RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 avril 1968, n° 67-93.769

En bref

Sommaire

L'appellation "débitant de tabac" ne désigne pas un préposé du service actif des Contributions indirectes dont les fonctions seraient, aux termes de l'article . du Code de procédure pénale, incompatibles avec celles de juré (1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Jury
  • Juré
  • Incompatibilié
  • Fonctionnaire ou préposé du service actif des contributions indirectes
  • Débitant de tabac (non)

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI DE GONZALVE(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1967, LE CONDAMNANT A DIX-SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE, TENTATIVE DE MEURTRE, MEURTRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE;

"EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A ETE EFFECTUE SUR UNE LISTE RECTIFIEE COMPRENANT PARMI LES JURES UN DEBITANT DE TABAC;

"ALORS QUE LES "DEBITANTS DE TABAC" ETANT DES "PREPOSES" DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, QUI EN RAISON DE LEURS FONCTIONS ET DE LEURS ATTRIBUTIONS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME APPARTENANT A UN SERVICE ACTIF, TOMBENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE -4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE PEUVENT ETRE JURES";

ATTENDU QUE LE JURE TITULAIRE PAGES EST INDIQUE SUR LA LISTE DE SESSION RECTIFIEE COMME EXERCANT LA PROFESSION DE DEBITANT DE TABAC;

ATTENDU QUE CETTE APPELLATION NE DESIGNE PAS UN PREPOSE DU SERVICE ACTIF DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DONT LES FONCTIONS SERAIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE -4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE JURE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION(SANS INTERET);

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M NICOLAS

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 257-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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