Sécurité sociale, accident du travail – Tiers responsable : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-21.837Il résulte des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail…
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442Il résulte des articles L. 451-1, L. 452-5 et L. 482-4 du code de la sécurité sociale que l'employeur ne peut renoncer à l'immunité dont il bénéficie en application du premier de ces textes et que toute convention…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.216L'apprenti qui a été victime d'un accident alors qu'il était en formation en exécution de son contrat d'apprentissage, n'est pas recevable à agir, sur le fondement de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, à…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 20-10.572Il résulte de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime d'un accident du travail…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-12.387L'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce qu'un tiers, s'il y a intérêt, intervienne à l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou y soit attrait, aux…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2018, n° 17-17.747Il résulte des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-24.181Les dispositions de l'article L. 455-2 du code de la sécurité sociale se rapportent aux modalités du recours exercé par la victime et l'organisme social à l'encontre du tiers responsable d'un accident du travail ou…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-16.153Viole l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en responsabilité de droit commun intentée par un salarié, victime d'un accident du travail, contre la société…
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- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-21.837Il résulte des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail…
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442Il résulte des articles L. 451-1, L. 452-5 et L. 482-4 du code de la sécurité sociale que l'employeur ne peut renoncer à l'immunité dont il bénéficie en application du premier de ces textes et que toute convention…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.216L'apprenti qui a été victime d'un accident alors qu'il était en formation en exécution de son contrat d'apprentissage, n'est pas recevable à agir, sur le fondement de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, à…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 20-10.572Il résulte de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime d'un accident du travail…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-12.387L'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce qu'un tiers, s'il y a intérêt, intervienne à l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou y soit attrait, aux…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2018, n° 17-17.747Il résulte des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-24.181Les dispositions de l'article L. 455-2 du code de la sécurité sociale se rapportent aux modalités du recours exercé par la victime et l'organisme social à l'encontre du tiers responsable d'un accident du travail ou…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-16.153Viole l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en responsabilité de droit commun intentée par un salarié, victime d'un accident du travail, contre la société…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-13.921Viole les dispositions de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui subordonne à l'exercice préalable d'un recours contre l'employeur le droit de la victime d'un accident du travail de…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-20.246En cas d'accident du travail dont est victime un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice, cette dernière, responsable des conditions d'exécution du travail…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 02-14.018En cas d'action de la victime d'un accident du travail contre le tiers responsable devant la juridiction de droit commun, il ne peut être statué sur l'éventuelle responsabilité de l'employeur sans que celui-ci ait été…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 01-17.275La qualité de préposé occasionnel de l'employeur de la victime implique que le préposé se soit trouvé à l'égard de l'employeur dans une situation de dépendance. Par suite, s'agissant d'un accident survenu dans un garage…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 00-21.628
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-17.594
- RejetCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-16.982
- RejetCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-01.983
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 01-00.315
- CassationCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-16.414
- RejetCass. soc., 15 nov. 2001, n° 00-10.816
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 00-10.188
- CassationCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-19.698Il résulte de l'article L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale que l'indemnité forfaitaire recouvrée contre le tiers responsable par la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré…
- CassationCass. soc., 15 mars 2001, n° 99-16.867
