RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 1970, n° 68-12.067

Décision attaquée : cour d'appel Riom 1968-02-06

En bref

Sommaire

Le tiers responsable d'un accident du travail qui, en exécution d'une décision judiciaire, a versé une provision à la victime est valablement libéré jusqu'à concurrence de ce versement de l'indemnité mise à sa charge. Par suite, lorsque cette indemnité est inférieure aux prestations versées par la caisse, celle-ci, quels que puissent être ses droits à l'égard de la victime, ne peut exercer son recours contre le tiers que sur le montant de la dite indemnité diminué de la provision déjà versée.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., AYANT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 27 JUIN 1962 A DAME X..., L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 25066,57 FRANCS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE Y... ET RELEVANT QUE LA VICTIME AVAIT RECU UNE PROVISION DE 3000 FRANCS, A DECLARE QUE Y... N'ETAIT PLUS REDEVABLE QUE DE 22066,57 FRANCS ET QUE C'ETAIT SUR CETTE SOMME QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, A LAQUELLE DAME X... ETAIT AFFILIEE, SERAIT ADMISE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE EVALUEE A 25173,60 FRANCS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'INDEMNITE MISE PAR L'ARRET A LA CHARGE DU TIERS S'ELEVAIT A 25066,57 FRANCS ET QUE CETTE INDEMNITE ETAIT LA SEULE LIMITE DES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE Y... A VERSE A DAME X..., EN EXECUTION D'UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, UNE PROVISION DE 3000 FRANCS ;

QUE DE CETTE CONSTATION ELLE A EXACTEMENT DEDUIT QUE Y... S'ETAIT VALABLEMENT LIBERE, JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT DE CE VERSEMENT, DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE ;

D'OU IL SUIT QUE, QUELS QUE PUISSENT ETRE LES DROITS DE LA CAISSE A L'EGARD DE DAME

X...

, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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