CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 1969, n° 67-93.710

En bref

Sommaire

Tenu à réparation intégrale, le tiers responsable d'un accident de travail doit, conformément à l'article du Code de la sécurité sociale, rembourser aux caisses toutes les indemnités mises légalement à leur charge et, par conséquent, jusqu'à l'extinction de la rente, le payement des arrérages, soit personnellement s'il accepte les risques de perte ou de profit du débirentier, soit en constituant le capital constitutif de la rente, sous la réserve, dans l'un et l'autre cas, que le montant du capital constitutif de la rente demeure dans les limites de l'indemnité mise à la charge du tiers (1).

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Accident du travail
  • Tiers responsable
  • Recours des caisses
  • Rente
  • Arrérages
  • Limitation à une somme déterminée (non)
  • Calcul
  • Indemnité mise à la charge du tiers inférieure au capital constitutif de la rente

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1967, CONDAMNANT X... (RENE) POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES;

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME NE POURRAIENT ETRE REMBOURSES A LA CAISSE DEMANDERESSE QU'A CONCURRENCE DE LA SOMME RESTANT DISPONIBLE APRES REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DEDUCTION DE LA PROVISION;

"AU MOTIF QUE LA CREANCE DE LA CAISSE ETAIT SUPERIEURE A CELLE DE LA VICTIME, "ALORS QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EST INSUFFISANT POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, LE TIERS RESPONSABLE EST TENU AU SERVICE D'UNE RENTE DETERMINEE PAR LE SOLDE DISPONIBLE DESDITES CONDAMNATIONS ET QUE CE SOLDE NE SAURAIT ETRE DEDUIT DES ARRERAGES A VENIR MAIS DU CAPITAL DE LA RENTE";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QUE, TENU A REPARATION INTEGRALE, LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REMBOURSER AUX CAISSES TOUTES LES INDEMNITES MISES LEGALEMENT A LEUR CHARGE ET, PAR CONSEQUENT, JUSQU'A EXTINCTION DE LA RENTE, LE PAYEMENT DES ARRERAGES, SOIT PERSONNELLEMENT S'IL ACCEPTE LES RISQUES DE PERTE OU DE PROFIT DU DEBIRENTIER, SOIT EN CONSTITUANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, SOUS LA RESERVE, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, QUE LE MONTANT DU CAPITAL CORRESPONDANT AU SERVICE DE LA RENTE DEMEURE DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE X..., PRECEDEMMENT DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME, LES ARRERAGES ECHUS, ET A ECHOIR, AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES, DE LA RENTE SERVI A CE DERNIER AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, CE, A DUE CONCURRENCE ET DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE 4550 FRANCS MISE A SA CHARGE EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME;

ATTENDU QU'EN LIMITANT AINSI LE PAYEMENT DES ARRERAGES A ECHOIR A UNE SOMME DETERMINEE, ALORS QUE LE DEBIRENTIER QUI ASSUME LUI-MEME LE PAYEMENT DE CES ARRERAGES EST TENU DE L'EFFECTUER JUSQU'A EXTINCTION DE LA RENTE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE LEUR DECISION ENCOURT CASSATION DE CE CHEF;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1967, DANS SA DISPOSITION LIMITANT A UNE SOMME DETERMINEE LE PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, SPECIALEMENT CELLE FIXANT A 4550 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUVIERE

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 470

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.