En bref
- Sommaire
Lorsque l'arrêt d'une Chambre d'accusation mentionne que la Cour était présidée par le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, il y a présomption légale, en l'absence de contestation du conseil du demandeur présent à l'audience, que le conseiller qui a exercé la présidence avait qualité à cet effet (1).
- Thèmes
- Chambre d'accusation
- Composition
- Président
- Président empêché
- Remplacement
- Présomption de régularité
Texte intégral
ATexte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (LUCIEN), INCULPE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 25 JUILLET 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE , ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE DE LA POURSUITE, STATUANT EN AUDIENCE DES VACATIONS, ETAIT PRESIDEE PAR M HERITIER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, ET CE, EN PRESENCE DE L'AVOCAT DU DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES QUI ONT STATUE ;
QUE LE FAIT QUE M HERITIER A, SANS CONTESTATION, EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT, IMPLIQUE PRESOMPTION LEGALE QU'IL AVAIT QUALITE A CET EFFET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION ;
SANS INTERET ;
REJETTE LE POURVOI ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 191 AL. 3
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-04-19 Bulletin Criminel 1961 N. 212 (1) p.403 (IRRECEVABILITE) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-01-12 Bulletin Criminel 1965 N. 9 p.11 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.