En bref
- Sommaire
Aux termes de l'article 4 de la loi du 24 décembre 1897, les débats sur l'opposition à l'ordonnance de taxe des frais dus aux notaires ont lieu en Chambre du conseil. Cette disposition est d'ordre public. Encourt la cassation l'arrêt dont les mentions ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler l'exacte application de ce texte.
- Thèmes
- Notaire
- Honoraires
- Taxe
- Opposition
- Procédure
- Chambre du conseil
- Officiers publics ou ministériels
- Frais
- Nécessité
- Procédure civile
- Frais et dépens
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DEBATS SUR L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL;
QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR GOURAUD A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR GUILLAUME, NOTAIRE, ENONCE : << LA COUR D'APPEL A RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE UN ARRET DONT LA TENEUR SUIT >>, PUIS << OUI LES AVOUES DE LA CAUSE EN LEURS CONCLUSIONS, M LE CONSEILLER TALLINAUD EN SON RAPPORT ECRIT, OUI LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS PLAIDOIRIES, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU EN SES CONCLUSIONS >>, ET ENFIN : << AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL LE >>;
ATTENDU QUE CES MENTIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 18 MARS 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
Textes appliqués
- LOI 1897-12-24 ART. 4
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-18 Bulletin 1966 II N. 230 p. 166 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-12-09 Bulletin 1966 II N. 962 p. 672 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-19 Bulletin 1969 II N. 86 p. 64 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.