Cour d'assises – Arrêts : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 13 mai 2026, n° 25-82.187Un moyen qui critique la décision du président de la cour d'assises de rejet d'une demande de visionnage d'enregistrements audiovisuels d'auditions de l'accusé en garde à vue, ou de versement aux débats d'une pièce, est…
- CassationCass. crim., 15 avr. 2026, n° 25-83.533Il résulte des articles 364 et 366 du code de procédure pénale que les énonciations de l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-83.496Aux termes de l'article 572 du code de procédure pénale, les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la…
- CassationCass. crim., 8 janv. 2025, n° 23-84.483Lorsque la cour n'est pas mémorative des propos susceptibles de mettre en cause l'impartialité du président de la cour d'assises, dont il lui a été demandé de donner acte, il lui appartient, avant de statuer sur…
- RejetCass. crim., 2 mai 2024, n° 23-82.262N'encourt pas la censure l'arrêt par lequel la cour, sans la participation du jury, indique qu'elle ne peut se prononcer sur la qualification de faux envisagée par l'accusé sur une pièce figurant en procédure et donne…
- DésignationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-87.086Est irrecevable l'appel incident du procureur général formé, à l'égard d'un accusé, contre l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises comportant un acquittement partiel ; seul est recevable un appel principal du…
- RejetCass. crim., 22 juin 2016, n° 15-82.685Un accusé ne peut faire grief à une cour d'assises d'appel d'avoir prononcé la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, en application des dispositions de l'article 131-30 du code pénal,…
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.123Doit être déclaré irrecevable l'appel principal du procureur général cantonné aux condamnations prononcées par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé, lorsqu'il résulte de la feuille de questions que ce dernier a…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 13 mai 2026, n° 25-82.187Un moyen qui critique la décision du président de la cour d'assises de rejet d'une demande de visionnage d'enregistrements audiovisuels d'auditions de l'accusé en garde à vue, ou de versement aux débats d'une pièce, est…
- CassationCass. crim., 15 avr. 2026, n° 25-83.533Il résulte des articles 364 et 366 du code de procédure pénale que les énonciations de l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-83.496Aux termes de l'article 572 du code de procédure pénale, les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la…
- CassationCass. crim., 8 janv. 2025, n° 23-84.483Lorsque la cour n'est pas mémorative des propos susceptibles de mettre en cause l'impartialité du président de la cour d'assises, dont il lui a été demandé de donner acte, il lui appartient, avant de statuer sur…
- RejetCass. crim., 2 mai 2024, n° 23-82.262N'encourt pas la censure l'arrêt par lequel la cour, sans la participation du jury, indique qu'elle ne peut se prononcer sur la qualification de faux envisagée par l'accusé sur une pièce figurant en procédure et donne…
- DésignationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-87.086Est irrecevable l'appel incident du procureur général formé, à l'égard d'un accusé, contre l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises comportant un acquittement partiel ; seul est recevable un appel principal du…
- RejetCass. crim., 22 juin 2016, n° 15-82.685Un accusé ne peut faire grief à une cour d'assises d'appel d'avoir prononcé la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, en application des dispositions de l'article 131-30 du code pénal,…
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.123Doit être déclaré irrecevable l'appel principal du procureur général cantonné aux condamnations prononcées par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé, lorsqu'il résulte de la feuille de questions que ce dernier a…
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.598Lorsqu'une cour d'assises prononce une condamnation et un acquittement partiel, doit être déclaré irrecevable l'appel incident du ministère public dès lors que cet appel a été cantonné à la condamnation, sans qu'il soit…
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.468Seul le procureur général a qualité pour interjeter appel d'une décision d'acquittement, même partiel, prononcée par une cour d'assises
- DésignationCass. crim., 27 janv. 2016, n° 15-87.797Si l'appel incident, interjeté par l'accusé d'un arrêt civil prononcé par une cour d'assises, est recevable dès lors que cet arrêt a fait l'objet d'un appel principal par plusieurs parties civiles, ne sont pas…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-81.160Ne justifie pas la déclaration de culpabilité la cour d'assises dont les motifs imprécis, énoncés dans la feuille de motivation, ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour et les jurés ne se…
- RejetCass. crim., 24 juin 2015, n° 14-84.221En rejetant, par arrêt incident, une demande de l'accusé tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il contestait l'impartialité du président au vu d'un échange épistolaire entre ce dernier et un avocat…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2012, n° 10-88.321La cour ne peut, sans violer les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale, faire état, dans un arrêt incident, de propos tenus, lors de sa déposition, par un témoin acquis aux débats, dont le président…
- CassationCass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-85.156L'article 500-1 du code de procédure pénale est applicable devant la chambre des appels correctionnels statuant sur l'appel d'un arrêt civil de cour d'assises. En conséquence, le désistement de son appel principal par…
- DésignationCass. crim., 2 sept. 2009, n° 09-84.355Il résulte de l'article 380-2 du code de procédure pénale que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement. Dès lors, l'appel interjeté par le procureur de la République, même sur instructions du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 2008, n° 08-80.341Il résulte de l'article 379-5 du code de procédure pénale que l'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par un arrêt de la cour d'assises rendu par défaut
