRREGULIERE DE LA COUR ET DU JURY.
- RejetCass. crim., 27 mai 1964, n° 64-90.231LA MENTION, FIGURANT A L'ARRET DE CONDAMNATION, QUE LA COUR D'ASSISES A DELIBERE SANS DESEMPARER, EN CHAMBRE DU CONSEIL, TANT SUR LA CULPABILITE QUE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, SUFFIT A CONSTATER QUE LES…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1963, n° 62-92.503LA DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY EST ESSENTIELLEMENT SECRETE. L'ACCUSE NE PEUT DONC SE PREVALOIR D'UN PRETENDU DEFAUT DE CONSTATATION DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 356 ET SUIVANTS DU CODE DE…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1963, n° 62-93.116LORSQU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LA COUR D'ASSISES, APRES AVOIR STATUE SUR LA CULPABILITE, A DELIBERE SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION DES PEINES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE…