RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 janvier 1969, n° 68-92.371

En bref

Sommaire

L'accusé peut renoncer aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale aux termes duquel tout arrêt modifiant la composition de la liste du jury de session doit être portée à sa connaissance une heure au moins avant l'ouverture des débats (1). Cette renonciation peut être constatée par une mention au procès-verbal (2).

Thèmes
  • 1) cour d'assises
  • Jury
  • Liste de session
  • Arrêt la modifiant
  • Communication à l'accusé
  • Délai
  • Renonciation
  • Effet
  • Cour d'assises
  • Constatation suffisante
  • Procédure antérieure aux débats
  • Notification à l'accusé

Texte intégral

ATexte intégral27 paragraphes, 4 min de lecture

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JOSEPH);

2° Y... (JEAN-LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 8 JUILLET 1968, QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A DOUZE ANS ET DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET QUINZE ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR CHACUN POUR VOL, VOL QUALIFIE ET INFRACTION A INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;

SUR LE POURVOI DE Y...;

ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI;

SUR LE POURVOI DE X...;

VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE, PAR EXPLOIT DU 13 JUIN 1968, EST ENTACHEE D'ERREURS QUI RENDENT IMPOSSIBLE L'IDENTIFICATION DE 14 JURES SUR 27 : ERREURS SUR LA PROFESSION, POUR LES 5E 6E, 11E ET 12E JURES;

ERREURS SUR LE DOMICILE, POUR LES 1ER, 22E ET 24E JURES;

ERREURS SUR LA VILLE OU IL RESIDE POUR LE 17E JURE;

ERREURS CUMULEES, SUR LE DOMICILE ET LA PROFESSION DES 11E ET 13E JURES, ERREUR SUR L'AGE DU 21E JURE;

ET QUE LES CONSEQUENCES DE CES ERREURS SONT NECESSAIREMENT AGGRAVEES PAR LEUR NOMBRE;

ET ALORS, PAR AILLEURS, QUE LA COMMUNICATION FAITE A L'ACCUSE, LE 8 JUILLET 1968, A 8 H 50, DES DEUX ARRETS MODIFICATIFS DES 1ER ET 4 JUILLET, N'A PU COUVRIR LES VICES DONT ETAIT ENTACHEE LA SIGNIFICATION, ALORS QU'ELLE A ETE FAITE DIX MINUTES AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS QUI ONT COMMENCE A 9 HEURES ET QUE L'ACCUSE N'A PAS ETE APPELE A RENONCER AU BENEFICE DU DELAI LEGAL D'UNE HEURE AVANT LE DEBAT, ET QU'AINSI UNE ATTEINTE TRES GRAVE A ETE APPORTEE A L'EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION";

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 1ER JUILLET 1968, LA COUR D'ASSISES A ORDONNE DIVERSES RECTIFICATIONS A LA LISTE DES JURES DE SESSION TELLE QU'ELLE AVAIT ETE SIGNIFIEE A L'ACCUSE;

QUE CES RECTIFICATIONS CONCERNAIENT LA PROFESSION ET LE DOMICILE DE CERTAINS JURES ET LA DATE DE NAISSANCE DE L'UN D'EUX, LES AUTRES MENTIONS PORTEES POUR CHACUN DE CES JURES SUR LA LISTE SIGNIFIEE ETANT D'AILLEURS SUFFISANTES POUR PERMETTRE DE LES IDENTIFIER AVEC CERTITUDE;

ATTENDU QUE L'ARRET RECTIFICATIF SUSVISE A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE PAR LE GREFFIER AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

QUE SI CETTE NOTIFICATION A ETE FAITE MOINS D'UNE HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ELLE N'EN EST PAS MOINS VALABLE;

QU'EN EFFET, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'APPEL ET DE TIRAGE AU SORT DES JURES QUE "LES ACCUSES ONT DECLARE QU'ILS RENONCAIENT EXPRESSEMENT AU BENEFICE DU DELAI QUI LEUR EST ACCORDE PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE";

ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCUSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF D'INEXACTITUDES SANS PORTEE CONTENUES DANS LA LISTE DES JURES QUI LUI A ETE SIGNIFIEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE LESDITES INEXACTITUDES ONT FAIT L'OBJET D'UN ARRET RECTIFICATIF VALABLEMENT NOTIFIE ET QU'IL A ETE AINSI EN MESURE D'EXERCER UTILEMENT SON DROIT DE RECUSATION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES , , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU NOTAMMENT PAR UN JURY TIRE AU SORT SUR 20 JURES DE LA LISTE PRINCIPALE PRESENTS AUXQUELS ONT ETE ADJOINTS LES 1ER, 2E ET 3E JURES SUPPLEANTS;

"ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET RECTIFICATIF DU 4 JUILLET, LEQUEL CONSTITUE UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, QUI S'IMPOSE A TOUS ET CONTRE LEQUEL AUCUN RECOURS N'EST POSSIBLE, QUE LA LISTE DES JURES COMPORTAIT VINGT-TROIS NOMS, PENDANT L'ABSENCE DE M Z... QUI A ETE DISPENSE POUR TROIS JOURS, ET VINGT-QUATRE NOMS A PARTIR DU 6 JUILLET, DATE DE L'EXPIRATION DE LA DISPENSE ACCORDEE A CE JURE, D'OU IL SUIT QUE LES JURES TITULAIRES ETAIENT EN NOMBRE SUPERIEUR AU MINIMUM EXIGE PAR LA LOI, QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPEL A AUCUN SUPPLEANT, ET QUE LE NOM DE M A... (HENRI), INSCRIT SUR LA LISTE PRINCIPALE PAR L'ARRET SUSVISE, DEVAIT FIGURER PARMI CEUX DES JURES APPELES A PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT";

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 1ER JUILLET 1968, LA COUR D'ASSISES A DISPENSE SIX JURES TITULAIRES DU SERVICE DU JURY POUR LA DUREE DE LA SESSION ET QUE PAR UN AUTRE ARRET DU 4 JUILLET 1968, ELLE A EGALEMENT DISPENSE LE JURE B... POUR LE RESTE DE LA SESSION, TANDIS QUE LE JURE Z... ETAIT DISPENSE POUR LES JOURNEES DES 4, 5 ET 6 JUILLET 1968;

ATTENDU QUE, POUR LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT DE L'AFFAIRE DE X... LE 8 JUILLET 1968, LE JURY NE COMPRENAIT PLUS QUE VINGT TITULAIRES PAR SUITE DES RETRANCHEMENTS ORDONNES PAR LES ARRETS PRECITES ET APRES LA REINTEGRATION DU JURE Z...;

QUE, DES LORS, LE NOMBRE DE VINGT-TROIS JURES EXIGE PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS ATTEINT, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE QU'IL A ETE FAIT APPEL AUX TROIS PREMIERS SUPPLEANTS POUR COMPLETER LA LISTE DES JURES PARTICIPANT AU TIRAGE AU SORT;

QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M MARCILHACY

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 282
  • Code de procédure pénale 292

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.