- RejetCass. crim., 31 mai 2007, n° 06-88.818Si l'article 380-2 du code de procédure pénale réserve le droit d'appel des arrêts d'acquittement au procureur général, ce dernier peut exercer ce droit, en vertu du principe général posé par l'article 34 dudit code, en…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2005, n° 04-87.547Il résulte de l'article 132-4 du Code pénal qu'il n'importe que la cour d'assises ait rejeté, en l'absence de demande des parties, la confusion entre la peine qu'elle infligeait et une autre peine prononcée…
- RejetCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-81.328Le visa, dans l'arrêt de condamnation, des articles 131-36-1 à 131-36-8 du Code pénal suffit à établir que, conformément aux prescriptions de ces textes, l'obligation de soins a été imposée au vu d'une expertise…
- RejetCass. crim., 29 sept. 2004, n° 04-84.496Aucun texte ne permet de placer sous contrôle judiciaire un accusé acquitté, lorsque cet acquittement a fait l'objet d'un appel du ministère public.
- DésignationCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-87.030Si l'article 380-2 du Code de procédure pénale réserve le droit d'appel des arrêts d'acquittement au procureur général, ce dernier peut exercer ce droit, en vertu du principe général posé par l'article 34 dudit Code, en…
- DésignationCass. crim., 23 juill. 2003, n° 03-84.118Il résulte de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement. Dès lors, l'appel interjeté par un…
- RejetCass. crim., 4 juin 2003, n° 02-85.773
- DésignationCass. crim., 21 mai 2003, n° 03-82.466En application de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, selon lequel seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement, l'appel interjeté par…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-83.424
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-85.030
- DésignationCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-88.207En application de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, selon lequel seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement, l'appel interjeté par…
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 01-87.505Lorsque la feuille de questions précise que la décision sur la culpabilité a été prise à la majorité de dix voix au moins, il n'importe que l'arrêt de condamnation indique, de façon erronée, que cette décision a été…
- DésignationCass. crim., 26 juin 2002, n° 02-84.335Il résulte de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement. Dès lors, l'appel interjeté par un…
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-86.061null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-84.566Les mentions du procès-verbal des débats peuvent permettre à la Cour de cassation de s'assurer, nonobstant une erreur affectant le nom d'un des jurés figurant dans l'arrêt de condamnation, que cette décision a été…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 2002, n° 02-80.003L'appel incident de la partie civile contre l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils est irrecevable lorsque l'accusé n'a interjeté appel que de l'arrêt pénal.
- RejetCass. crim., 20 juin 2001, n° 00-84.273null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 2001, n° 01-83.191Seuls les arrêts de condamnation rendus par une cour d'assises, en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel. Est irrecevable l'appel du ministère public d'une décision d'acquittement..
- RejetCass. crim., 25 avr. 2001, n° 01-81.154Un accusé reste régulièrement détenu dès lors que l'ordonnance de prise de corps a été mise à exécution en application de l'article 215-1, alors en vigueur, du Code de procédure pénale, avant sa comparution devant la…
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2001, n° 01-81.943Aux termes de l'article 380-5 du Code de procédure pénale, lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé contre le jugement rendu sur l'action publique, l'appel formé par une partie contre le seul jugement…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2001, n° 00-83.747null
- DésignationCass. crim., 15 févr. 2001, n° 01-80.751En présence de l'appel d'un arrêt de la cour d'assises des mineurs émanant d'un seul accusé majeur, il y a lieu de désigner comme juridiction d'appel une cour d'assises de droit commun. (1)
- RejetCass. crim., 31 janv. 2001, n° 00-84.067null
- CassationCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-83.745null
- RejetCass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-84.244null
- RejetCass. crim., 22 nov. 2000, n° 00-82.188null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 nov. 2000, n° 99-88.094null
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 99-88.140null
- RejetCass. crim., 11 oct. 2000, n° 00-82.786null
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 99-87.478null
- CassationCass. crim., 27 sept. 2000, n° 99-87.598Il résulte des articles 593 et 710 du Code de procédure pénale que la cour d'assises, qui a fixé le montant de l'indemnisation de la victime et celui du recours du tiers payeur, n'a pas la faculté de réparer des…
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 00-80.218null
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-83.943null
- CassationCass. crim., 29 févr. 2000, n° 97-86.706L'application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale ne peut conduire à aggraver la peine prononcée contre un condamné qui ne s'est pas pourvu. Si la cour d'assises avait plénitude de juridiction pour juger…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-84.099Il résulte des articles 353 et 357 du Code de procédure pénale que les arrêts de condamnation prononcés par les cours d'assises ne peuvent comporter d'autres énonciations que celles qui, tenant lieu de motivation, sont…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-83.910Il résulte des articles 353 et 357 du Code de procédure pénale que les arrêts de condamnation prononcés par les cours d'assises ne peuvent comporter d'autres énonciations que celles qui, tenant lieu de motivation, sont…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 98-87.274null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 98-87.199null
- CassationCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-83.464Est nul l'arrêt de la cour d'assises lorsque le procès-verbal des débats constate le concours d'un juré tandis que l'arrêt lui-même en indique un autre(1).
- CassationCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-84.939Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui déclare l'accusé coupable de tentative d'assassinat, alors que la feuille de questions fait mention d'une réponse négative à la question relative à la…
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.297null
- CassationCass. crim., 6 janv. 1999, n° 98-80.168Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui déclare l'accusé coupable d'un crime ou d'un délit, alors que la feuille de questions ne fait pas mention d'une interrogation de la Cour et du jury relative à cette…
- RejetCass. crim., 6 janv. 1999, n° 98-82.615Pour motiver un arrêt incident, répondant à une demande de donner acte, la Cour ne peut, sans violer les dispositions de l'article 379 du Code de procédure pénale, faire état de la déposition d'un témoin, dès lors que…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1999, n° 98-81.676Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui déclare l'accusé coupable d'un crime ou d'un délit, alors que la feuille de questions ne fait pas mention d'une interrogation de la Cour et du jury relative à cette…
- CassationCass. crim., 25 nov. 1998, n° 98-81.273Aux termes de l'article 346 du Code de procédure pénale, l'accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers. Cette règle, générale et fondamentale, domine tous les débats et s'applique lors de tout incident…
- RejetCass. crim., 5 août 1998, n° 97-86.040
- CassationCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-86.199Encourt la cassation l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises qui porte que la Cour et le jury ont déclaré l'accusé coupable de viols aggravés et de tentative de viol aggravé, alors que la feuille de questions fait…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-85.612C'est à bon droit que la Cour refuse de donner acte de faits qui se seraient produits hors de l'audience et qu'elle n'a pas été en mesure de constater, et c'est en usant de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-84.243Le respect par la Cour et le jury des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale apporte la garantie que la décision sur la peine d'interdiction du territoire français est prise en considération de la…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1996, n° 95-85.638Tient lieu de motifs aux arrêts de la cour d'assises statuant sur l'action publique, au sens de l'article 593 du Code de procédure pénale, l'ensemble des réponses qui y sont reprises et que les magistrats et jurés, en…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-82.760
- RejetCass. crim., 22 mars 1995, n° 94-83.474La mention, dans l'arrêt de la cour d'assises, que la Cour et le jury ont délibéré conformément à la loi implique que leur délibération s'est déroulée selon les dispositions légales et notamment celles de l'article 362…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-82.045
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-82.811Lorsque la feuille de questions précise que la peine maximale privative de liberté prononcée contre l'accusé a été décidée à la majorité qualifiée exigée par l'article 362 du Code de procédure pénale, il n'importe que…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-80.233Aucun texte de loi ne prescrit, à peine de nullité, que les noms des jurés figurent dans l'arrêt de condamnation, le procès-verbal du tirage au sort du jury contenant, à cet égard, toutes indications nécessaires pour…
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 92-82.657Si l'arrêt de condamnation contient une erreur de date purement matérielle, cette erreur peut être rectifiée par l'examen des autres pièces de procédure. Tel est le cas de l'arrêt de condamnation qui, bien que se…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-82.787Aux termes de l'article 316 du Code de procédure pénale, les arrêts de la cour d'assises statuant sur les incidents contentieux ne peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 93-81.098
- RejetCass. crim., 7 avr. 1993, n° 92-84.993
- RejetCass. crim., 4 nov. 1992, n° 91-86.938La cour d'assises, après avoir prononcé contre les parents la déchéance de l'autorité parentale, peut ordonner, dans l'intérêt d'un mineur étranger, se trouvant en France, les mesures de protection prévues par l'article…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-86.595Le dépôt, après la délibération de la cour d'assises, de conclusions aux fins de donner acte n'entraîne pas la réouverture des débats (1).
- CassationCass. crim., 29 janv. 1992, n° 91-83.544Est nul l'arrêt de la cour d'assises lorsque le procès-verbal des débats constate le concours d'un juré, tandis que l'arrêt lui-même en indique un autre (1).
- RejetCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-83.395null
- RejetCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-84.231
- CassationCass. crim., 13 févr. 1991, n° 90-83.475Le dépôt, après le prononcé de l'arrêt portant condamnation de l'accusé, de conclusions aux fins de donner acte n'entraîne pas la réouverture des débats. Il s'ensuit que le fait que la discussion qui en résulte ait lieu…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1990, n° 90-80.200null
- CassationCass. crim., 3 oct. 1990, n° 89-86.757Est nul l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises lorsque le procès-verbal des débats constate le concours d'un juré, tandis que l'arrêt lui-même en indique un autre (1).
- RejetCass. crim., 27 juin 1990, n° 90-80.284null
- RejetCass. crim., 21 juin 1989, n° 89-80.608null
- CassationCass. crim., 14 juin 1989, n° 88-87.392null
- RejetCass. crim., 14 juin 1989, n° 88-86.373L'arrêt de condamnation doit mentionner qu'il a été prononcé en audience publique. Il peut toutefois être suppléé à l'omission de cette mention par les constatations du procès-verbal des débats (1).
- CassationCass. crim., 8 mars 1989, n° 88-84.108Aux termes de l'article 316, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les arrêts incidents ne peuvent préjuger le fond. Doit ainsi être annulé l'arrêt qui relève que l'accusé reconnaît le meurtre qui lui est reproché (1).
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-81.819Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 8 juill. 1987, n° 87-80.165Laisse sans réponse des conclusions de donner acte l'arrêt qui se borne à donner acte du dépôt desdites conclusions. Mais n'a pas un caractère contentieux l'arrêt rendu sur des conlusions demandant acte de faits qui ne…
- CassationCass. crim., 9 avr. 1986, n° 85-92.687La Cour, saisie de conclusions de donné acte d'un propos tenu par le président, ne peut sans contradiction refuser de donner l'acte requis, aux motifs que le président ayant été interrompu par un avocat, il n'y avait…
- CassationCass. crim., 5 mars 1986, n° 85-93.663Aux termes de l'article 316 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond. Doit ainsi être annulé, l'arrêt qui relève que les faits reprochés à l'accusé ne sont pas contestés par…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1985, n° 85-91.981L'acquittement d'un accusé ne doit être prononcé que s'il a été déclaré non coupable sur tous les chefs d'accusation retenus contre lui par l'arrêt de renvoi.
- CassationCass. crim., 6 nov. 1985, n° 85-90.263Les énonciations d'un arrêt incident qui conduisent à mettre en doute certaines affirmations de l'accusé peuvent avoir une incidence sur le jugement du fond et violent ainsi les dispositions de l'article 316, alinéa 2,…
- RejetCass. crim., 14 juin 1984, n° 84-90.219Dès lors que la Cour de cassation a prononcé l'annulation, en même temps que de l'arrêt d'une Cour d'assises, de la déclaration de la Cour et du jury et des débats qui l'ont précédée, il ne saurait être fait usage,…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1980, n° 80-92.852Laisse sans réponse les conclusions de donné acte dont la cour a été saisie l'arrêt qui se borne à donner acte de l'incident sans se prononcer sur la réalité des faits allégués.
- RejetCass. crim., 21 juin 1978, n° 78-90.839Ne préjuge pas du fond l'arrêt incident nécessairement motivé qui, pour répondre à des conclusions tendant à voir ordonner une contre-expertise, cite des passages de la déposition d'un expert à l'audience (1).
- CassationCass. crim., 9 nov. 1977, n° 77-91.011Les énonciations d'un arrêt incident qui conduisent à mettre en doute certaines affirmations de l'accusé, peuvent avoir une incidence sur le jugement du fond et violent ainsi les dispositions de l'article 316, alinéa 2,…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1975, n° 75-91.466Les arrêts de la cour, statuant sur un incident contentieux, doivent être motivés à peine de nullité (1).
- RejetCass. crim., 3 juill. 1973, n° 73-90.855Les dispositions de l'article 370 du code de procédure pénale relatives à l'avertissement donné au condamné concernant le pourvoi en cassation et le délai de ce pourvoi ne sont pas prescrites à peine de nullité (1).
- RejetCass. crim., 29 oct. 1969, n° 69-91.503La déchéance de la puissance paternelle, qui n'est pas une peine, échappe à la connaissance du jury. Elle ne peut être prononcée que par la Cour statuant seule (1).
- RejetCass. crim., 22 mai 1963, n° 62-92.032LORSQUE L'ORTHOGRAPHE DU NOM D'UN JURE PRESENTE UNE LEGERE DIFFERENCE SUR L'EXPEDITION DE L'ARRET DE CONDAMNATION ET SUR LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE LA SESSION, LA LISTE NOTIFIEE ET LE PROCES-VERBAL…