CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 1970, n° 69-93.389

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-11-13

En bref

Sommaire

Par application de l'article du Code de procédure pénale, il est imparti, pour faire appel incident, à toutes les parties qui auraient été admises à interjeter appel principal, un délai global de 15 jours après celui où le jugement entrepris à été rendu contradictoirement. L'appel incident formé dans ce délai par un coprévenu, est recevable.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 NOVEMBRE 1969, QUI A DECLARE L'APPEL DE X... IRRECEVABLE ;

LA COUR, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 498 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS D'APPEL D'UNE DES PARTIES PENDANT LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 498, LES AUTRES PARTIES ONT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE CINQ JOURS POUR INTERJETER APPEL ;

QU'AINSI AU CAS PREVU PAR CETTE DISPOSITION, IL EST IMPARTI POUR FAIRE APPEL INCIDENT, A TOUTES LES PARTIES QUI AURAIENT ETE ADMISES A INTERJETER APPEL PRINCIPAL, UN DELAI GLOBAL DE QUINZE JOURS APRES CELUI OU LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 19 JUIN 1969, FORME PAR X... LE 30 JUIN 1969 SOIT PLUS DE DIX JOURS APRES LE PRONONCE DE CETTE DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE Y..., CO-INCULPE DE X..., COMPRIS DANS LA MEME POURSUITE AVAIT INTERJETE APPEL DU MEME JUGEMENT DANS LES DELAIS LEGAUX LE 21 JUIN 1969 ;

QUE DES LORS L'APPEL FORME PAR X... MOINS DE QUINZE JOURS APRES CETTE DECISION ETAIT RECEVABLE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 500 SUSVISE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 13 NOVEMBRE 1969, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE L'APPEL DE X... IRRECEVABLE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 500

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.