Presse – Diffamation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 13 janv. 2026, n° 24-86.344L'article 122-9 du code pénal, qui prévoit un fait justificatif au profit de la personne bénéficiant du statut de lanceur d'alerte, n'est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation. Cependant, la Cour…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2025, n° 24-86.603Il se déduit de l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, lorsque les imputations ont été formulées sous une forme allusive ou déguisée de manière à faire planer le soupçon…
- RejetCass. crim., 11 mars 2025, n° 23-86.339Ne méconnaît ni l'article 29 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse ni le droit à un procès équitable la cour d'appel qui, dans une procédure de diffamation, rejette la demande du prévenu tendant à ce que soit…
- CassationCass. crim., 25 févr. 2025, n° 23-84.606La partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l'offre de preuve, conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29…
- CassationCass. crim., 13 nov. 2024, n° 23-81.810Constitue une diffamation publique envers une personne à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, incriminée aux articles 29 et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 2023, n° 21-22.206Viole les articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 le premier président d'une cour d'appel qui accueille la demande de suppression de la phrase « et procédant d'une mauvaise foi qui confine à l'escroquerie »…
- RejetCass. crim., 14 juin 2022, n° 21-84.537Lorsqu'un courriel susceptible de contenir des propos diffamatoires à l'égard d'une personne a été adressé à des tiers, il convient d'apprécier, avant toute autre chose, si ledit courriel a été envoyé à ses…
- CassationCass. crim., 26 mai 2021, n° 20-80.884Le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 13 janv. 2026, n° 24-86.344L'article 122-9 du code pénal, qui prévoit un fait justificatif au profit de la personne bénéficiant du statut de lanceur d'alerte, n'est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation. Cependant, la Cour…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2025, n° 24-86.603Il se déduit de l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, lorsque les imputations ont été formulées sous une forme allusive ou déguisée de manière à faire planer le soupçon…
- RejetCass. crim., 11 mars 2025, n° 23-86.339Ne méconnaît ni l'article 29 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse ni le droit à un procès équitable la cour d'appel qui, dans une procédure de diffamation, rejette la demande du prévenu tendant à ce que soit…
- CassationCass. crim., 25 févr. 2025, n° 23-84.606La partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l'offre de preuve, conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29…
- CassationCass. crim., 13 nov. 2024, n° 23-81.810Constitue une diffamation publique envers une personne à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, incriminée aux articles 29 et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 2023, n° 21-22.206Viole les articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 le premier président d'une cour d'appel qui accueille la demande de suppression de la phrase « et procédant d'une mauvaise foi qui confine à l'escroquerie »…
- RejetCass. crim., 14 juin 2022, n° 21-84.537Lorsqu'un courriel susceptible de contenir des propos diffamatoires à l'égard d'une personne a été adressé à des tiers, il convient d'apprécier, avant toute autre chose, si ledit courriel a été envoyé à ses…
- CassationCass. crim., 26 mai 2021, n° 20-80.884Le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2020, n° 19-84.700La bonne foi du prévenu poursuivi pour diffamation ne peut être déduite, ni de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux, ni de pièces établies postérieurement à celle-ci, sauf le cas d'attestations…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-26.060La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation. Dès lors,…
- CassationCass. crim., 7 janv. 2020, n° 18-85.620L'animosité personnelle envers la personne visée par une imputation diffamatoire, dont l'absence est un des critères de la bonne foi de l'auteur des propos poursuivis, ne peut se déduire seulement de la gravité des…
- RejetCass. crim., 26 nov. 2019, n° 19-80.360La personne poursuivie du chef de diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s'estime victime peut s'exonérer de sa responsabilité pénale, en application de l'article 122-4 du code…
- RejetCass. crim., 15 oct. 2019, n° 18-85.366S'il appartient aux juges de relever toutes les circonstances qui sont de nature à leur permettre d'apprécier le sens et la portée des propos incriminés et de caractériser l'infraction poursuivie, c'est à la condition,…
- CassationCass. crim., 15 oct. 2019, n° 18-83.255Si c'est au seul auteur d'imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d'établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée…
- RejetCass. ass. plén., 10 mai 2019, n° 18-82.737L'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation. En…
- RejetCass. ass. plén., 10 mai 2019, n° 17-84.511L'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation. En…
- RejetCass. ass. plén., 10 mai 2019, n° 17-84.509L'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation. En…
- CassationCass. crim., 19 févr. 2019, n° 17-85.115La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, au sens de l'article 31 de loi du 29 juillet 1881, est reconnue à celui qui accomplit une mission…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2019, n° 18-82.614La diffusion, par un chef d'établissement scolaire sous contrat d'association à l'inspection d'académie, d'un compte-rendu du conseil des maîtres au sujet du comportement d'un élève, contenant, selon ses parents, des…
- CassationCass. crim., 23 janv. 2018, n° 17-81.373Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale,…
