CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 1970, n° 68-40.299

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence 1968-02-01

En bref

Sommaire

Les fautes graves commises par un employé licencié, au cours du préavis, peuvent être de nature à entraîner l'interruption de son exécution et du versement des salaires ultérieurs.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE , LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI LE SALARIE CONGEDIE DOIT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION QU'IL NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME Y... A VERSER AU DOCTEUR X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DANS LA CLINIQUE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE CORRESPONDANT A SIX MOIS DE REMUNERATION, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'IL NE DOIT PAS ETRE TENU COMPTE DES FAITS POSTERIEURS AU 9 JANVIER 1965, DATE DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAUTES GRAVES COMMISES PAR LE DOCTEUR X... AU COURS DU PREAVIS POUVAIENT ETRE DE NATURE A ENTRAINER L'INTERRUPTION DE SON EXECUTION ET DU VERSEMENT DES SALAIRES ULTERIEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 1ER FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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