Chambre d'accusation – Composition : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-86.219Aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions de la chambre d'accusation sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas participé à toutes les audiences de la…
- RejetCass. crim., 6 juin 2000, n° 00-81.746L'exercice par le président de la chambre d'accusation du pouvoir qu'il tient de l'article 187-1 du Code de procédure pénale ne saurait interdire à ce magistrat de participer à la décision rendue par la formation…
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 00-80.006Selon l'article 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, les candidats magistrats admis en stage probatoire peuvent, comme les auditeurs de justice, participer avec voix consultative aux délibérés.
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-85.725Dès lors qu'il n'est pas allégué qu'un assesseur de la chambre d'accusation ait eu connaissance, à l'occasion de la procédure de divorce précédemment soumise à son examen, de l'imputation faite au mari d'une atteinte…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-80.846Un conseiller qui a participé à l'arrêt de la chambre d'accusation qui a confirmé une ordonnance de refus d'informer ne peut faire partie de la même juridiction saisie, dans la même procédure, de l'appel d'une…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1998, n° 98-84.212Si, aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans une juridiction peuvent assister aux délibérés, cette…
- RejetCass. crim., 12 juin 1997, n° 97-81.946A justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la chambre d'accusation qui a statué sur la régularité du titre de détention mis à…
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-86.366Aucune disposition légale n'interdit à un président de chambre de siéger à la chambre d'accusation en qualité d'assesseur, dès lors qu'il a été régulièrement désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-86.611null
- CassationCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-86.219Aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions de la chambre d'accusation sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas participé à toutes les audiences de la…
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-81.736null
- RejetCass. crim., 6 juin 2000, n° 00-81.746L'exercice par le président de la chambre d'accusation du pouvoir qu'il tient de l'article 187-1 du Code de procédure pénale ne saurait interdire à ce magistrat de participer à la décision rendue par la formation…
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 00-80.006Selon l'article 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, les candidats magistrats admis en stage probatoire peuvent, comme les auditeurs de justice, participer avec voix consultative aux délibérés.
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-85.725Dès lors qu'il n'est pas allégué qu'un assesseur de la chambre d'accusation ait eu connaissance, à l'occasion de la procédure de divorce précédemment soumise à son examen, de l'imputation faite au mari d'une atteinte…
- RejetCass. crim., 25 janv. 2000, n° 99-82.805null
- CassationCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-80.846Un conseiller qui a participé à l'arrêt de la chambre d'accusation qui a confirmé une ordonnance de refus d'informer ne peut faire partie de la même juridiction saisie, dans la même procédure, de l'appel d'une…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-82.859null
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-87.757null
- CassationCass. crim., 20 oct. 1998, n° 98-84.212Si, aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans une juridiction peuvent assister aux délibérés, cette…
- CassationCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-82.549
- RejetCass. crim., 12 juin 1997, n° 97-81.946A justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la chambre d'accusation qui a statué sur la régularité du titre de détention mis à…
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-86.366Aucune disposition légale n'interdit à un président de chambre de siéger à la chambre d'accusation en qualité d'assesseur, dès lors qu'il a été régulièrement désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1997, n° 96-82.541
- RejetCass. crim., 8 oct. 1996, n° 95-85.494Aucune disposition légale n'interdit aux membres de la chambre d'accusation qui s'est prononcée sur la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de faire partie de la composition de ladite chambre…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-81.948Aucune règle légale ou conventionnelle ne fait obstacle à ce que la chambre d'accusation apprécie la régularité d'actes d'instruction effectués par un de ses membres, sa décision, qui ne préjuge pas de la culpabilité…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1995, n° 95-84.783
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-84.534La mention, suivant laquelle le président et les conseillers composant la chambre d'accusation ont été désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, suffit à établir, en l'absence…
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 95-82.120Il résulte de l'article 609-1 du Code de procédure pénale que, après cassation d'un arrêt de la chambre d'accusation ayant statué sur la détention provisoire et renvoi devant une autre juridiction, cette cassation ne…
- CassationCass. crim., 19 avr. 1995, n° 94-83.770Le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, doit assister au prononcé de la décision ; il n'est pas dérogé à cette règle devant la chambre d'accusation. (1).
- RejetCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-84.127Suffit à établir la régularité de la composition de la chambre d'accusation la mention, dans son arrêt, que le président et les conseillers, nommément désignés, ont été désignés en application de l'article 191 du Code…
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-83.688
- CassationCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-82.756
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-85.590
- RejetCass. crim., 26 mai 1993, n° 92-81.704
- Non-lieuCass. crim., 30 mars 1993, n° 93-80.172
- CassationCass. crim., 3 nov. 1992, n° 92-84.052
- RejetCass. crim., 24 mars 1992, n° 92-80.088
- CassationCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-85.397
- RejetCass. crim., 17 avr. 1991, n° 91-80.741Il résulte des dispositions combinées des alinéas 3 et 4 de l'article 191 du Code de procédure pénale que, si les conseillers de la chambre d'accusation doivent être désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel,…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1990, n° 90-84.502null
- CassationCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-84.547null
- CassationCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-84.341Il ne saurait être dérogé aux prescriptions de l'article 191 du Code de procédure pénale touchant à la composition de la chambre d'accusation par des dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire…
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-83.664La seule circonstance que le président de la chambre d'accusation ait exercé préalablement la fonction de procureur de la République adjoint près le tribunal où s'est faite l'instruction ne saurait entraîner la censure…
- RejetCass. crim., 8 août 1990, n° 89-81.539Est régulièrement composée la chambre d'accusation dont le président a été désigné par décret conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale. L'absence de toute contestation à l'audience fait…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1990, n° 89-81.866null
- CassationCass. crim., 27 mars 1990, n° 90-80.204Encourt la cassation l'arrêt rendu par la chambre d'accusation dont l'un des membres la composant avait instruit l'affaire en qualité de juge d'instruction (1).
- CassationCass. crim., 1er mars 1990, n° 89-86.776null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-85.743Il résulte des dispositions combinées des alinéas 3 et 4 de l'article 191 du Code de procédure pénale que, si les conseillers de la chambre d'accusation doivent être désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel,…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1989, n° 89-84.674null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-87.643null
- CassationCass. crim., 21 sept. 1989, n° 89-80.676Le magistrat qui a fait des actes d'instruction dans une procédure ayant abouti à une condamnation ne peut siéger à la chambre d'accusation saisie d'une demande de confusion de peines parmi lesquelles figure celle…
- RejetCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-85.120null
- RejetCass. crim., 1er févr. 1989, n° 88-80.342null
- RejetCass. crim., 16 janv. 1989, n° 88-82.741null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1988, n° 88-83.678Selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation est composée de deux conseillers désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1988, n° 88-83.827null
- RejetCass. crim., 13 sept. 1988, n° 88-82.297null
- RejetCass. crim., 27 juill. 1988, n° 88-83.031Le magistrat désigné conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, demeure habilité pour présider la chambre d'accusation jusqu'à…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 88-83.038null
- CassationCass. crim., 5 juill. 1988, n° 88-82.553Est régulièrement composée la chambre d'accusation dont le président titulaire et les conseillers ont été désignés spécialement par l'assemblée générale de la cour d'appel en attendant la mise en oeuvre des nouvelles…
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 88-81.828Le président de la chambre d'accusation désigné conformément aux prescriptions de l'article 191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987 demeure qualifié pendant l'année en…
- RejetCass. crim., 31 mai 1988, n° 88-81.662null
- CassationCass. crim., 31 mai 1988, n° 88-81.388Ne peut faire partie de la chambre d'accusation saisie aux fins d'annulation d'actes d'une procédure d'information, le magistrat qui avait été chargé de cette procédure en qualité de juge d'instruction
- RejetCass. crim., 16 mai 1988, n° 88-81.394null
- RejetCass. crim., 9 mai 1988, n° 88-81.163Le magistrat désigné conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, demeure habilité pour présider la chambre d'accusation jusqu'à…
- DéchéanceCass. crim., 14 mars 1988, n° 88-80.172Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-84.731null
- CassationCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-84.717null
- RejetCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-96.523null
- CassationCass. crim., 15 juin 1987, n° 87-81.720null
- CassationCass. crim., 11 mai 1987, n° 86-90.320null
- CassationCass. crim., 3 oct. 1984, n° 84-93.781Selon les dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale, la chambre d'accusation d'une cour d'appel est composée d'un président de Chambre exclusivement attaché à ce service et de deux conseillers, ces…