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-21.823La dénonciation par un salarié, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, des agissements répétés de harcèlement moral dont il estime être victime ne…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-82.529Même s'ils figurent dans un éditorial et s'ils traitent d'un sujet d'intérêt général, les propos reprochés doivent reposer sur une base factuelle suffisante en rapport avec la gravité des accusations portées et ne pas…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-85.118L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile…
- CassationCass. crim., 17 nov. 2015, n° 14-81.410Les imputations diffamatoires impliquent l'intention coupable de leur auteur. L'exception de bonne foi dont peut se prévaloir le prévenu ne saurait être légalement admise par les juges qu'autant qu'ils énoncent les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 2015, n° 14-83.419Si, en application de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, et après abrogation par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013, du paragraphe c de cet article, la vérité des faits…
- CassationCass. crim., 8 sept. 2015, n° 14-81.681La bonne foi du diffamateur ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos incriminés. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui admet le prévenu au bénéfice de la bonne foi en…
- RejetCass. crim., 9 juin 2015, n° 14-80.713L'article 35, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 2010, a pour seul objet de faire obstacle à la poursuite, du chef de recel d'éléments provenant d'une violation…
- CassationCass. crim., 27 mai 2015, n° 14-83.061Selon l'article 122-4 du code pénal, n'est pas responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. En application de l'article L. 2132-5 du code…
- RejetCass. crim., 6 janv. 2015, n° 13-86.330La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une…
- CassationCass. crim., 9 déc. 2014, n° 13-86.917En matière de presse, l'élément de publicité est caractérisé par l'affichage de l'écrit injurieux ou diffamatoire dans un local accessible à des tiers étrangers à la communauté de personnes liées par un même intérêt.…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2014, n° 13-85.512Les expressions diffamatoires, formulées au cours d'un entretien privé entre deux personnes et visant un tiers, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si les propos ont été tenus…
- CassationCass. crim., 8 avr. 2014, n° 13-81.807L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile…
- RejetCass. crim., 11 mars 2014, n° 12-81.745Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer des prévenus poursuivis pour diffamation envers un fonctionnaire public sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, retient que la partie civile…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2013, n° 12-86.197Il résulte de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 que, pour être admis au titre de l'offre de preuve, les écrits et témoignages prévus par ce texte doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits…
- RejetCass. crim., 11 juin 2013, n° 12-83.487Justifie sa décision la cour d'appel, qui, saisie de la poursuite exercée du chef de diffamation contre un député ayant diffusé un communiqué demandant l'ouverture d'une enquête sur le financement d'un reportage, puis…
- CassationCass. crim., 14 mai 2013, n° 12-84.042Les expressions diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant une personne autre que le destinataire du message qui les contient, ne sont punissables, sous la qualification de…
- RejetCass. crim., 19 juin 2012, n° 11-84.235Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir reconnu le caractère diffamatoire de propos tenus par un préfet de région à l'égard d'un président de conseil régional, écarte le fait justificatif de la bonne foi…
- CassationCass. crim., 11 avr. 2012, n° 11-83.007En matière de diffamation, la preuve de la vérité des faits diffamatoires ainsi que celle de bonne foi reviennent au prévenu. C'est à bon droit que la cour d'appel retient le délit de diffamation publique à l'encontre…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2011, n° 10-88.091Selon l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Selon l'article 55 de la loi…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 avr. 2011, n° 10-83.771Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir relevé qu'un passage d'un livre comportait des imputations diffamatoires, écarte le fait justificatif de la bonne foi alors que le passage incriminé,…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2011, n° 10-81.772La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2010, n° 10-81.984Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme de l'articulation précise de faits imputables au plaignant…
- RejetCass. ass. plén., 25 juin 2010, n° 08-86.891Une cour d'appel ayant exactement retenu que les écrits incriminés n'imputaient aucun fait précis, de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire, elle en a déduit à bon droit que…
- CassationCass. crim., 13 avr. 2010, n° 09-82.389Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits imputables au…
- RejetCass. crim., 19 janv. 2010, n° 09-84.408Le droit à un procès équitable et la liberté d'expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces de nature à établir la vérité…
- RejetCass. crim., 1er sept. 2009, n° 09-81.913Les dispositons de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, qui subordonnent la poursuite des délits de diffamation et d'injure envers un membre de l'une ou l'autre chambre à la plainte de la personne intéressée, ne…
- RejetCass. crim., 31 mars 2009, n° 07-86.892Justifie sa décision, au regard des articles 5 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881,…
- CassationCass. crim., 17 juin 2008, n° 07-80.767Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne le prévenu pour diffamation publique envers une administration publique, après avoir refusé à celui-ci le bénéfice de la bonne foi, par une…
- CassationCass. crim., 6 mai 2008, n° 07-82.251La bonne foi du diffamateur ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos incriminés. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui admet le prévenu au bénéfice de la bonne foi en…