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.857
- CassationCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-18.588
- CassationCass. soc., 27 mars 1997, n° 95-16.557La qualité de préposé occasionnel de l'employeur de la victime implique que le préposé se soit trouvé à l'égard de l'employeur dans une situation de dépendance. Par suite, s'agissant d'un accident survenu lors de la…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-21.945
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-14.917
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-14.979
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-10.440La victime d'un accident de la circulation constituant un accident du travail est en droit d'obtenir l'indemnisation de son entier dommage, dans la mesure où celui-ci n'est pas réparé par les prestations de la sécurité…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-11.533
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-11.265
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-17.236
- RejetCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-17.999La direction unique, élément constitutif de la notion de travail en commun, implique une concertation des représentants des deux entreprises concernées sur la façon d'accomplir une tâche déterminée de manière…
- RejetCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-21.738
- CassationCass. soc., 23 mars 1995, n° 92-15.575
- CassationCass. soc., 12 janv. 1995, n° 91-14.124
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-17.324La transaction conclue entre l'assureur du responsable et l'un des tiers payeurs subrogés dans les droits de la victime ne peut profiter, ni nuire à celle-ci, pas plus qu'aux autres tiers payeurs dans les droits de…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1994, n° 92-20.761
- CassationCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-15.214
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-10.739C'est à bon droit qu'une cour d'appel rappelle que le non-respect de l'obligation imposée à la victime d'un accident du travail non agricole par les articles L. 454-1 et L. 455-2 du Code de la sécurité sociale d'appeler…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-16.425
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-11.749
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-12.690
- CassationCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-20.909
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-16.661
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-10.979
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 91-12.806La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du…
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 89-16.903Il résulte de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, qui n'a pas été abrogé par la loi générale du 5 juillet 1985, que lorsque la responsabilité de l'accident est partagée entre l'employeur et un tiers, la…
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-15.147
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-15.131Dans la limite de l'indemnité de droit commun réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, l'organisme social est en droit de récupérer l'ensemble de ses dépenses et spécialement les arrérages à échoir de…
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 88-17.163Il résulte des articles L.451-1 et L.452-5 du Code de la sécurité sociale qu'hormis le cas où l'accident serait dû à la faute intentionnelle de l'employeur, le tiers étranger à l'entreprise qui a indemnisé la victime…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 90-13.234Lorsqu'à la suite d'une détérioration de son état de santé, non imputable à l'accident mortel du travail survenu à son mari, une veuve s'est vue accorder en application de l'article L. 434-8 du Code de la sécurité…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-18.841
- RejetCass. ass. plén., 31 oct. 1991, n° 88-17.449En vertu des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers, étranger à l'entreprise, condamné à réparer l'entier dommage de la victime d'un…
- CassationCass. ass. plén., 31 oct. 1991, n° 89-11.514En vertu des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers, étranger à l'entreprise, condamné à réparer l'entier dommage de la victime d'un…
- CassationCass. ass. plén., 31 oct. 1991, n° 88-19.689En vertu des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers, étranger à l'entreprise, condamné à réparer l'entier dommage de la victime d'un…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-16.334
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-14.208
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-12.115La victime d'un accident de la circulation constituant l'accident du travail est en droit d'obtenir l'indemnisation de son entier dommage, dans la mesure où celui-ci n'est pas réparé par les prestations de la Sécurité…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-10.155
- CassationCass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-16.669
- RejetCass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-15.234Lorsqu'en raison de son âge la veuve d'une victime d'un accident du travail s'est vu accorder une augmentation de la rente qui lui avait été allouée, le complément de rente ne correspond pas à un élément nouveau de son…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-14.497
