CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 1969, n° 69-90.122

En bref

Sommaire

L'évaluation du taux d'invalidité ainsi que la fixation de la date de consolidation des blessures sont des questions de fait que les juges du fond apprécient souverainement (1).

Thèmes
  • 1) sécurité sociale
  • Accident du travail
  • Tiers responsable
  • Recours de la victime
  • Préjudice
  • Evaluation
  • Invalidité
  • Appréciation
  • Pouvoir des juges du fond
  • Sécurité sociale
  • Incapacité temporaire
  • Date de la consolidation

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 4 min de lecture

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968 LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE X... (FERNAND) POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LE NOMME Y... (GASTON) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES PRESTATIONS VERSEES A Y... A LA SUITE DE SON NOUVEL ARRET DE TRAVAIL POUR LE MOTIF QU'IL N'Y A PAS D'AGGRAVATION, QUE LA DATE DE CONSOLIDATION RESTE FIXEE AU 7 JANVIER 1965, ET QUE DES LORS IL EST ETABLI QUE LES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LA CAISSE A COMPTER DU 3 MAI 1966 SONT SANS RELATION AVEC LES BLESSURES IMPUTABLES A X...;

"ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT HOMOLOGUE PAR L'ARRET QUE LE NOUVEL ARRET DE TRAVAIL AVAIT POUR CAUSE UNIQUE L'ANKYLOSE, LA DEFORMATION DU GENOU ET L'ATROPHIE MUSCULAIRE DUES A L'ACCIDENT DE 1964, QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UNE RECHUTE, ET QUE X... ETAIT TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE LES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT EU A SUPPORTER A LA SUITE DE CETTE RECHUTE";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE VICTIME LE 27 FEVRIER 1964 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT X... A ETE DECLARE TIERS RESPONSABLE;

QUE PAR UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1967, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ A EVALUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT Y... POUVAIT SE PREVALOIR A 55%, LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES ETANT FIXEE AU 7 JANVIER 1965 ET CONDAMNE X... A PAYER A LA VICTIME LA SOMME DE 65000 FRANCS TOUTES CAUSES DE DOMMAGES CONFONDUES;

ATTENDU QUE SUR LE SEUL APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE, LAQUELLE PRETENDAIT QUE L'INVALIDITE DE Y... S'ETAIT AGGRAVEE PAR SUITE D'UNE RECHUTE ET QUE DES LORS LA DATE DE CONSOLIDATION ET LE TAUX D'INVALIDITE DEVAIENT ETRE REVISES, A PAR UN ARRET DU 20 FEVRIER 1968 ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE;

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL POUR REJETER LES DEMANDES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ENONCE QUE "Y... SE TROUVE DANS LE MEME ETAT QUE LE 25 AVRIL 1966, LORS DE LA PREMIERE EXPERTISE, QU'IL N'Y A PAS D'AGGRAVATION";

QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DEMEURE DONC AFFECTEE DU MEME TAUX DE 55 % ET QUE LA CONSOLIDATION RESTE FIXEE AU 7 JANVIER 1965;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES SUSVISES, DES LORS QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT Y... POUVAIT SE PREVALOIR ET FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE A VERSER A TITRE D'INDEMNITE A X... UNE SOMME EQUIVALENTE AU MONTANT DES INTERETS DE DROIT ET QU'IL AURA A SERVIR A Y... POUR LA PERIODE ALLANT DU JOUR DE L'APPEL AU JOUR DE L'ARRET POUR LE MOTIF QUE SON APPEL ETAIT ABUSIF" "ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT EN JUSTICE NE JUSTIFIE UNE CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'AUTEUR DE L'APPEL A AGI DE MAUVAISE FOI OU A LA SUITE D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIVALENTE AU DOL";

VU LES TEXTES SUSVISES;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT JUSTIFIER SA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X... LEQUEL AVAIT ETE CONDAMNE PAR LA DECISION ENTREPRISE A PAYER A Y..., OUTRE LA SOMME EN PRINCIPAL DE 65000 FRANCS LES INTERETS DE DROIT DE CETTE CONDAMNATION, L'ARRET ENONCE QUE "L'APPEL FORME PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI NE REPOSAIT SUR AUCUNE DONNEE OBJECTIVE, APPARAIT COMME ABUSIF, QUE LES INTERETS AYANT COURU PENDANT L'INSTANCE DEVANT LA COUR DU SEUL FAIT DE L'APPEL DE LA CAISSE, CELLE-CI DOIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT ET PAYER A X..., UNE SOMME EQUIVALENTE AU MONTANT DES INTERETS DE DROIT QU'IL DOIT SERVIR A Y...";

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;

QU'EN EFFET L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN ABUS QUE S'IL RESULTE DE LA MAUVAISE FOI, DE L'INTENTION DE NUIRE OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIVALENTE AU DOL;

QUE LA SIMPLE AFFIRMATION QUE L'APPEL "NE REPOSAIT SUR AUCUNE DONNEE OBJECTIVE" NE PEUT JUSTIFIER LA CONDAMNATION PRONONCEE;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ANNULE DE CE CHEF;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 14 NOVEMBRE 1968 MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CONDAMNANT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON A PAYER A X... SOMME EGALE AUX INTERETS QUE CE DERNIER DEVRAIT PAYER A Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS: MM GOUTET ET ROUSSEAU

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.