En bref
- Sommaire
Les juges doivent statuer dans la limite des conclusions des parties. Encourt la cassation l'arrêt qui attribue à l'une de celles-ci un droit qu'elle ne réclamait pas.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Conclusions
- Obligation de juger dans leurs limites
- Attribution d'un droit non demandé
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR UN LITIGE QUI PORTE EXCLUSIVEMENT SUR UNE PARCELLE N° 516P, L'ARRET ATTAQUE DETERMINE LA SEPARATION DES HERITAGES DE LARGE ET DE STEINMETZ PAR UNE LIGNE PARTAGEANT UNE PARCELLE C515P ETRANGERE A LA CAUSE, ET ATTRIBUE AINSI A LARGE UN DROIT QU'IL NE RECLAMAIT PAS: QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU DEBAT: PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 1 DECEMBRE 1966;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.