- CassationCass. soc., 13 déc. 1990, n° 88-18.703
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-13.425
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-10.674Lorsqu'à la suite d'une détérioration de son état de santé non imputable à l'accident mortel du travail survenu à son mari, une veuve s'est vu accorder, en application de l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale…
- CassationCass. soc., 14 juin 1990, n° 87-15.939
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-17.566
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 88-14.458
- RejetCass. soc., 2 nov. 1989, n° 87-11.872
- CassationCass. soc., 12 oct. 1989, n° 86-18.820
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 86-19.363En cas d'accident du travail survenu à l'un de leurs assurés et imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale ne disposent pour le recouvrement des prestations qui ont concouru à l'indemnisation de la victime…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-11.063Lorsqu'à la suite d'une détérioration de son état de santé, non imputable à l'accident mortel du travail survenu à son mari, une veuve s'est vue accorder en application de l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale…
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-18.833
- CassationCass. soc., 29 mars 1989, n° 85-18.242Lorsque l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident de trajet a été fixée par une décision qui, quel qu'en soit le mérite est passée en force de chose jugée, la caisse de sécurité sociale qui avait…
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 85-18.898
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 86-10.695La victime d'un accident du travail, en cas de partage de la responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1989, n° 85-17.174Le travail en commun implique la concertation des représentants des deux entreprises concernées sur la façon d'accomplir une tâche déterminée. A défaut -et dès lors que le prêt de main-d'oeuvre n'est pas par ailleurs…
- RejetCass. ass. plén., 22 déc. 1988, n° 84-13.614La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers dans les conditions du…
- CassationCass. ass. plén., 22 déc. 1988, n° 86-91.864La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers dans les conditions du…
- RejetCass. ass. plén., 22 déc. 1988, n° 85-17.473La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers dans les conditions du…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1988, n° 87-14.876En l'état d'un accident du travail survenu à deux salariés, d'une même société, précipités dans le vide par suite de l'effondrement d'un terminal de tapis mobile servant à transporter du béton fourni par une autre…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-17.354Les dispositions de la loi du 27 décembre 1973 restreignant l'assiette du recours des organismes de sécurité sociale ne pouvaient être étendues au-delà de leurs prévisions en sorte que, en l'état de la législation alors…
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-15.980
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-18.230
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-16.069La victime d'un accident du travail ou ses ayants droit qui agissent dans les termes du droit commun contre le tiers responsable pour obtenir la réparation de leur préjudice ne peuvent pas se réclamer de la présomption…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-15.509
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-13.575La cour d'appel qui énonce que l'indemnité complémentaire versée à la victime d'un accident de trajet avait été allouée à celle-ci par une décision judiciaire qui, quel qu'en soit le mérite, était devenue définitive,…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-17.349
- CassationCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-11.758
- RejetCass. soc., 14 oct. 1987, n° 85-10.753La caisse qui ne contestant pas avoir été avisée de l'éventualité d'un règlement amiable a eu ainsi la possibilité de se mettre en rapport avec la compagnie d'assurance du tiers responsable pour participer, si elle le…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1987, n° 85-17.066
- CassationCass. soc., 8 juill. 1987, n° 85-16.941Ayant constaté que la caisse primaire d'assurance maladie n'apportait aucune justification quant aux salaires perçus par la victime au jour de l'accident du travail, une cour d'appel, qui n'était pas tenue de suppléer à…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1987, n° 85-16.940Ayant constaté que la caisse primaire d'assurance maladie n'apportait aucune justification quant aux salaires perçus par la victime au jour de l'accident du travail, une cour d'appel, qui n'était pas tenue de suppléer à…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 82-14.903La compagnie d'assurance du responsable d'un accident de la circulation s'est valablement libérée par la somme versée à la victime en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire et cette somme doit être…
