CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 1970, n° 69-10.444

Décision attaquée : cour d'appel Agen 1968-10-30

En bref

Sommaire

En cas d'appel la cause en matière de divorce doit être débattue en Chambre du conseil. Cette règle de la non publicité des débats est prescrite à peine de nullité. La mention de l'arrêt "en audience publique" faisant foi jusqu'à inscription de faux, il ne saurait être suppléé à une erreur de rédaction prétendue par la production de quelque attestation que ce soit ni par des énonciations du plumitif et du registre d'audience.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Procédure
  • Chambre du conseil
  • Appel
  • Décision constatant la publicité des débats
  • Portée
  • Procédure civile
  • Constatation nécessaire
  • Jugements et arrêts
  • Caractère authentique
  • Mention relative à la publicité des débats

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;

QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Z..., Y... : << LA COUR OUI EN AUDIENCE PUBLIQUE LE PRESIDENT EN SON RAPPORT, MM X... ET AVOCATS DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET OBSERVATIONS, ENSEMBLE L'AVOCAT GENERAL APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, JUGEANT CONTRADICTOIREMENT >>;

ATTENDU QUE LA MENTION << EN AUDIENCE PUBLIQUE >> FAISANT FOI, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A UNE ERREUR DE REDACTION PRETENDUE PAR LA PRODUCTION DE QUELQUE ATTESTATION QUE CE SOIT, NI PAR DES ENONCIATIONS DU PLUMITIF ET DU REGISTRE D'AUDIENCE;

QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 30 OCTOBRE 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-12-23 Bulletin 1964 II N. 859 p. 630 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-19 Bulletin 1965 II N. 296 p. 204 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-31 Bulletin 1968 II N. 36 p. 21 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1955-11-18 Bulletin 1955 IV N. 835 p. 628 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1958-07-10 Bulletin 1958 IV N.884 p. 658 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-03 Bulletin 1969 II N. 330 p.245 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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