RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 décembre 1968, n° 68-92.116

En bref

Sommaire

Le procès-verbal des débats n'a pas à constater l'affichage dans la salle des délibérations de l'instruction prévue par l'article du Code de procédure pénale, cette formalité devant être accomplie en dehors des audiences de la Cour d'assises (1). Au surplus les dispositions de l'article 353 ne sont pas substantielles et aucune nullité ne peut résulter de leur inobservation (2).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SAID BEN AMAR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE, EN DATE DU 30 MAI 1968, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR MEURTRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES TERMES DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'INSTRUCTION VISEE PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE SE SOIT TROUVEE AFFICHEE EN GROS CARACTERE DANS LE LIEU LE PLUS APPARENT DE LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES EMPLOYES PAR LE LEGISLATEUR QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE" ;

ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INSTRUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AIT PAS ETE AFFICHEE DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS ;

QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE QUI N'A LIEU QU'EN DEHORS DES AUDIENCES DE LA COUR D'ASSISES N'A PAS A ETRE CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ;

QU'AU SURPLUS LES PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE 353 N'ETANT PAS SUBSTANTIELLES AUCUNE NULLITE NE SAURAIT RESULTER DE LEUR INOBSERVATION ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 353

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.