1) sécurité sociale – Accident du travail : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. crim., 5 nov. 1985, n° 84-90.626Il n'y a pas de travail en commun dès lors qu'il est constaté que les employés de deux entreprises travaillent simultanément pour l'exécution de tâches indépendantes les unes des autres et ne sont pas placés sous une…
- CassationCass. crim., 26 juin 1984, n° 82-91.556Il résulte de l'article L. 470 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail imputable à un tiers, la victime ou ses ayants droit ne peuvent cumuler le bénéfice des prestations de sécurité sociale avec…
- CassationCass. crim., 29 mai 1984, n° 82-93.231Aux termes de l'article L. 416 du Code de la sécurité sociale, les élèves des établissements d'enseignement technique bénéficient de la législation sur les accidents du travail et l'Etat qui, selon les dispositions du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 oct. 1982, n° 80-95.015En cas d'accident du travail imputable à un tiers, les droits et obligations de la victime ou de ses ayants droit et du tiers responsable doivent être fixés de façon définitive par la décision qui statue sur le dommage…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1981, n° 79-94.136Les dépenses occasionnées aux caisses par un accident et qui leur sont imposées par la loi ne correspondent pas nécessairement à la réparation du préjudice causé à la victime ou à ses ayants droit, préjudice dont les…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1981, n° 80-90.943Le préjudice de droit commun servant de limite au remboursement des prestations servies par les caisses en raison d'un accident du travail doit être apprécié, vis-à-vis du tiers responsable, en tous ses éléments, même…
- CassationCass. crim., 4 juin 1980, n° 79-92.519Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 mars 1980, n° 79-91.396Il résulte de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale que, lorsqu'un accident du travail est imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en découlent est assurée tant par les prestations de la caisse…
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- RejetCass. crim., 5 nov. 1985, n° 84-90.626Il n'y a pas de travail en commun dès lors qu'il est constaté que les employés de deux entreprises travaillent simultanément pour l'exécution de tâches indépendantes les unes des autres et ne sont pas placés sous une…
- CassationCass. crim., 26 juin 1984, n° 82-91.556Il résulte de l'article L. 470 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail imputable à un tiers, la victime ou ses ayants droit ne peuvent cumuler le bénéfice des prestations de sécurité sociale avec…
- CassationCass. crim., 29 mai 1984, n° 82-93.231Aux termes de l'article L. 416 du Code de la sécurité sociale, les élèves des établissements d'enseignement technique bénéficient de la législation sur les accidents du travail et l'Etat qui, selon les dispositions du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 oct. 1982, n° 80-95.015En cas d'accident du travail imputable à un tiers, les droits et obligations de la victime ou de ses ayants droit et du tiers responsable doivent être fixés de façon définitive par la décision qui statue sur le dommage…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1981, n° 79-94.136Les dépenses occasionnées aux caisses par un accident et qui leur sont imposées par la loi ne correspondent pas nécessairement à la réparation du préjudice causé à la victime ou à ses ayants droit, préjudice dont les…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1981, n° 80-90.943Le préjudice de droit commun servant de limite au remboursement des prestations servies par les caisses en raison d'un accident du travail doit être apprécié, vis-à-vis du tiers responsable, en tous ses éléments, même…
- CassationCass. crim., 4 juin 1980, n° 79-92.519Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 mars 1980, n° 79-91.396Il résulte de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale que, lorsqu'un accident du travail est imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en découlent est assurée tant par les prestations de la caisse…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1979, n° 78-93.202Ne justifie pas sa décision l'arrêt qui omet de préciser si l'indemnité complémentaire allouée à l'enfant d'un assuré social victime d'un accident mortel du travail est déterminée en tenant compte des réparations,…
- CassationCass. crim., 4 mai 1979, n° 78-91.782Aux termes de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale l'assuré victime d'un accident du travail ne conserve le droit de demander au tiers responsable la réparation du préjudice causé conformément aux règles du…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1979, n° 78-92.046Il résulte de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale que l'action en remboursement, accordée aux caisses contre le tiers auteur d'un accident du travail, ne peut s'exercer que sur le montant du préjudice…
- CassationCass. crim., 23 févr. 1977, n° 76-90.859Il résulte de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale que, lorsque la lésion dont a été atteinte la victime d'un accident du travail est imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en découlent est…
- CassationCass. crim., 6 juill. 1976, n° 75-92.812Au cas d'accident du travail causé par un tiers, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre qu'au remboursement des sommes effectivement décaissées et versées par elle et ne sauraient, en conséquence, obtenir…
- RejetCass. crim., 10 mars 1976, n° 75-90.196Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 6 mai 1975, n° 74-92.679LE DROIT A REMBOURSEMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE N'A POUR LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA…
- RejetCass. soc., 27 juin 1974, n° 73-14.336AYANT RELEVE QUE LA COMPTABILITE D'UNE SOCIETE N'ETAIT PAS, EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES REGULIEREMENT TENUE, QUE LA REMUNERATION DE SON GERANT SALARIE N'AVAIT PAS DONNE LIEU A LA DELIVRANCE PERIODIQUE DE BULLETIN DE…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1971, n° 70-92.117L'article L 470 du Code de la sécurité sociale n'autorise le recours des caisses contre le tiers responsable d'un accident du travail, à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers conformément au droit…
- CassationCass. crim., 19 mai 1971, n° 70-91.432Est d'ordre public la disposition de l'article L 471 du Code de la sécurité sociale d'après laquelle, en matière d'accident du travail, la victime ou ses ayants droits doivent appeler la caisse de sécurité sociale en…
- CassationCass. crim., 24 mars 1971, n° 70-92.049Il résulte de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale que, lorsque l'accident du travail dont l'assuré a été victime est imputable à un tiers, les organismes de sécurité sociale ont droit au remboursement des…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1971, n° 66-93.873Aux termes de l'article L 466 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation d'un accident du travail ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit. N'est pas…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1970, n° 69-92.097Dans les rapports, entre le tiers responsable et la victime de l'accident, les juges répressifs peuvent librement fixer le montant du préjudice sans être liés par les évaluations de la caisse de sécurité sociale (1).
- CassationCass. crim., 13 nov. 1969, n° 69-90.122L'évaluation du taux d'invalidité ainsi que la fixation de la date de consolidation des blessures sont des questions de fait que les juges du fond apprécient souverainement (1).
- RejetCass. crim., 26 janv. 1967, n° 65-92.991En l'absence de tout recours formé devant la Commission du contentieux de la Sécurité sociale, les juridictions répressives ont qualité pour statuer sur la recevabilité de l'action en dommages-intérêts introduite par la…