CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 1970, n° 68-12.979

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers 1968-03-18

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 4 de la loi du 24 décembre 1897, les débats sur l'opposition à l'ordonnance de taxe des frais dus aux notaires ont lieu en Chambre du conseil. Cette disposition est d'ordre public. Encourt la cassation l'arrêt dont les mentions ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler l'exacte application de ce texte.

Thèmes
  • Notaire
  • Honoraires
  • Taxe
  • Opposition
  • Procédure
  • Chambre du conseil
  • Officiers publics ou ministériels
  • Frais
  • Nécessité
  • Procédure civile
  • Frais et dépens

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DEBATS SUR L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL;

QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR GOURAUD A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR GUILLAUME, NOTAIRE, ENONCE : << LA COUR D'APPEL A RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE UN ARRET DONT LA TENEUR SUIT >>, PUIS << OUI LES AVOUES DE LA CAUSE EN LEURS CONCLUSIONS, M LE CONSEILLER TALLINAUD EN SON RAPPORT ECRIT, OUI LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS PLAIDOIRIES, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU EN SES CONCLUSIONS >>, ET ENFIN : << AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL LE >>;

ATTENDU QUE CES MENTIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;

EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 18 MARS 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Textes appliqués

  • LOI 1897-12-24 ART. 4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-18 Bulletin 1966 II N. 230 p. 166 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-12-09 Bulletin 1966 II N. 962 p. 672 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-19 Bulletin 1969 II N. 86 p. 64 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.