- CassationCass. crim., 8 avr. 2008, n° 07-87.226Lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue et réprimée par l'article R. 621-1 du code pénal et la juridiction ayant constaté que les faits retenus…
- CassationCass. crim., 26 mars 2008, n° 06-87.838La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation. Tel n'est…
- CassationCass. crim., 29 janv. 2008, n° 06-86.474La diffamation prévue par les articles 29, alinéa 1er, et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, qui suppose que soit visée une personne au sens de ladite loi, ne peut concerner le membre d'une collectivité…
- CassationCass. crim., 15 janv. 2008, n° 06-89.189L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile…
- RejetCass. crim., 30 mai 2007, n° 06-84.713Il appartient aux juges, saisis d'une poursuite pour diffamation ou injure, d'identifier d'après les circonstances de la cause la personne diffamée ou injuriée, et cette appréciation est souveraine lorsqu'elle repose…
- RejetCass. crim., 30 mai 2007, n° 06-86.326Les expressions diffamatoires visant une personne autre que les destinataires du message qui les contient ne sont punissables que si l'envoi a été fait dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel. Dès…
- RejetCass. crim., 28 mars 2006, n° 05-80.634Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans…
- RejetCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.825D'après l'article 35, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il est…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.475Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits imputables au…
- CassationCass. crim., 8 nov. 2005, n° 05-83.802Le délai de dix jours dans lequel le prévenu qui veut prouver la vérité des faits diffamatoires doit faire la signification prescrite par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 a pour point de départ la signification…
- CassationCass. crim., 21 juin 2005, n° 04-84.974Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une diffamation envers la mémoire des morts prévue par l'article 34 de la loi sur la presse, fonde l'absence d'intention de nuire à l'honneur ou à…
- CassationCass. crim., 24 mai 2005, n° 03-86.460En matière de diffamation, la preuve de la vérité du fait diffamatoire et la bonne foi constituent deux questions distinctes ; en conséquence le prévenu qui n'entend pas offrir la preuve de la vérité du fait…
- CassationCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-83.453Les juges du fond qui ont constaté que le prévenu poursuivi du chef de diffamation avait fait preuve d'animosité personnelle, ne sauraient, sans se contredire, le faire bénéficier de la bonne foi au motif que cette…
- RejetCass. crim., 12 oct. 2004, n° 03-86.262Justifie sa décision la cour d'appel qui estime non caractérisée la diffamation non publique résultant de l'envoi, à un salarié, d'une lettre de licenciement lui imputant des faits de harcèlement sexuel, dès lors que la…
- RejetCass. crim., 8 juin 2004, n° 03-86.209La municipalité, réunion du maire et de ses adjoints, est une entité dépourvue d'existence légale qui n'entre pas dans la catégorie des corps constitués telle que prévue par l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881.…
- CassationCass. crim., 25 mai 2004, n° 03-81.876La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission…
- CassationCass. crim., 16 mars 2004, n° 03-82.453La brièveté d'un article de presse n'autorise pas le journaliste à s'affranchir de son devoir de vérifier, par une enquête préalable, l'information qu'il publie pas plus qu'elle ne le dispense de faire preuve de…
- RejetCass. crim., 16 mars 2004, n° 03-82.828Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans…
- RejetCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-83.219
- CassationCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-87.578Il résulte de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 que seule l'allégation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé présente un caractère…
- CassationCass. crim., 16 sept. 2003, n° 02-85.113Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est constituée par un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne visée. Encourt la cassation,…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2003, n° 03-80.349Le prévenu qui a spontanément demandé dans les conditions déterminées par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, à faire la preuve des faits allégués, conserve la faculté de soutenir que les propos ou écrits…
- CassationCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-86.743
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 avr. 2003, n° 02-85.663
- CassationCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-81.734La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une…
- CassationCass. crim., 11 févr. 2003, n° 01-86.685Le droit à un procès équitable et la liberté d'expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces d'une information en cours de…
- CassationCass. crim., 11 févr. 2003, n° 01-86.041
- CassationCass. crim., 11 févr. 2003, n° 01-86.685Le droit à un procès équitable et la liberté d'expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces d'une information en cours de…
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 01-88.595
- CassationCass. crim., 14 janv. 2003, n° 01-87.867La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission…
- RejetCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-80.570
- CassationCass. ch. mixte, 4 nov. 2002, n° 00-15.087L'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique édictée par l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article 31 de la…
- CassationCass. ch. mixte, 4 nov. 2002, n° 00-13.524L'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique édictée par l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article 31 de la…
- CassationCass. ch. mixte, 4 nov. 2002, n° 00-13.610L'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique édictée par l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article 31 de la…
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