RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 janvier 1970, n° 70-91.822

ECLI:FR:CCASS:1970:870

En bref

Sommaire

Les imputations diffamatoires portent en elles-mêmes l'intention de nuire et celle-ci peut être écartée seulement lorsque les juges relèvent des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi (1). Ni la croyance dans l'exactitude des faits allégués, fût-elle démontrée, ni l'intention d'éclairer le public (2) ni des réserves et restrictions ultérieures (3) ne constituent des faits justificatifs.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral1 paragraphe, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° [C] ([U]) ; 2° [S] ([M]), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 MAI 1969 QUI LES A CONDAMNES, [C] A 5000 FRANCS D'AMENDE ET [S] A 1000 FRANCS D'AMENDE, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET COMPLICITE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , , ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET , DU CODE PENAL, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LES DEMANDEURS POUR DIFFAMATION ET COMPLICITE ; AU MOTIF QU'EN PUBLIANT DANS DEUX ARTICLES PARUS DANS LE JOURNAL LE PARISIEN LIBERE DES INFORMATIONS SUR LES ACCUSATIONS DIRIGEES CONTRE LA DAME [N] QUI ETAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION POUR INTELLIGENCE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, ILS AVAIENT MANQUE A LA CIRCONSPECTION DONT DOIVENT FAIRE PREUVE LES JOURNALISTES ; ALORS QUE, COMME ILS L'AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS, LES DEMANDEURS N'AVAIENT AGI QUE DANS UN BUT D'INFORMATION SUR LA FOI DE RENSEIGNEMENTS QUI LEUR ETAIENT PARVENUS DE SOURCE SURE ET QUE LEUR BONNE FOI RESULTAIT DE CE QU'ILS N'AVAIENT PAS MANQUE DE PRECISER QUE LA DAME [N] CONTESTAIT LES ACCUSATIONS FORMULEES CONTRE ELLE ET D'ANNONCER LA DECISION QUI L'AVAIT MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES ARTICLES INCRIMINES DONT [S] ETAIT L'AUTEUR ET QUI ONT ETE PUBLIES DANS LE JOURNAL LE PARISIEN LIBERE DONT [C] EST LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, CONTENAIENT L'ALLEGATION QUE LA DAME [N] S'ETAIT LIVREE POUR DE L'ARGENT A UNE ACTIVITE D'ESPIONNAGE A L'ENCONTRE DES INTERETS DE SON PAYS, ALLEGATION DE FAITS PRECIS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE MISE EN CAUSE ET CONSTITUANT UNE DIFFAMATION ; ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS QUI SOUTENAIENT QU'ILS ETAIENT DE BONNE FOI LA COUR D'APPEL ENONCE QUE EN PRESENTANT SOUS DES TITRES SPECTACULAIRES [L] [N] COMME AYANT ETE CONFONDUE ET CONVAINCUE D'ESPIONNAGE ALORS QU'ELLE ETAIT SEULEMENT SOUPCONNEE DE CE CRIME, EN AJOUTANT AUX FAITS REELS DES PRECISIONS IMAGINAIRES OU ROMANESQUES, LES PREVENUS ONT MANQUE AUX DEVOIRS D'OBJECTIVITE ET D'IMPARTIALITE DU JOURNALISTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, C'EST A BON DROIT QUE [C] A ETE DECLARE COUPABLE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET [S] COUPABLE DE COMPLICITE DE CE DELIT ; QU'EN EFFET LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES PORTANT EN ELLES-MEMES L'INTENTION DE NUIRE ; QUE CELLE-CI PEUT ETRE ECARTEE SEULEMENT LORSQUE LES JUGES RELEVENT DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QUE NI LA CROYANCE DANS L'EXACTITUDE DES FAITS ALLEGUES, FUT-ELLE DEMONTREE, NI L'INTENTION D'ECLAIRER LE PUBLIC, NI DES RESERVES ET RESTRICTIONS ULTERIEURES NE CONSTITUENT DES FAITS JUSTIFICATIFS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LES CONDAMNATIONS SONT DEVENUES DEFINITIVES ; QU'ELLES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; DECLARE LES INFRACTIONS AMNISTIEES ;

Rapprochements

  • CF Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-06-23 Bulletin.
  • Criminel 1964 N 207 p446 (IRRECEVABILITE).
  • CF Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-10-19 Bulletin.
  • Criminel 1960 N 460 p910 (CASSATION) et les arrêts cités.
  • CF Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-05-03 Bulletin.
  • Criminel 1955 N 222 p397 (CASSATION).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.