Désignation de juridictionPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 1968, n° 68-90.396

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure pénale, lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu en dehors du siège de la juridiction qui a prononcé sa condamnation, la Cour de Cassation a compétence pour renvoyer la procédure, à la demande du Ministère public, de la juridiction saisie à celle du lieu de détention. Il doit être procédé, en ce cas, comme en matière de règlement des juges (1).

Thèmes
  • Renvoi d'un tribunal a un autre
  • Intérêt d'une bonne administration de la justice
  • Article 664 du code de procédure pénale
  • Condamné détenu en dehors du siège de la juridiction qui a prononcé la condamnation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, TENDANT AU RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, LIEU DE DETENTION DU PREVENU, DE LA PROCEDURE ACTUELLEMENT SUIVIE CONTRE PUEYO (RENE) DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE LA COUR, VU LADITE REQUETE;

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU QU'IL EST EXPOSE DANS CETTE REQUETE QUE PUEYO, CONDAMNE PAR DEFAUT, LE 9 MARS 1966, PAR DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR FAUX ET USAGE DE FAUX ET A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATION DE CHEQUE ET ESCROQUERIE, PEINES CONFONDUES, A FAIT OPPOSITION A CES JUGEMENTS;

QU'IL EST, D'AUTRE PART, L'OBJET D'UNE INFORMATION SUIVIE, DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET D'USURPATION D'ETAT CIVIL, AU TRIBUNAL DE PARIS ET QU'IL SE TROUVE DETENU PREVENTIVEMENT DANS CETTE VILLE;

ATTENDU QU'IL EST D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE QUE PUEYO SOIT JUGE SUR LE MERITE DE SON OPPOSITION AU LIEU ACTUEL DE SA DETENTION;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UN CONDAMNE A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE EST DETENU EN DEHORS DU SIEGE DE LA JURIDICTION QUI A PRONONCE SA CONDAMNATION ET QUE L'ARTICLE 663 PUISSE, DES LORS, RECEVOIR APPLICATION, IL DOIT ETRE PROCEDE COMME EN MATIERE DEREGLEMENT DE JUGES, MAIS A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC SEULEMENT, EN VUE DU RENVOI DE LA PROCEDURE DE LA JURIDICTION SAISIE A CELLE DU LIEU DE DETENTION;

PAR CES MOTIFS : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, LIEU DE DETENTION DU PREVENU, POUR ETRE STATUE SUR LES OPPOSITIONS PAR LUI FORMEES AUX DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE DU 9 MARS 1966 PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 664

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.