RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 1970, n° 68-12.461

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1968-04-03

En bref

Sommaire

Le travailleur qui exerce en France une activité motivant son assujettissement au régime général de la Sécurité Sociale pour le compte d'une entreprise n'ayant pas d'établissements dans la métropole, que ceux-ci soient à l'étranger ou dans les territoires d'Outre-Mer, est responsable, en application de l'article 159, paragraphe 2 du décret du 8 juin 1946 de l'exécution des obligations résultant des dispositions françaises de Sécurité Sociale auxquelles cet employeur est soumis et notamment du versement des cotisations afférentes à son emploi.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Payement
  • Personne effectuant le payement
  • Salarié d'une firme étrangère
  • Lois et règlements
  • Application
  • Application territoriale
  • Assujettis
  • Salarié au service d'une firme étrangère

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS DU 29 MAI 1965 QUI AVAIT DECIDE L'ASSUJETTISSEMENT DE X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU TITRE DE L'ARTICLE -2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1960 AU 30 AVRIL 1961 COMME REPRESENTANT EN FRANCE D'UNE SOCIETE AMERICAINE, ET DECLARE QUE CELUI-CI ETAIT TENU DU REGLEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CORRESPONDANTES EN RAISON DE CE QU'IL AGISSAIT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS D'ETABLISSEMENT DANS LA METROPOLE, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DELIVRA CONTRE X... DEUX CONTRAINTES D'UN MONTANT RESPECTIF DE 2400 ET 3600 FRANCS, A L'ENCONTRE DESQUELLES IL FORMA OPPOSITION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE CES DEUX CONTRAINTES, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT PRECITE DU 29 MAI 1965, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT DECLARE X... RESPONSABLE DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE INCOMBANT A SON EMPLOYEUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 159, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT S'APPUYER SUR LA CHOSE PRETENDUMENT JUGEE PAR CE JUGEMENT QUI S'ETAIT BORNE A DIRE QUE LE REGLEMENT DESDITES COTISATIONS INCOMBAIT A L'INTERESSE AGISSANT EN TANT QUE DE BESOIN POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, SANS STATUER SUR L'OBLIGATION MEME DE CE DERNIER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE X... AVAIT FAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A VERSER LES COTISATIONS LITIGIEUSES A LA PLACE DE SON EMPLOYEUR AMERICAIN QUI, N'ETANT PAS SOUMIS AUX LOIS FRANCAISES, N'ETAIT PAS TENU A CETTE OBLIGATION ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE L'ARTICLE 159, ALINEA 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, VISE LES ENTREPRISES N'AYANT PAS D'ETABLISSEMENTS DANS LA METROPOLE, QUE CEUX-CI SOIENT A L'ETRANGER OU DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, RELEVE QUE LE JUGEMENT PRECITE DU 29 MAI 1965, CONTRE LEQUEL AUCUNE VOIE DE RECOURS N'AVAIT ETE EXERCEE, AVAIT PRONONCE L'ASSUJETTISSEMENT DE L'INTERESSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET AVAIT DECLARE QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS EN RESULTANT INCOMBAIT A CE DERNIER, AGISSANT, EN TANT QUE DE BESOIN, POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, EN SE REFERANT EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE QUI REND RESPONSABLE EN PAREIL CAS L'ASSURE LUI-MEME DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A SON EMPLOYEUR ABSENT DE LA METROPOLE ET SOUMIS AUX DISPOSITIONS FRANCAISES DE SECURITE SOCIALE POUR UN TRAVAIL EXECUTE EN FRANCE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Décret 1946-06-08 ART. 159 PAR. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.