- CassationCass. soc., 6 mai 1987, n° 84-14.654Les caisses de sécurité sociale ne sont admises à poursuivre le remboursement de leurs dépenses qu'à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers, ce qui implique l'existence d'un préjudice de la victime ou…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1987, n° 84-11.118Encourt la cassation l'arrêt qui, sans modifier l'évaluation faite par les premiers juges du préjudice global subi par la veuve de la victime d'un accident de la circulation, augmente les remboursements dus à la caisse…
- CassationCass. soc., 4 juin 1986, n° 85-11.043Lorsque l'accident mortel de la circulation survenu au directeur général d'une société anonyme dans le véhicule automobile conduit par sa mère, président-directeur général de ladite société, a été pris en charge par la…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1985, n° 83-15.687Le juge n'est pas lié par la date de consolidation des blessures fixée par la caisse primaire pour évaluer l'indemnité de droit commun mise à la charge du tiers responsable. Il est donc fondé à accorder à l'organisme…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1985, n° 84-14.956Lorsque les gardiens de deux véhicules sont déclarés responsables des dommages causés à un tiers en vertu de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, la dette se divise dans leurs rapports réciproques ; si par…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1985, n° 84-11.319La présomption d'imputabilité dont la victime ou ses ayants droit sont susceptibles de bénéficier dans le cadre de la législation sur les accidents du travail est étrangère à la fixation, selon les règles du droit…
- CassationCass. soc., 20 mai 1985, n° 83-17.041Lorsqu'un employé communal et le salarié d'une société d'aménagement ont été victimes d'un accident de la circulation c'est à tort que les juges du fond, pour décider que les deux intéressés accomplissaient un travail…
- CassationCass. soc., 18 mars 1985, n° 83-10.655Le fait que la victime ne réclame pas l'évaluation de son préjudice corporel ne peut faire obstacle à l'exercice par la caisse de sécurité sociale du droit propre qui lui appartient en vertu de l'article L. 470 du Code…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1985, n° 82-13.253Lorsque, en vertu d'un contrat de location, le chauffeur d'une entreprise de transport a été mis, avec son camion, à la disposition d'une société minière et qu'il se trouvait pour l'exécution de sa tâche placé sous la…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 83-13.878Si les caisses de sécurité sociale sont en droit d'obtenir le remboursement de leurs dépenses dans la limite de l'indemnité de droit commun mise à la charge du tiers responsable, une telle indemnité correspond, en cas…
- RejetCass. soc., 21 mars 1984, n° 82-15.517Pour la détermination tant de l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident du travail que des remboursements dus à la caisse primaire d'assurance maladie, il y a lieu de tenir compte de la majoration…
- CassationCass. soc., 14 mars 1984, n° 82-15.424Si en cas d'accident du travail imputable à un tiers les compléments de salaire alloués par l'employeur contribuent au même titre que les indemnités journalières servies par la caisse primaire à l'indemnisation du…
- RejetCass. soc., 3 mai 1974, n° 72-14.114AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, TRANSPORTE DANS LA CAMIONNETTE DE SON EMPLOYEUR AVAIT ETE BLESSE LORS DE LA COLLISION DE CETTE VOITURE AVEC CELLE D'UN TIERS, ET QUE LES CIRCONSTANCES DE L 'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1974, n° 72-13.797AYANT CONSTATE QU'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL AVAIT CONDAMNE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A VERSER A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL UNE SOMME EQUIVALANT AU PREJUDICE GLOBAL SOUS DEDUCTION DU REMBOURSEMENT…
- CassationCass. soc., 7 mars 1974, n° 73-10.009ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR PARTAGE LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRE LA VICTIME ET LE TIERS RESPONSABLE, CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A L'EMPLOYEUR LA TOTALITE DE SA CREANCE ET…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1973, n° 72-12.734TENDANT L'UNE ET L'AUTRE AU PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT LES DEMANDES FORMEES PAR LA VICTIME ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D 'ASSURANCE MALADIE EN VUE D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA PREMIERE, LE…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1973, n° 72-12.200EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE AFFECTEE EN PRIORITE, AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1973, n° 72-13.559SI LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST TENU DE REPARER LES CONSEQUENCES DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, CETTE AGGRAVATION CONSTITUE UN PREJUDICE NOUVEAU ET DISTINCT A L 'OCCASION DUQUEL NE…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1973, n° 72-13.796SI LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST TENU DE REPARER LES CONSEQUENCES DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, CETTE AGGRAVATION CONSTITUE UN PREJUDICE NOUVEAU ET DISTINCT A L 'OCCASION DUQUEL NE…
- CassationCass. ch. mixte, 22 juin 1973, n° 71-14.578LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST REPARE, DANS LA MESURE DU PREJUDICE GLOBAL PREALABLEMENT EVALUE, TANT PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LE CAS ECHEANT,…