- CassationCass. crim., 27 sept. 1984, n° 84-93.474Les prescriptions des alinéas 2 et 4 de l'article 191 du code de procédure pénale sont des dispositions d'administration et leur méconnaissance ne peut, à elle seule, entraîner la nullité d'une procédure dès lors que le…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1983, n° 83-93.770Si l'article unique de la loi du 11 juillet 1975 autorise les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers, en stage auprès d'une juridiction de l'ordre judiciaire, à assister notamment aux délibérés des chambres…
- RejetCass. crim., 19 avr. 1983, n° 83-90.567Il se déduit des dispositions combinées des articles L. 612-1, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire que l'assemblée générale de la Cour d'appel peut, aux termes de l'article 191 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1982, n° 82-93.432Selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation d'une cour d'appel est composée d'un président de chambre, exclusivement attaché à ce service et de deux conseillers, ces…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1982, n° 81-91.339Il y a présomption légale que le Président de chambre et les conseillers composant une chambre d'accusation avaient qualité pour exercer leurs fonctions à défaut de critique formulée devant la Cour d'appel quant à la…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1981, n° 81-90.746Les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, telles qu'elles sont rétablies par la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut de la magistrature, ne s'opposent pas à ce que les…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1979, n° 79-93.889Selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la Chambre d'accusation d'une Cour d'appel est composée d'un Président et de deux conseillers désignés chaque année pour l'année judiciaire suivante,…
- CassationCass. crim., 8 nov. 1979, n° 79-93.775Satisfait au voeu de la loi l'arrêt qui constate que l'avoué le plus ancien dans l'ordre du tableau a été appelé à compléter la Chambre d'accusation en l'empêchement de tous autres conseillers, et en l'absence d'avocats…
- CassationCass. crim., 29 mars 1979, n° 77-93.403Aux termes de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation d'une Cour d'appel est composée d'un Président de chambre exclusivement attaché à ce service et de deux conseillers, ces magistrats étant…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1978, n° 78-91.713Satisfait au voeu de la loi l'arrêt qui constate que l'avocat appelé à compléter la Cour d'appel était le plus ancien inscrit au tableau (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mai 1978, n° 77-91.665En vertu des dispositions de l'article 592 du Code de procédure pénale, et lorsqu'une affaire appelée devant la Chambre d'accusation a donné lieu à des audiences nécessaires, il y a présomption légale que les magistrats…
- CassationCass. crim., 1er mars 1977, n° 76-93.638Selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation d'une Cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers désignés chaque année, pour la durée de l'année…
- CassationCass. crim., 30 sept. 1976, n° 76-92.551Si, aux termes de l'article 191, alinéa 3, du Code de procédure pénale "le président et les conseillers composant la Chambre d'accusation sont désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1976, n° 74-92.498Selon les dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale, la Chambre d'accusation d'une Cour d'appel est composée d'un président de chambre, exclusivement attaché à ce service, et de deux conseillers, ces…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1976, n° 75-93.220Rien ne s'oppose à ce que l'assemblée générale de la Cour d'appel habilitée à désigner le Président et les conseillers composant la Chambre d'accusation puisse désigner un suppléant pour remplacer temporairement le…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1971, n° 71-91.179Doit être annulé l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui ne constate pas que l'avocat appelé pour compléter la Chambre a été pris en suivant l'ordre du tableau, conformément à l'article 49 du décret du 30 mars 1803 (1).
- CassationCass. crim., 19 oct. 1971, n° 71-92.317Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par celui du 13 décembre 1965, les présidents de chambre des Cours d'appel sont suppléés par le service des audiences, en cas d'empêchement, par un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juill. 1970, n° 69-92.244L'article 191 du Code de procédure pénale n'a pas dérogé aux dispositions de l'article 4 du décret du 30 mars 1808 concernant le remplacement, en cas d'empêchement des juges de la Cour d'appel, et qui reste applicable…
- RejetCass. crim., 2 janv. 1970, n° 69-92.598Lorsque l'arrêt d'une Chambre d'accusation mentionne que la Cour était présidée par le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, il y a présomption légale, en l'absence de contestation du conseil du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1969, n° 68-91.527Aucune disposition légale n'interdit aux membres d'une chambre d'accusation qui ont concouru au jugement d'une affaire civile, de participer à un arrêt statuant sur des poursuites pénales exercées sur la plainte de…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1965, n° 64-92.641L'article 191 du Code de procédure pénale n'a pas dérogé aux dispositions de l'article 3 du décret du 30 mars 1808 concernant le remplacement en cas d'empêchement du président de Chambre de Cour d'appel (1).