RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 1969, n° 69-91.503

En bref

Sommaire

La déchéance de la puissance paternelle, qui n'est pas une peine, échappe à la connaissance du jury. Elle ne peut être prononcée que par la Cour statuant seule (1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Arrêts
  • Déchéance de la puissance paternelle
  • Cour statuant seule
  • Délibération commune de la cour et du jury
  • Objet
  • Déchéance de la puissance parternelle (non)
  • Puissance paternelle
  • Déchéance
  • Cour d'assises statuant seule

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (ZEPHIR) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 21 AVRIL 1969 LE CONDAMNANT A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, ET CONTRE L'ARRET EN DATE DU MEME JOUR LE DECLARANT DECHU DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DE LA LOI DU 24 JUILLET MODIFIEE, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES MENTIONS D'ARRET NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LA DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE A ETE PRONONCEE PAR LA COUR SEULE OU PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, ALORS QUE C'EST A LA COUR SEULE QU'IL APPARTIENT DE LA PRONONCER";

ATTENDU QUE LA DECISION PORTANT CONDAMNATION ET CELLE STATUANT SUR LA DECHEANCE DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE, BIEN QUE FIGURANT A LA SUITE L'UNE DE L'AUTRE SUR L'EXPEDITION JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, FONT L'OBJET DE DEUX ARRETS DISTINCTS;

QUE LE DISPOSITIF DU PREMIER ARRET EST AINSI LIBELLE : " LA COUR ET LE JURY REUNIS EN CHAMBRE DU CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE CONFORMEMENT A LA LOI ET A LA MAJORITE DES VOTANTS CONDAMNENT X... ZEPHIR A LA PEINE DE CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE";

QUE LE DISPOSITIF DU SECOND ARRET EST LE SUIVANT :" APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, LA COUR DECLARE X... ZEPHIR DECHU DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE A L'EGARD DE TOUS SES ENFANTS ET DESCENDANTS";

ATTENDU QU'IL EST AINSI CONSTATE QUE LA DECISION SUR LA DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE, QUI NE FAIT D'AILLEURS L'OBJET D'AUCUNE MENTION SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS, A ETE REGULIEREMENT PRISE PAR LA COUR SEULE SANS L'ASSISTANCE DU JURY;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M LYON-CAEN

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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