RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 1968, n° 67-13.010

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 25 avril 1967

En bref

Sommaire

L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, SUR L'ENTRAIDE AGRICOLE N'A PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL.

Thèmes
  • Agriculture
  • Accident du travail
  • Entraide
  • Loi du 8 aout 1962
  • Portee
  • Modification de l'article 1151 du code rural (non)
  • Par suite, l'accident survenu a un ouvrier agricole blesse alors qu'il se trouvait au service de la machine, nue par un moteur inanime, avec laquelle un cultivateur etait venu travailler sur le domaine de l'employeur de la victime, est a la charge dudit cultivateur, en sa qualite d'exploitant du moteur, qu'il ait accompli en la circonstance un acte d'entraide agricole ou un acte de pure complaisance

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE CAUSE PAR SA MACHINE A Y..., OUVRIER SALARIE DE DAME Z..., AU MOTIF QU'EN APPORTANT GRATUITEMENT A DAME Z... SON PROPRE TRAVAIL ET SES MOYENS MECANIQUES D'EXPLOITATION, X..., FAUTE D'AVOIR EU LA VOLONTE ET LA CONSCIENCE DE PROCURER CE TRAVAIL ET CES MOYENS A TITRE D'ECHANGE DE SERVICES ET EN VUE DE CET ECHANGE, AVAIT ACCOMPLI UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE ET NON UN ACTE D'ENTRAIDE AU SENS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A INTRODUIT, POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, UN ELEMENT INTENTIONNEL SUPPLEMENTAIRE NON PREVU PAR LE LEGISLATEUR, ALORS EN OUTRE QUE POUR REFUSER DE FAIRE APPLICATION A L'ESPECE DE CETTE LEGISLATION, L'ARRET ATTAQUE REPOSE SUR UN MOTIF DUBITATIF ET SUR LA CONSTATATION DE L'ABSENCE D'ELEMENTS PRECIS D'EDIFICATION, CONSEQUENCE D'AILLEURS DE L'ERREUR COMMISE PAR LA COUR EXIGEANT UN ELEMENT INTENTIONNEL DONT LA PREUVE INCOMBAIT CEPENDANT AU DEMANDEUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, LE 30 OCTOBRE 1964, X..., CULTIVATEUR A..., EST VENU TONDRE, A L'AIDE DE SON TRACTEUR EQUIPE D'UNE FAUCHEUSE MECANIQUE, LES PELOUSES DU DOMAINE..., DONT DAME Z... ETAIT PROPRIETAIRE ;

QUE Y..., OUVRIER AGRICOLE, AU SERVICE DE CETTE DERNIERE, AVAIT ETE CHARGE DE SUIVRE LA MACHINE POUR VEILLER A SON BON FONCTIONNEMENT ET LA DEBARRASSER DES CORPS ETRANGERS OU DES "AFFLUX D'HERBES" SUSCEPTIBLES D'EN GENER LA MARCHE ;

QU'AU COURS DE CE TRAVAIL, QUI ETAIT NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE, IL A ETE BLESSE A UNE MAIN ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA CHARGE DE L'ACCIDENT DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, AUQUEL L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'A PAS DEROGE ETRE SUPPORTE PAR X..., EXPLOITANT DU MOTEUR INANIME QUI ACTIONNAIT LA MACHINE AU SERVICE DE LAQUELLE Y... AVAIT ETE BLESSE ET QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE QUE X... AIT ACCOMPLI EN LA CIRCONSTANCE UN ACTE D'ENTRAIDE AGRICOLE OU UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. No 67-13.010 X... ET AUTRE C / CONSORTS A.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOLAC - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCATS : MM. GAUTHIER, ROQUES ET COPPER ROYER. DANS LE MEME SENS : 11 MARS 1965, BULL 1965, IV, N 217, P 179.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.