- CassationCass. soc., 20 juin 1973, n° 72-13.408LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION ANTERIEURE AYANT EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A…
- CassationCass. soc., 6 juin 1973, n° 72-11.433ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ECARTE, SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, LES ELEMENTS NOUVEAUX D'APPRECIATION DONT LA CAISSE S'ETAIT PREVALUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL POUR AUGMENTER SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, PAR LE…
- CassationCass. soc., 22 mars 1973, n° 72-10.653LORSQUE, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT, LE…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1971, n° 70-12.690DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE AVAIT DEMANDE A UN ADMINISTRATEUR DE LE REMPLACER AU VOLANT DE LA VOITURE DE LA SOCIETE, POUR CONDUIRE, SOUS SON CONTROLE , LE VEHICULE OU LES…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-11.229EN L'ETAT DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIENT ETE VICTIMES DES GARDIENS DE LA PAIX DE LA VILLE DE PARIS, ALORS QU'ILS ETAIENT TRANSPORTES POUR LES BESOINS DE LEUR SERVICE DANS UN FOURGON DE POLICE ENTRE EN…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-10.706EN VERTU DE L'ARTICLE L454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT D'UNE RENTE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS, CETTE LIMITE D 'AGE EST PORTEE A 18 ANS SI…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1971, n° 69-11.495LORSQUE L'AYANT-DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A DEMANDE QUE LA REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL, LE JUGE DU DROIT COMMUN PEUT, PAR UNE APPRECIATION DU FAIT, ESTIMER QUE SON PREJUDICE MATERIEL EST AU…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1971, n° 69-11.920LORSQUE, CONTRAIREMENT AU PRINCIPE SELON LEQUEL LE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE DEFINITIVEMENT COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PREVISIBLES AU JOUR OU IL EST STATUE, UNE DECISION PENALE A FIXE LE PREJUDICE SUBI PAR LA…
- CassationCass. soc., 10 juin 1971, n° 70-12.845null
- CassationCass. soc., 4 juin 1971, n° 70-11.297LORSQU'UNE DECISION A LAQUELLE LA CAISSE ETAIT PARTIE A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA NECESSITE D'UN COUTEUX APPAREILLAGE ET DE…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 69-14.751LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT DE CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER LES FRAIS D 'ENQUETE A LA CAISSE DES LORS QU'ILS ESTIMENT EN FAIT QUE LA REALITE DE CES DEBOURS, QUI NE…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1971, n° 70-10.297L'EMPLOYEUR QUI, EN VERTU DU CONTRAT LE LIANT A SON PREPOSE, VERSE A CE DERNIER, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, UN COMPLEMENT DE SALAIRE, CONTRIBUE COMME LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, DANS LA…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-13.626LORSQU'UN SALARIE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR, ENTREE EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ET QUE LES CAUSES DE L 'ACCIDENT ETANT DEMEUREES…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1970, n° 69-13.302null
- RejetCass. soc., 1er juill. 1970, n° 69-13.402Si la caisse qui a obtenu par décision définitive la condamnation du tiers responsable à rembourser sans aucune limitation au fur et à mesure de leur décaissement les arrérages de la rente servie à la victime a la…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1970, n° 68-13.018La décision refusant à une caisse de Sécurité Sociale tout remboursement sur le montant de l'indemnité versée aux ayants droit d'un assuré social ayant, au cours d'une mission, trouvé la mort dans un accident aérien se…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1970, n° 68-14.400Lorsqu'une caisse de Sécurité Sociale n'a pas participé à la transaction conclue entre le tiers et la victime sur le montant de l'indemnité complémentaire revenant à celle-ci mais s'est bornée à recevoir le payement des…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1970, n° 68-13.285Si la décision prise par la caisse de Sécurité Sociale vis-à-vis de la victime d'un accident du travail, notamment quant à l'existence d'une incapacité permanente partielle ne s'impose pas dans les rapports de la…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1970, n° 68-13.055Si en application de l'article 470 du code de la Sécurité Sociale les caisses sont admises à réclamer au tiers responsable le remboursement de la totalité de leurs prestations sans que puisse leur être opposé le partage…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1970, n° 68-12.067Le tiers responsable d'un accident du travail qui, en exécution d'une décision judiciaire, a versé une provision à la victime est valablement libéré jusqu'à concurrence de ce versement de l'indemnité mise à sa charge.…
- CassationCass. chambres réunies, 27 juin 1962, n° 61-93.088L'article 415-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents survenus aux travailleurs pendant le trajet de la résidence au lieu du travail et vice versa. Ainsi les accidents de…